Calcul des points de retraite: application stricte des dispositions légales
Redaction
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1. Il est important de respecter les procédures de recours amiable avant de saisir la juridiction compétente en cas de litige avec un organisme de sécurité sociale. Assurez-vous de suivre les étapes prévues par la loi pour contester une décision. 2. Lorsque vous contestez le calcul de vos points de retraite complémentaire, assurez-vous de vous…
Calcul des points de retraite des entreprises individuelles
Redaction
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1. Assurez-vous de respecter les procédures de recours amiable avant de saisir la juridiction compétente en cas de litige avec un organisme de sécurité sociale, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. 2. Vérifiez que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont clairement notifiées et portées à votre connaissance dans…
Recours en retraite : calcul des points et demande de dommages et intérêts
Redaction
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1. Il est important de respecter les procédures prévues par la loi en matière de contestation des décisions des organismes de sécurité sociale. Avant de saisir le tribunal, il est nécessaire de passer par la commission de recours amiable pour les réclamations contre les décisions prises par ces organismes. 2. Lorsque des droits à la…
Dette de sécurité sociale : la contrainte de la CIPAV maintenue
Redaction
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1. Il est essentiel de respecter les délais de signification des actes juridiques, notamment en cas d’opposition à une contrainte. Tout défaut de respect de ces délais peut entraîner l’irrecevabilité de l’opposition et la validation de la contrainte. 2. Il est de la responsabilité du cotisant de mettre à jour ses informations personnelles, notamment son…
Régime de retraite : dommages et intérêts pour défaut d’information
Redaction
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1. Assurez-vous de respecter les délais de recours préalable et contentieux mentionnés dans la notification de la décision contestée. Si ces délais ne sont pas mentionnés dans la notification, vous ne pouvez pas être opposé une forclusion de votre recours. 2. Vérifiez régulièrement votre relevé de situation individuelle pour vous assurer qu’il est à jour…
Droit à l’information sur la retraite: recours recevable
Redaction
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1. Assurez-vous de saisir la commission de recours amiable et la juridiction compétente dans les délais prévus par la loi en cas de contestation d’un relevé de situation individuelle concernant vos droits à la retraite. 2. Vérifiez que les points attribués pour votre retraite complémentaire sont calculés en fonction de votre chiffre d’affaires déclaré et…
Demande de reconnaissance de maladie professionnelle : le non-respect des délais de consultation
Redaction
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1. Assurez-vous de respecter les délais de consultation des pièces du dossier et de faire connaître vos observations dans les délais impartis, afin de garantir le respect du contradictoire et de vos droits. 2. Vérifiez attentivement le contenu du dossier mis à votre disposition par la caisse, notamment en ce qui concerne les certificats médicaux…
Allocation complémentaire de retraite : la contribution à la charge du bénéficiaire
Redaction
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1. Vérifiez toujours si vous avez un intérêt légitime à agir en justice, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. Assurez-vous que vous avez la qualité de cotisant ou de bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies pour pouvoir engager une action en justice. 2. Avant d’engager une action en justice, assurez-vous…
Non-respect du contradictoire : décision de la CPAM annulée
Redaction
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1. Assurez-vous de respecter les délais de réponse aux questionnaires et de consultation des pièces du dossier dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Tout manquement à ces délais peut être considéré comme une violation du principe du contradictoire. 2. En cas de…
Contribution à la retraite : le cotisant débouté
Redaction
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1. Vérifiez toujours si vous avez un intérêt légitime à agir avant d’engager une action en justice, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. Assurez-vous que vous avez la qualité et l’intérêt requis pour élever une prétention ou défendre un intérêt déterminé. 2. Avant d’engager une action en justice, assurez-vous que votre demande…
Contribution sur une rente de retraite : décision de rejet
Redaction
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1. Vérifiez toujours si vous avez un intérêt légitime à agir en justice, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. Assurez-vous que vous avez la qualité de cotisant ou de bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies pour pouvoir engager une action en justice. 2. Avant d’engager une action en justice, assurez-vous…
Délai de consultation du dossier CPAM de maladie professionnelle
Redaction
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1. Respectez les délais légaux pour consulter le dossier et formuler vos observations dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle. 2. Tenez compte des éventuelles prorogations de délais prévues par les textes législatifs en vigueur, telles que celles prévues par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, pour éviter tout litige lié…
Contestation des droits à la retraite
Redaction
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1. Assurez-vous de saisir la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent avant de saisir la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale. Même en l’absence de notification d’une décision, vous pouvez contester les mentions ou omissions figurant sur votre relevé de situation individuelle. 2. Vérifiez que le calcul de vos…
Contester des droits à la retraite
Redaction
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1. Assurez-vous de saisir la commission de recours amiable avant de porter votre affaire devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Même en l’absence de notification d’une décision formelle, vous pouvez contester les mentions ou omissions figurant sur votre relevé de situation individuelle.…
Droits à la retraite non respectés
Redaction
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1. Vérifiez toujours la recevabilité de votre recours avant de saisir une commission de recours amiable. Assurez-vous d’avoir formulé une réclamation préalable auprès de l’organisme concerné, conformément aux dispositions légales en vigueur. 2. En cas de contestation des droits à la retraite, n’hésitez pas à demander un relevé de situation individuelle pour vérifier les informations…
Rente invalidité pour incapacité professionnelle
Redaction
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1. Respectez les délais légaux et réglementaires pour fournir les documents nécessaires à l’obtention de prestations telles que la rente invalidité, afin d’éviter toute forclusion de vos droits. 2. Assurez-vous de bien comprendre les modalités de communication et d’information de votre caisse d’assurance, notamment en vérifiant régulièrement votre espace personnel pour toute communication importante concernant…
Respect des délais et qualification de maladie professionnelle
Redaction
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1. Respectez les délais d’instruction et de consultation prévus par la loi. Assurez-vous de bien informer les parties concernées des dates limites et des procédures à suivre pour formuler des observations. 2. Veillez à ce que la qualification de la maladie professionnelle soit claire et précise dès le début de l’instruction. Assurez-vous que toutes les…
Enquête de la CPAM sur les circonstances ou la cause d’un accident professionnel
Redaction
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1. Il est important de respecter les délais et procédures prévus par le code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l’information de l’employeur et la consultation du dossier. 2. En cas de prorogation des délais en raison de circonstances exceptionnelles telles que l’état d’urgence sanitaire, il est essentiel de bien comprendre les…
Respect du contradictoire dans une affaire de maladie professionnelle
Redaction
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1. Respect du principe du contradictoire : Il est essentiel de respecter le délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie et d’informer l’employeur de la déclaration de maladie professionnelle, de lui donner accès au dossier et de lui permettre de formuler des observations dans un délai de 10 jours…
Contestation du point de départ de la pension de retraite vieillesse
Redaction
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1. Il est important de finaliser toute demande de retraite en ligne dans les délais impartis et de fournir les pièces justificatives demandées par l’organisme compétent. 2. En cas de contestation concernant la date d’effet de la pension de retraite, il est recommandé de conserver une trace écrite des démarches effectuées et des échanges avec…
