Sécurité sociale

Contrôle de l’URSSAF En 2019, la Société [5] a été soumise à un contrôle par l’URSSAF Ile de France pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a notifié à la Société un rappel de cotisations sociales s’élevant à 31.209 euros, en raison d’indemnités transactionnelles versées…

Jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon Le 20 mai 2022, le tribunal a jugé que l’accident de monsieur [W] [E] survenu le 7 mai 2013 était dû à la faute inexcusable de la société [6], remplaçant l’employeur, la société [5]. Il a ordonné la majoration de la rente de la caisse primaire d’assurance maladie et…

Contexte de l’Affaire Monsieur [P] [Z] a contesté une contrainte établie par le Directeur de la CIPAV, signifiée le 17 décembre 2021, pour un montant de 1 953,65 € en cotisations et majorations de retard dues pour l’exercice 2020. Il a saisi le tribunal judiciaire de Lyon par courrier recommandé le 28 décembre 2021. Arguments…

Contexte de l’affaire Le 23 octobre 2023, la société [14] a introduit un recours contre la décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise (CPAM), qui avait rejeté sa contestation concernant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% attribué à son salarié, monsieur [F]. Position…

Accident de la circulation Le 10 août 2019, Monsieur [I] [V] a subi un accident de la circulation alors qu’il conduisait un véhicule RENAULT PREMIUM dans le cadre de son travail pour l’entreprise HERAULT TRANSPORT EXPRESS. Il a été hospitalisé pour des blessures au rachis lombaire et à la cheville droite, et a été diagnostiqué…

Contexte de la Contestation Par courrier reçu le 9 novembre 2022, Madame [R] [P] veuve [C] a saisi le tribunal pour contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), qui a rejeté sa demande d’ajout de 8 trimestres supplémentaires à la carrière de son ex-conjoint, Monsieur [B]…

Affiliation et Mise en Demeure M. [K] [O] a été affilié à la Caisse du régime social des indépendants (RSI) du 7 août 2009 au 24 mai 2018 en tant que gérant de deux sociétés. Le 18 juin 2014, le RSI a notifié au cotisant une mise en demeure pour le paiement de 5 907…

Contexte de l’Affaire Monsieur [Z] [N] a contesté une contrainte établie par le Directeur de la CIPAV, datée du 22 février 2021, pour un montant de 509,49 € en cotisations et majorations de retard dues pour l’exercice 2017. Cette opposition a été formée par courrier recommandé le 30 mars 2021 et a été signifiée le…

Contexte de l’affaire Monsieur [C] [J] a contesté une contrainte établie par le Directeur de la CIPAV, signifiée le 18 mars 2021, pour un montant de 15 704,14 € en cotisations et majorations de retard dues pour l’exercice 2019. Il a saisi le tribunal judiciaire de Lyon par courrier recommandé le 1er avril 2021. Arguments…

Contexte de l’affaire Le 12 mai 2023, Monsieur [C] [O] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris pour contester une pénalité financière de 1 450 euros imposée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] le 12 avril 2023. Arguments de la CPAM La CPAM a demandé au tribunal de débouter Monsieur [O], affirmant…

Contexte de l’affaire Monsieur [C] [J] a contesté une contrainte établie par le Directeur de la CIPAV, signifiée le 18 mars 2021, pour un montant de 15 704,14 € en cotisations et majorations de retard dues pour l’exercice 2019. Il a saisi le tribunal judiciaire de Lyon par courrier recommandé le 1er avril 2021. Arguments…

Contexte de l’affaire Madame [X] [C] a formé opposition à une contrainte de 4 601 euros émise par l’URSSAF le 30 janvier 2023, relative à des cotisations sociales impayées pour le quatrième trimestre de 2020. Cette opposition a été enregistrée au greffe le 15 février 2023. Demande de l’URSSAF Le 26 août 2024, l’URSSAF a…

Contexte de l’affaire Monsieur [H] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon le 1er juillet 2019 pour former opposition à une contrainte établie par le Directeur de la CIPAV, signifiée le 11 mars 2019, pour un montant de 8 119,01 € en cotisations et majorations de retard pour les exercices 2011, 2012 et 2013.…

Accident et Décès de la Victime Le 14 février 2014, M. [V] [H], un magasinier cariste, a été écrasé par une nacelle d’un engin de manutention, entraînant son décès peu après. La société pour laquelle il travaillait a déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines le 17 février 2014. Prise en…

Affiliation à l’URSSAF Mme [O] [P] a été affiliée à l’URSSAF Ile-de-France en tant que gérante de son entreprise individuelle du 3 octobre 2011 au 2 janvier 2014, date à laquelle elle a cessé son activité. Mises en demeure de paiement L’URSSAF a notifié à Mme [O] [P] plusieurs mises en demeure par lettres recommandées,…

Contexte de l’affaire Le 26 septembre 2022, la société [6] a contesté la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute Saône (CPAM) qui avait accepté la prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par madame [E]. Cette dernière, employée depuis 2002, avait signalé une tendinopathie chronique de…

Contrôle de la SARL La SARL [4] a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. À l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée le 22 avril 2015, indiquant un redressement concernant des frais professionnels…

Accident de travail de M. [E] Le 14 décembre 2018, M. [E], ouvrier en bâtiment, a subi un accident en manipulant un marteau piqueur qui a touché un câble électrique, entraînant une électrocution de sa main droite. Conséquences médicales de l’accident Un certificat médical initial a révélé des brûlures de 2ème et 1er degré sur…

Recours de Madame [L] [W] Madame [L] [W] a déposé un recours le 23 août 2023, contesté la décision de la CPAM de [Localité 5] qui, en date du 1er juin 2023, avait refusé de lui verser des indemnités journalières suite à son arrêt de travail débuté le 14 février 2023. Audience et désistement L’affaire…

Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [F] a contesté une contrainte établie par le Directeur de la CIPAV, datée du 23 septembre 2019, pour un montant de 5 410,13 € en cotisations et majorations de retard dues pour l’exercice 2018. Cette contestation a été formée par courrier recommandé le 8 novembre 2019 auprès du tribunal judiciaire…