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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS la déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B], le 15 mars 2021. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
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Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. En contestation, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a statué en sa défaveur le…
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La société [8] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13% attribué à Monsieur [I] [P] par la CPAM du Val de Marne, suite à un accident de travail. Après un recours, la CMRA a réduit ce taux à 10%. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé une nouvelle…
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Le 5 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Mme [T] [W] un indu de 1.403,41 € pour un trop perçu de pension d’invalidité. Après le rejet de sa demande de remise de dette par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Lors de…
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La société [8] a contesté une décision de la CPAM de la Loire attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 40% à Monsieur [I] [M] suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé une réduction à 30%, soutenue par un rapport médical indiquant des troubles…
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Le 08/04/2022, la société [7] a contesté une décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% à Monsieur [O] [E] pour une maladie professionnelle. L’audience, prévue le 29/11/2024, a vu la société demander une réduction à 7%, soutenue par un rapport médical. Le…
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Le 08/09/2022, la société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à Monsieur [H] [I]. Lors de l’audience du 12/11/2024, la société a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur un rapport médical favorable. La CPAM a plaidé pour le maintien…
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Le tribunal a examiné le recours de la Société [5] contre la décision de la CPAM de Saône-et-Loire, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 80 % à M. [X] en raison d’un cancer lié à une maladie professionnelle. Malgré les contestations de la société, le tribunal a jugé qu’il n’y avait…
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M. [N] [Z] [Y] a été en arrêt maladie depuis le 3 février 2021. La caisse primaire d’assurance maladie a mis fin à ses indemnités journalières à compter du 5 février 2023, décision contestée par M. [N] [Z] [Y] devant la commission médicale. Le 1er août 2023, son recours a été rejeté, affirmant son aptitude…
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La société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône attribuant à Monsieur [G] [U] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 12/11/2024, la société a demandé une réduction à 0 %, s’appuyant sur un rapport médical. La CPAM a défendu…
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Mme [U] [I], gérante majoritaire de la SARL [5], a été affiliée à la sécurité sociale des indépendants jusqu’à sa radiation le 18 septembre 2020. L’URSSAF RHÔNE-ALPES a émis une contrainte le 28 février 2023 pour recouvrer 25.290 euros de cotisations dues. En réponse, Mme [U] [I] a formé opposition le 20 mars 2023, mais…
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Monsieur [J] [P], bénéficiaire d’une rente de maladie professionnelle, est décédé le 30 mai 2023. Sa veuve, Madame [F] [P], a demandé la conversion de cette rente le 12 juillet 2023, mais la Cpam a rejeté sa demande, arguant qu’aucune demande de conversion n’avait été faite par feu [J] [P]. Après un recours administratif sans…
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Monsieur [J] [P], bénéficiaire d’une rente de maladie professionnelle, est décédé le 30 mai 2023. Sa veuve, Madame [F] [P], a demandé le 12 juillet 2023 la conversion de cette rente à son profit. La Cpam a refusé, arguant qu’aucune demande de conversion n’avait été faite par Monsieur [J] [P] de son vivant. Après un…
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Mme [I] [J] a demandé le renouvellement de l’Allocation adulte handicapé (AAH) le 1er mars 2022. La CDAPH des Yvelines a refusé cette demande le 2 juin 2022, arguant qu’elle ne présentait pas de restrictions substantielles à l’emploi. Après un recours administratif, le refus a été confirmé le 3 novembre 2022. Mme [J] a alors…
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La société [5] a contesté une décision de la CPAM de l’Allier attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% à Monsieur [B] [P] suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 29/11/2024, la société a demandé une réduction à 6%, s’appuyant sur un rapport médical. Le tribunal a ordonné une consultation…
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M. [N] [P] a contesté la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris concernant la date de consolidation de son arrêt de travail suite à un accident survenu le 15 septembre 2016. Le tribunal a débouté M. [N] [P] de son recours, mais ce dernier a interjeté appel, demandant la reprise de ses…
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M. [D] a sollicité le versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ATA) auprès de la Carsat Sud-Est, mais sa demande a été rejetée en raison de l’absence de ses employeurs sur la liste des établissements éligibles. Contestant cette décision, il a argué que sa formation en « conducteur d’appareils des industries chimiques » lui conférait des…
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La SASU [4] a contesté une contrainte de recouvrement de 288,65 euros, comprenant des cotisations et des pénalités. Le tribunal judiciaire de Paris a validé une partie de cette contrainte, condamnant la SASU à payer 71,65 euros. Après notification du jugement, la SASU a interjeté appel, mais celui-ci a été jugé irrecevable en raison du…
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La CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Madame [K] un indu de 6257,02 € pour des indemnités journalières maternité, en raison de son non-respect des conditions d’affiliation. Après le rejet de son recours par la Commission de Recours Amiable, une mise en demeure a été émise. Madame [K] a contesté cette contrainte, tout en soulevant…
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Monsieur [F] [M], né le 20 mai 1961, a sollicité une pension de vieillesse pour inaptitude au travail, demandant son effet au 1er juin 2023. La CARSAT Sud Est a rejeté sa demande, estimant son incapacité inférieure à 50 %. Après un recours auprès de la commission médicale, le rejet a été confirmé. En avril…