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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des préjudices liés à un accident du travail.
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M. [U] [N], salarié de l'[7], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 7 février 2017 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail survenu le 24 mars 2015. Après un jugement défavorable en 2018, la cour d’appel a infirmé cette décision le…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des préjudices liés à un accident du travail.
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M. [U] [N], salarié de l'[7], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 7 février 2017 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail survenu le 24 mars 2015. Le tribunal a débouté M. [N] le 23 novembre 2018, mais la cour d’appel…
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Retrait conjoint de la procédure d’appel par les parties impliquées
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L’Urssaf a interjeté appel du jugement N° RG 17/01413 rendu le 18 décembre 2018. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le représentant de l’Urssaf a confirmé sa demande de retrait du rôle, tout comme le conseil de la SCI. Les deux parties ayant convenu de ne pas poursuivre la procédure d’appel, la cour a…
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Évaluation du taux d’incapacité suite à un accident du travail et ses conséquences professionnelles
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Monsieur [C] a subi un accident du travail le 16 novembre 2018, pris en charge par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique. Initialement évalué à 30 % d’incapacité, il a contesté cette décision, entraînant une réévaluation à 40 % par la CMRA. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il a demandé un taux de 50 %…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des préjudices liés à un accident du travail.
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M. [U] [N], salarié de l'[7], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 7 février 2017 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail survenu le 24 mars 2015. Le tribunal a débouté M. [N] le 23 novembre 2018, mais la cour d’appel…
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Retraite et responsabilité : enjeux d’affiliation et de cotisations non déclarées
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, le jugeant responsable de sa carence déclarative. En appel, il a demandé la reconstitution gratuite de sa carrière de…
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Évaluation du taux d’incapacité suite à un accident du travail et ses conséquences professionnelles
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Monsieur [C] a subi un accident du travail le 16 novembre 2018, pris en charge par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique. Initialement évalué à 30 % d’incapacité, il a contesté cette décision, entraînant une réévaluation à 40 % par la CMRA. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il a demandé un taux de 50 %…
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Retraite et responsabilité : l’importance de l’affiliation et des déclarations en temps voulu.
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, estimant qu’il n’avait pas déclaré son début d’activité, entraînant son absence d’affiliation. En appel, M. [S] [D] a demandé…
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Désistement et absence de représentation : enjeux procéduraux en matière de pension de réversion.
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Le 1er avril 2019, Mme [Y] [E] a été informée de l’octroi d’une pension de réversion de 140,58 euros nets. Sa demande de révision, rejetée le 13 mai 2019, a été confirmée par la commission de recours le 10 septembre 2020. Après un recours au tribunal judiciaire d’Arras, Mme [E] a été déboutée le 30…
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Suspension contestée d’une allocation pour handicapés : enjeux de justification et de droits.
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M. [U] [P] a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) jusqu’en mai 2015, date à laquelle la CAF a suspendu son versement, demandant des justificatifs concernant l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Après avoir contesté cette décision, M. [P] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise, qui a débouté ses demandes en novembre 2023. En appel,…
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Problématique de la compétence territoriale en matière de recours administratif.
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Le 13 août 2024, Mme [J] [O] a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision de la CPAM du Puy de Dôme, relative à un taux IP de 6 % suite à un accident de travail. Le 7 novembre 2024, elle a informé le greffe de son changement d’adresse. Le 14 novembre, le tribunal…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la responsabilité des gérants d’entreprise.
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié à M. [C] [R] deux mises en demeure pour un montant de 13 062 euros, concernant des cotisations impayées. En réponse, M. [C] [R] a formé opposition à la contrainte signifiée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte à 12 303,12 euros, décision que M. [C] [R]…
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Confidentialité médicale et accès aux documents administratifs : enjeux et limites.
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La caisse primaire d’assurance maladie des Landes a contesté une décision de la cour d’appel qui avait accueilli le recours de l’employeur concernant la prise en charge d’un salarié. Elle a soutenu que l’audiogramme, élément médical protégé par le secret médical, ne devait pas figurer dans le dossier accessible à l’employeur. La Cour a confirmé…
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Conflit sur la légitimité des droits à pension d’invalidité et indemnités journalières en cas de pathologies distinctes.
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Monsieur [W] [M] a contesté une notification d’indu de pension d’invalidité de 5 253,07 € émise par la CPAM, suite à une réévaluation de son état de santé. Bien qu’il ait reçu une pension d’invalidité de 1ère catégorie, un médecin a conclu à l’absence de stabilisation de son état, entraînant une modification de la pension.…
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Délai de recours et irrecevabilité : enjeux de la procédure d’appel en matière d’invalidité.
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Le 4 juin 2021, M.[D] [C] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la CRAMIF, mais sa demande a été rejetée le 11 juin, en raison de son âge. Après un recours contentieux déposé le 23 novembre 2021, le tribunal a statué le 6 juillet 2023, confirmant le rejet et condamnant M.[D] [C] à verser…
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Violation du principe du contradictoire dans le cadre des procédures administratives
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La caisse d’allocations familiales des Yvelines a notifié à Mme [E] [F] une contrainte le 16 novembre 2021, concernant un indu de prestations familiales. En réponse, Mme [E] [F] a formé opposition devant une juridiction spécialisée. La caisse a contesté le jugement annulant la contrainte, arguant d’une violation du principe du contradictoire. Cependant, le tribunal…
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Désistement et implications sur le recouvrement des cotisations sociales
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L’URSSAF Aquitaine a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi numéro Q 24-12.575. Cet acte a été constaté à Paris, le 9 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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La gestion des délais dans le cadre des procédures de recouvrement des cotisations sociales.
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L’affaire oppose l’URSSAF de Normandie à une société suite à des contrôles de 2007 à 2013. Après plusieurs lettres d’observations et mises en demeure, la société a introduit un recours. L’URSSAF a invoqué une exception de péremption, arguant que la société n’avait pas avancé l’instance entre 2019 et 2021. Cependant, la cour d’appel a rejeté…
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Conflit d’interprétation sur la prise en charge des accidents du travail et ses conséquences.
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La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge un accident survenu à l’un de ses salariés, conformément à la législation professionnelle. Cependant, l’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente, demandant l’inopposabilité de la prise en charge ainsi que des soins et arrêts de travail prescrits. La cour, examinant les…
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Obligations de transmission des documents médicaux en matière d’incapacité professionnelle
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident du travail de M. [R] et a fixé son taux d’incapacité permanente à 25 %. L’employeur a contesté cette décision, arguant que la caisse n’avait pas transmis tous les documents médicaux requis, en violation de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale.…
