Sécurité sociale

Contexte de la mise en demeure Une mise en demeure a été émise le 31 octobre 2018 à l’encontre de la société [5] pour le recouvrement d’une somme de 19 925 euros, correspondant à des majorations de retard pour l’année 2006. Décision de la commission de recours amiable Le 26 juin 2019, la commission de…

Contrainte émise par l’URSSAF PACA Le 15 février 2023, le Directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la SAS [4] pour le paiement de cotisations sociales et de majorations de retard, totalisant 40 482 euros, couvrant la période d’octobre 2020 à août 2022. Cette contrainte a été signifiée par un commissaire…

Contrôle de l’URSSAF PACA La SARL [5] a été soumise à un contrôle par l’URSSAF PACA concernant l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Ce contrôle a abouti à une lettre d’observations datée du 19 novembre 2018. Mise…

Contrôle de l’URSSAF PACA La SARL [5] a été soumise à un contrôle par l’URSSAF PACA concernant l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Ce contrôle a abouti à une lettre d’observations datée du 19 novembre 2018. Mise…

Contrainte émise par l’URSSAF PACA Le 15 février 2023, le Directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la SAS [4] pour le paiement de cotisations sociales et de majorations de retard, totalisant 40 482 euros, pour la période d’octobre 2020 à août 2022. Cette contrainte a été signifiée par un commissaire…

Accident de travail de Monsieur [Y] [H] Le 15 janvier 2019, Monsieur [Y] [H], responsable d’exploitation au sein de la société [5], a subi un accident en descendant de la cabine de sa pelle. Il a glissé, entraînant une douleur au bras droit. Prise en charge par la CPAM La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)…

Accident de travail de Madame [O] [K] Le 2 avril 2019, Madame [O] [K], employée de la S.A.S. [5] en tant que chef de secteur, a subi un accident en soulevant un carton, entraînant une douleur à l’épaule droite. Cet incident a été reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie…

Accident de travail de Madame [T] [E] Le 12 septembre 2014, Madame [T] [E], agent de production au sein de la société [5], a subi un accident entraînant une douleur intense à l’épaule pendant ses activités professionnelles. Cet incident a été reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de…

Contexte de l’affaire M. [E] perçoit une pension d’invalidité de première catégorie depuis le 1er mars 2017. En février 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] a notifié à M. [E] un indu de 6 651,34 euros, correspondant aux pensions versées entre septembre 2017 et juin 2019. Un second courrier en mars 2021…

Contrôle de l’Urssaf L’Urssaf de Haute-Normandie a effectué un contrôle comptable d’assiette sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 au sein de la société concernée. Rappel de cotisations Le 25 octobre 2019, l’Urssaf a adressé une lettre d’observations à la société, chiffrant le rappel de cotisations et contributions à 80 697…

Contexte de l’Affaire Monsieur [H] [G] [F] a déposé une requête le 26 février 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Désistement de la Demanderesse La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a informé le tribunal, par courrier reçu…

Sur la recevabilité de l’opposition Mme [M] [H] soutient que son opposition à la contrainte doit être déclarée recevable, car elle n’a eu connaissance de la signification initiale qu’à la seconde signification du 20 juillet 2015. En revanche, l’URSSAF d’Île-de-France argue que seule la première signification, datée du 7 décembre 2012, doit être prise en…

Circonstances de l’affaire M. [R] [B] était affilié à la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI) en tant que commerçant jusqu’à sa radiation le 1er octobre 2023. Une contrainte a été signifiée à M. [B] le 18 novembre 2016 par la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) Ile de France Centre, pour…

Contexte de la Déclaration de Maladie Professionnelle Mme [E] [Y], employée de la société [5], a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] le 1er septembre 2017. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical daté du 23 juin 2017, mentionnant une tendinopathie de la coiffe des rotateurs…

Notification de l’indu et retenue sur allocations Le 29 décembre 2014, la caisse a informé l’allocataire d’un indu de 14 400 euros au titre du revenu de solidarité active (R.S.A.) et a annoncé une retenue de 48 euros sur ses allocations à partir de janvier 2015 pour le remboursement de cette somme. L’allocataire a contesté…

Demande de prestations Monsieur [U] [O] a déposé le 16 janvier 2023 une demande de prestations auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MOSELLE (MDPH) en raison de son handicap. Rejet de la demande Le 12 juin 2023, la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) de Moselle a rejeté…

Accident et prise en charge La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure a pris en charge un accident de trajet survenu le 23 décembre 2006 à Mme [L] [H], coiffeuse. Son état de santé a été déclaré consolidé au 25 février 2008, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 10 %. Demande de revalorisation…

FAITS M. [E] [R] a contesté une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui avait rejeté sa demande concernant un indu d’allocations de solidarité aux personnes âgées, s’élevant à 32 052,76 euros, pour la période du 1er juin 2007 au 30 septembre 2020. PROCÉDURE Le tribunal a rendu…

Circonstances de l’affaire La société [4] a contesté la décision de la caisse du 5 septembre 2018, qui avait fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [K] [T] suite à un accident de travail survenu le 5 janvier 2016. Jugement initial et expertise Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise sur…

FAITS Mme [S] [F] a contesté une décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance-maladie du [Localité 5], qui avait interrompu le versement de ses indemnités journalières à partir du 27 juillet 2014, en raison de son non-respect des conditions requises pour une prolongation de ces prestations. PROCÉDURE Le tribunal a…