Sécurité sociale

Demande de pension de réversion Le 26 novembre 2019, Mme [T] [N] a demandé une pension de réversion à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) suite au décès de son mari, M. [F] [N], le 18 août 2019. Sa demande a été refusée le 13 décembre 2019 en raison d’un dépassement de plafond. Après un…

Contexte de l’affaire La SASU [4] a déposé une requête le 12 janvier 2024 pour s’opposer à une contrainte signifiée par l’URSSAF Île-de-France le 8 janvier 2024, portant sur un montant de 4 971 € relatif à des cotisations dues pour le mois d’août 2023. Position de l’URSSAF L’URSSAF a demandé la validation de la…

Contexte de l’affaire Le 27 novembre 2019, Mme [K] [H], employée de la SA [5] en tant que chargée de recouvrement, a déclaré une maladie qu’elle souhaite faire reconnaître comme professionnelle. Elle a signalé un état dépressif sévère, attribué à la dégradation de ses conditions de travail en open space. Un certificat médical daté du…

Contexte de l’accident La SAS [5] a déclaré un accident du travail le 10 juin 2020 concernant son salarié, M. [X] [P], responsable des services comptables et d’approvisionnement. L’accident, survenu le 9 juin 2020, a été signalé sans fait accidentel confirmé, M. [P] se plaignant d’une douleur au genou droit. La société a émis des…

Contexte de l’Affaire Par requête du 27 novembre 2023, la SASU [4] a formé opposition à une contrainte signifiée le 22 novembre 2023 par l’URSSAF Île-de-France, portant sur un montant de 15 238 € correspondant à des cotisations dues pour les mois de mai et juin 2023. Position de l’URSSAF L’URSSAF a demandé la validation…

Contexte de l’affaire Par requête du 18 décembre 2023, la SASU [4] a formé opposition à une contrainte signifiée le 8 décembre 2023 par l’URSSAF Île-de-France, portant sur un montant de 5 435 € correspondant à des cotisations dues pour juillet 2023. Position de l’URSSAF L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, en réduisant…

Affiliation de Madame [P] [N] Madame [P] [N] est affiliée à l’URSSAF en tant que gérante de la SARL [N] INFO depuis le 1er janvier 1986. Contrainte émise par l’URSSAF Le 18 janvier 2024, l’URSSAF NORMANDIE a émis une contrainte à l’encontre de Madame [N] pour un montant de 4 545 euros, incluant des cotisations…

Contexte de la Saisine Par requête expédiée le 11 mars 2019, Madame [B] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision du 22 janvier 2019 de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Cette décision avait rejeté sa contestation et confirmé le refus de reconnaissance de son…

Contexte de l’Accident Le 10 décembre 2018, Monsieur [O] [X] a subi une chute de cinq mètres sur un chantier à [Localité 15], entraînant des blessures graves. Il a été transporté au centre hospitalier [18] pour recevoir des soins. Procédure Judiciaire En mars 2024, Monsieur [O] [X] a assigné plusieurs parties, dont la SAS [Adresse…

Contexte de l’affaire Monsieur [U] [X], agent d’entretien dans un supermarché, a été placé en arrêt maladie ordinaire à partir du 19 avril 2018 en raison de cervicalgies causées par une hernie discale C4-C5. Décision de la CPAM Le 3 septembre 2019, la CPAM a jugé que Monsieur [U] [X] était apte à reprendre une…

Introduction de la requête Par requête expédiée le 23 janvier 2019, Madame [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CPAM des Bouches-du-Rhône, suite à sa contestation du refus de reconnaissance d’un syndrome bilatéral du canal carpien. Une seconde requête a été déposée le…

MOTIVATION Selon l’article R. 142-10-5-I du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement a des pouvoirs similaires à ceux du juge de la mise en état, notamment pour allouer des provisions et ordonner des mesures d’instruction. L’article 789 du code de procédure civile précise que le juge de la mise…

Contexte de l’affaire Mme [Z] [V] est reconnue comme travailleur handicapé et perçoit une pension d’invalidité depuis juillet 2018. En septembre 2020, la CRAMIF lui notifie une suspension partielle de sa pension à compter d’avril 2019, ainsi qu’une demande de remboursement de 2 436,57 euros pour des arrérages indûment perçus. Contestation de Mme [V] En…

Contexte de l’affaire La SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 28 mars 2023 pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF d’Île-de-France, datée du 13 mars 2023, pour un montant de 97.557 € concernant des cotisations et majorations de retard sur la période d’octobre 2019 à décembre…

Affiliation de Madame [O] [J] Madame [O] [J] est affiliée au régime de sécurité sociale des indépendants de l’URSSAF en tant que gérante de la SARL [J] [2] depuis le 1er janvier 1986. Émission de la contrainte Le 23 février 2024, l’URSSAF NORMANDIE a émis une contrainte à l’encontre de Madame [J] pour le paiement…

Demande de prise en charge M.[E] [I] a demandé la prise en charge de sa tendinopathie transfixiante du sus épineux de l’épaule gauche au titre du tableau de maladies professionnelles n°57, en se basant sur un certificat médical daté du 15 octobre 2010. Refus de la demande Le 11 décembre 2012, le [4] [Localité 9]…

Contrôle de l’URSSAF La société [Adresse 2] a été soumise à un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour les années 2008 et 2009 par l’URSSAF. Lettre d’observations Le 19 octobre 2010, l’URSSAF a adressé à la société une lettre d’observations mentionnant plusieurs chefs de redressement,…

Contexte de l’affaire Monsieur [E] [J] a été directeur général d’un organisme paritaire collecteur agréé et, après plusieurs fusions, a occupé le poste de directeur stratégie et actions territoriales au sein de l’association [13]. Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Le 13 juillet 2021, Monsieur [M] [J], en tant qu’ayant-droit, a sollicité la CPAM des…

Affiliation de Madame [B] [E] [N] Madame [B] [E] [N] a été affiliée au régime de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance, des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues Orthopédistes et Orthoptistes (CARPIMKO) du 1er juillet 1993 au 1er juillet 2001, puis à partir du 1er janvier 2006. Contrainte émise par la CARPIMKO Le 6 avril…

Contexte de l’affaire Madame [R] [O] a bénéficié de diverses aides sociales, notamment l’aide au logement, la prime d’activité et le RSA, en tant que mère d’un enfant né en 1997. En août 2021, elle a signalé un changement d’adresse et a été transférée à la CAF de l’Eure pour la reprise de ses droits.…