Sécurité sociale

Contexte de l’affaire Monsieur [H] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon le 1er juillet 2019 pour former opposition à une contrainte établie par le Directeur de la CIPAV, signifiée le 11 mars 2019, pour un montant de 8 119,01 € en cotisations et majorations de retard pour les exercices 2011, 2012 et 2013.…

Contexte de l’affaire Le 16 novembre 2022, Madame [Y] [D] veuve [R] a saisi le tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’assurance vieillesse (CNAV), qui avait confirmé le refus d’attribution d’un complément de retraite. Position de la CNAV La CNAV a demandé au tribunal de débouter…

Contexte de l’affaire Monsieur [O] [C] a contesté une contrainte établie par la CIPAV, notifiée le 12 mars 2021, pour un montant de 5 104,90 € en cotisations dues pour les exercices 2016 et 2017. Cette opposition a été formée par courrier recommandé le 25 mars 2021. Désistement de l’URSSAF L’URSSAF Ile-de-France, représentant la CIPAV,…

Contexte de l’Affaire Monsieur [X] [W] a formé opposition à une contrainte de 6 486 euros émise par l’URSSAF le 2 mars 2023. Cette contrainte concerne des cotisations impayées pour le 4ème trimestre 2020, le 4ème trimestre 2021, et le 1er trimestre 2022, ainsi que des majorations de retard. Demande de l’URSSAF L’URSSAF a présenté…

Contexte de l’affaire Monsieur [O] [C] a contesté une contrainte établie par la CIPAV, notifiée le 12 mars 2021, pour un montant de 5 104,90 € en cotisations dues pour les exercices 2016 et 2017. Cette opposition a été formée par courrier recommandé le 25 mars 2021. Désistement de l’URSSAF L’URSSAF Ile-de-France, représentant la CIPAV,…

Contexte de la Saisine du Tribunal Par courrier recommandé daté du 20 septembre 2018, la société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon pour contester la décision du Directeur de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (CNDSSTI). Cette décision refusait sa demande de réduction de…

Exposé du Litige M. [O] [X] reçoit une pension de réversion d’AG2R AGIRC ARRCO suite au décès de sa seconde épouse, Mme [B] [G], survenu le 21 mars 2008. Le 18 avril 2023, M. [X] informe AG2R AGIRC ARRCO de son remariage, qui a eu lieu le 23 avril 2011. Le 3 août 2023, AG2R…

Cadre Juridique de l’Appel L’article R.1461-2 du Code du travail stipule que l’appel doit être porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, et qu’il doit être formé, instruit et jugé avec représentation obligatoire. Selon l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours ordinaire est d’un mois en matière contentieuse, commençant…

Exposé du Litige M. [O] [X] reçoit une pension de réversion d’AG2R AGIRC ARRCO suite au décès de sa seconde épouse, Mme [B] [G], le 21 mars 2008. Le 18 avril 2023, M. [X] informe AG2R AGIRC ARRCO de son remariage survenu le 23 avril 2011. Le 3 août 2023, AG2R AGIRC ARRCO notifie à…

Contexte de l’affaire La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR) a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à l’encontre de Monsieur [V] [D] [N] le 18 janvier 2024, en raison d’une contrainte signifiée le 13 novembre 2019. Le montant réclamé s’élève à 14.286,50 euros. Demande de Monsieur [V] [D]…

Notification des Indus par la CAF Par courrier du 18 juillet 2023, la CAF Touraine a informé Madame [L] d’un indu d’allocation de base s’élevant à 443,08 € pour la période d’octobre 2021 à mars 2023. Un second courrier, daté du 22 juillet 2023, a notifié un indu de complément de mode de garde d’un…

Contexte de l’affaire Le 16 novembre 2020, M. [S], plombier chauffagiste au sein de la SA [2], a déclaré une sciatique droite L5 et une hernie discale, qu’il souhaitait faire reconnaître comme maladie professionnelle. Un certificat médical initial daté du 9 septembre 2020 a été fourni pour attester de sa condition. Le 15 mars 2021,…

Introduction de l’affaire Mme [C] [L] a introduit une requête le 31 mai 2018 auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, contestant une décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône. Cette décision refusait la prise en charge d’une rechute survenue le 29 novembre 2016, liée à un accident…

Contexte de la Déclaration de Maladie M. [R], agent de magasin au sein de la SA [4], a déposé le 30 novembre 2020 une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie de l’épaule gauche, accompagnée d’un certificat médical daté du 22 décembre 2020. Après une enquête et un avis favorable du comité régional de reconnaissance…

Contexte de l’Affaire Par courrier recommandé du 12 avril 2024, Madame [P] [T] a déposé une opposition auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Tours contre une contrainte émise par l’URSSAF Ile de France, successeur de la CIPAV. Cette contrainte, datée du 11 mars 2024 et signifiée le 29 mars 2024, concernait des cotisations…

Contexte de la Contestation Monsieur [D] [F] a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon le 7 janvier 2022 pour contester une décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Vaucluse. Cette décision avait confirmé une sanction de 100% sur le paiement des indemnités journalières pour la période du 10 au 27 septembre 2021,…

Contexte de l’Affaire Monsieur [Y] [C] a été employé par l’EURL [7] en tant que distributeur depuis le 1er décembre 2014. Il a subi un accident du travail le 13 mai 2019, pour lequel une déclaration a été faite par son employeur le lendemain. Accident et Prise en Charge Le certificat médical initial, établi par…

Notification de l’indu Le 22 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a notifié à Monsieur [H] [S] un indu de 156,74 euros concernant des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 1er au 10 septembre 2020, sans application de la carence pour la période du 1er au 3 septembre 2020.…

Notification de l’indu Le 22 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a notifié à Monsieur [H] [S] un indu de 156,74 euros concernant des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 1er au 10 septembre 2020, sans application de la carence pour la période du 1er au 3 septembre 2020.…

Contexte de la Demande Par courrier recommandé daté du 6 mai 2024, [R] et [W] [L] ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de la CDAPH des Bouches du Rhône, qui a rejeté leur demande de prestation de compensation du handicap (PCH) pour leur fille [U], née le 5 janvier 2008.…