Sécurité sociale

Faits de l’affaire Mme [U] [F], née le 13 octobre 1972 en Ukraine, est divorcée et mère de deux enfants à charge. Elle percevait plusieurs aides sociales, dont l’allocation logement, l’allocation de soutien familial et la prestation d’accueil du jeune enfant. Un rapport de la CAF a révélé qu’elle vivait avec M. [V] depuis janvier…

FAITS M. [E] [R] a contesté une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui avait rejeté sa demande concernant un indu d’allocations de solidarité aux personnes âgées, s’élevant à 32 052,76 euros, pour la période du 1er juin 2007 au 30 septembre 2020. PROCÉDURE Le tribunal a rendu…

Accident de Monsieur [Y] Le 10 janvier 2019, monsieur [J] [Y], salarié de la S.A.S. [5] en tant que responsable mouvement, a subi un accident en chutant dans les escaliers après avoir eu un malaise. Cette chute a entraîné une contusion à l’épaule droite et au rachis lombaire. Prise en charge par la CPAM Le…

Déclaration de l’accident du travail Le 27 avril 2015, la société a signalé un accident du travail impliquant M. [K], un maçon, qui a ressenti une douleur à l’avant-bras droit en utilisant un lève-matériaux. Certificats médicaux et prise en charge Un certificat médical daté du 24 avril 2015 a diagnostiqué une déchirure musculaire de l’avant-bras…

Demande de rachat de trimestres Monsieur [M] [B] a soumis une demande de rachat de trimestres pour sa retraite à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) le 28 septembre 2016, concernant les années 1974, 1976, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983. Complément d’information et choix de rachat Le 19 juin 2017, il a rempli…

Contexte de l’accident Le 22 mai 2019, Mme [T] [V], gardienne salariée de la SA [13], a été victime d’une agression physique par un locataire alors qu’elle était dans sa loge. Elle a subi des blessures aux genoux, à l’oreille gauche, à la tête, au dos, aux côtes et aux doigts de la main droite.…

Contexte de l’affaire Le 19 juillet 2017, M. [S] [Z], salarié de la SAS [11], a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une maladie de Kienböck. Un certificat médical daté du 29 juin 2017 a confirmé un arrêt de travail lié à un accident survenu le 11 janvier 2017, en rapport avec cette maladie. Décisions de…

Introduction de la requête Par requête en date du 04 avril 2023, la SARL [5] a saisi le Pôle Social du Tribunal de Paris pour contester une contrainte délivrée par le Directeur de l’URSSAF Île de France, datée du 13 mars 2023, pour un montant de 10.127,26 euros, signifiée le 24 mars 2023. Audience de…

Accident et Reconnaissance M. [B] [P] a subi un accident sur la voie publique le 7 juillet 1980, reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Il est décédé le 28 avril 2020. Demande de Prise en Charge L’épouse de M. [P], Mme [F] [P], a demandé à la…

Contexte de l’accident Le 2 octobre 2018, la SAS a déclaré un accident du travail impliquant M. [W] [K], contrôleur pointeur, survenu le 1er octobre 2018 à 13h45 dans l’entrepôt V6. Lors de l’accident, une feuille s’est envolée, et en tentant de la rattraper, M. [K] a chuté après que son pied se soit bloqué…

Contexte de l’affaire Le 15 mars 2022, M. [X] [O] [D] [W] a introduit un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui avait confirmé un indu de 2 567 € notifié le 15 septembre 2021. Demandes de M. [W] M. [W] a formulé…

Contexte de l’accident La S.A.S [5] a déclaré un accident du travail concernant M. [V] [M], directeur opérationnel, survenu le 10 décembre 2020. La caisse primaire d’assurance maladie du Loiret a pris en charge cet accident le 30 décembre 2020. M. [M] est décédé le 5 janvier 2021, et son décès a été reconnu comme…

Contrainte émise par l’URSSAF PACA Le 15 février 2023, le Directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la SAS [4] pour le paiement de cotisations sociales et de majorations de retard, totalisant 40 482 euros, pour la période d’octobre 2020 à août 2022. Cette contrainte a été signifiée par un commissaire…

Contrôle de l’URSSAF PACA L’ASSOCIATION [6] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA concernant l’application de la législation de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. À l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été envoyée le 12 avril 2021, détaillant plusieurs chefs de redressement. Chefs…

Contexte de l’affaire Le 15 février 2023, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la société [6] pour un montant de 19 249 euros, correspondant à des cotisations sociales et des majorations de retard pour les années 2019, 2020 et 2021. Cette contrainte a été signifiée par huissier le 22…

Demande de CMU-C Le 16 mai 2019, Madame [C] [N] épouse [M] a sollicité la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) pour un foyer de cinq personnes. La Complémentaire Santé Solidaire lui a été accordée pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Contrôle et notification des griefs Un contrôle des ressources a…

Condamnation de [U] [F] Le 26 décembre 2023, le Tribunal correctionnel de Valenciennes a condamné [U] [F] pour un vol avec violences commis le 13 février 2023, ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours à [M] [D]. Constitution de partie civile Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie…

Contexte de la mise en demeure Une mise en demeure a été émise le 31 octobre 2018 à l’encontre de la société [5] pour le recouvrement d’un montant de 60 770 euros, correspondant à des majorations de retard pour l’année 2006. Décision de la commission de recours amiable Le 26 juin 2019, la commission de…

Contexte de la mise en demeure Une mise en demeure a été émise le 31 octobre 2018 à l’encontre de la société [5] pour le recouvrement d’un montant de 60 770 euros, correspondant à des majorations de retard pour l’année 2006. Décision de la commission de recours amiable Le 26 juin 2019, la commission de…

Accident de travail de Monsieur [W] [Z] Le 21 novembre 2017, Monsieur [W] [Z], employé en tant que ferrailleur dans la société [6], a subi un accident entraînant des lésions multiples à sa main gauche. Décision de la CPAM Le 26 juin 2018, la CPAM de [Localité 5] a notifié à la société [6] un…