Sécurité sociale

Faits Mme [S] [F] a contesté une décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance-maladie du [Localité 5], qui avait interrompu le versement de ses indemnités journalières à partir du 27 juillet 2014. La caisse a justifié cette interruption par le non-respect des conditions requises pour bénéficier d’une prolongation de ses…

Contexte de l’Affaire La S.N.C. [5] a déposé une requête le 21 décembre 2023 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF. Désistement de la Demanderesse Le 21 octobre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a…

Circonstances de la Cause Mme [D] [K] a formé un recours le 29 janvier 2022 contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 3]. Cette décision, rendue le 11 janvier 2022, a fixé le taux d’incapacité de sa fille, [O]…

Circonstances de l’affaire La société [4] a contesté la décision de la caisse du 5 septembre 2018, qui avait fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [K] [T] suite à un accident de travail survenu le 5 janvier 2016. Jugement initial et expertise Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise sur…

Circonstances de l’Affaire M. [X] [M] a contesté une décision de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, qui avait fixé son taux d’incapacité à 7 % suite à un accident du travail survenu le 18 février 2015. Le tribunal a jugé que M. [X] [M] était mal fondé dans ses demandes et a débouté…

Accident de travail de Monsieur [L] [W] Le 15 février 2016, Monsieur [L] [W], employé en tant que maçon par la S.A. [5], a subi un accident en tentant de soulever une pompe, ce qui lui a causé une blessure au bas du dos. Prise en charge par la CPAM Le 22 février 2016, la…

Faits M. [E] [R] a contesté une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui avait rejeté sa demande concernant un indu d’allocations de solidarité aux personnes âgées, s’élevant à 32 052,76 euros, pour la période du 1er juin 2007 au 30 septembre 2020. Procédure Le tribunal a rendu…

Circonstances de l’Affaire La SA [6] a contesté le taux d’incapacité fixé suite à un accident du travail survenu le 9 novembre 2019, concernant Mme [S] [P]. La décision de la commission médicale de recours amiable, qui avait fixé ce taux à 10 %, a été contestée par la SA [6] devant une juridiction spécialisée…

Accident de Monsieur [J] [Y] Le 10 janvier 2019, Monsieur [J] [Y], salarié de la S.A.S. [5] en tant que responsable mouvement, a subi un accident en chutant dans les escaliers après avoir eu un malaise. Cette chute a entraîné une contusion à l’épaule droite et au rachis lombaire. Prise en charge par la CPAM…

Accident de travail et incapacité Le 31 janvier 2014, monsieur [S] [Z], contrôleur qualité au sein de la S.A.S. [6], a subi un accident entraînant une limitation fonctionnelle douloureuse de l’épaule droite. Cet accident a été déclaré le 3 février 2014 et a été pris en charge par la CPAM de Loire-Atlantique, qui a attribué…

Contexte de l’accident Le 1er février 2020, la société a déclaré un accident du travail impliquant sa salariée, Mme [W], hôtesse de caisse, survenu le 30 janvier 2020. Mme [W] a ressenti une douleur à la main gauche alors qu’elle encaissait des articles. Un certificat médical initial, daté du 31 janvier 2020, a confirmé une…

Contexte de l’affaire La société [4], anciennement connue sous le nom de [5], a fait appel d’un jugement rendu le 7 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen. Ce jugement avait fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [P] [I], un salarié atteint d’une maladie professionnelle, spécifiquement une tendinopathie…

Circonstances de l’Affaire La SAS [5] a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne concernant la prise en charge d’un accident de travail survenu le 20 avril 2017, impliquant M. [H] [J]. Jugement du Tribunal Le tribunal a rendu un jugement le…

Circonstances de l’Affaire M. [D] [H] a contesté la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui avait fixé son taux d’incapacité à 0 % suite à un accident du travail survenu le 10 décembre 2010. Le tribunal a ordonné une expertise le 9 mars 2021, et par jugement du 14 décembre…

Circonstances de l’Affaire Mme [J] [G] a introduit un recours contre la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, suite au rejet de sa demande de prise en charge d’un accident survenu le 7 avril 2022. Cet accident a été marqué par des réserves de son employeur et une…

Faits M. [I] [W] a contesté la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-et-Marne qui avait rejeté sa demande de carte mobilité inclusion. Le tribunal a jugé que son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 %, lui permettant d’obtenir la carte mention priorité, mais pas…

Circonstances de l’Affaire La SAS [7] a contesté la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 12% à sa salariée, Mme [O], suite à un accident du travail survenu le 2 septembre 2018. La société a demandé l’inopposabilité de cette décision. Procédure Judiciaire Après…

Faits M. [I] [W] a contesté la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-et-Marne qui avait rejeté sa demande de carte mobilité inclusion. Le tribunal a jugé que son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 %, lui permettant d’obtenir la carte mention priorité, mais pas…

La mise en demeure de l’URSSAF qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son…

Contexte de l’accident Le 27 novembre 2019, Mme [U] [Z], salariée intérimaire en tant que régleuse, a subi un accident de travail alors qu’elle opérait une presse. Cet incident a entraîné l’écrasement de son majeur et de son index droits, résultant en une amputation traumatique de la troisième phalange du majeur. Un certificat médical a…