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Retraite et responsabilité : enjeux d’affiliation et de cotisations non déclarées
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, le jugeant responsable de sa carence déclarative. En appel, il a demandé la reconstitution gratuite de sa carrière de…
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Refus d’attribution d’une pension d’invalidité : évaluation des capacités de travail et de gain.
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Madame [H] [W] a contesté le refus de la CPAM de Loire-Atlantique d’accorder une pension d’invalidité de 1ère catégorie, suite à sa demande du 24 janvier 2023. Après le rejet de son recours par la CMRA, elle a saisi le pôle social. Le Docteur [U], désigné comme expert, a confirmé qu’elle souffre de fibromyalgie, mais…
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Retraite et responsabilité : l’importance de l’affiliation et des déclarations en temps voulu.
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, estimant qu’il n’avait pas déclaré son début d’activité, entraînant son absence d’affiliation. En appel, M. [S] [D] a demandé…
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Rachat de cotisations : conditions d’éligibilité et discrimination nationale.
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M. [O] [Z] a contesté le rejet de sa demande de rachat de cotisations par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, concernant une période de travail en Algérie. Le tribunal a rejeté sa demande le 25 juillet 2017, constatant l’absence de M. [O] [Z] à l’audience. Après son décès, sa veuve, Mme [T] [Z], a poursuivi…
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Refus d’attribution d’une pension d’invalidité : évaluation des capacités de travail et de gain.
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Madame [H] [W] a contesté le refus de la CPAM de Loire-Atlantique d’accorder une pension d’invalidité de 1ère catégorie, suite à sa demande du 24 janvier 2023. Après le rejet de son recours par la CMRA, elle a saisi le pôle social. Le Docteur [U], désigné comme expert, a confirmé qu’elle souffre de fibromyalgie, mais…
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Désistement d’appel et frais à la charge de la caisse
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Le 8 février 2023, la société [8] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen, qui avait confirmé une décision attribuant à Mme [D] [O] une rente pour maladie professionnelle. Le 16 décembre 2024, la caisse a demandé la confirmation du jugement et une indemnité de 2 000 euros. Le même jour, la…
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Rachat de cotisations : conditions d’éligibilité et discrimination nationale.
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M. [O] [Z] a contesté le rejet de sa demande de rachat de cotisations par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, concernant une période de travail en Algérie. Le tribunal a rejeté sa demande le 25 juillet 2017, constatant l’absence de M. [O] [Z] à l’audience. Après son décès, sa veuve, Mme [T] [Z], a poursuivi…
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Refus de pension d’invalidité pour non-respect de l’âge requis
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Madame [H] [V] a demandé une pension d’invalidité à la CPAM de Loire-Atlantique, qui a refusé le 13 décembre 2023, invoquant qu’elle avait plus de 62 ans. En réponse, Madame [V] a saisi le tribunal le 21 novembre 2023, mais ne s’est pas présentée à l’audience. La CPAM a demandé la confirmation de son refus,…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et les procédures de contrôle administratif
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF sur l’année 2003, ayant conduit à une lettre d’observations en octobre 2006 et à une mise en demeure en décembre de la même année à la société cotisante. En réponse, celle-ci a saisi une juridiction pour contester la décision de l’URSSAF, initiant ainsi un contentieux de la sécurité sociale.…
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Conflit de compétence en matière de tarification des maladies professionnelles
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un salarié. L’employeur a contesté cette décision, entraînant l’intervention de la CARSAT, qui a soulevé une exception d’incompétence. La cour d’appel a rejeté cette exception, affirmant sa compétence pour traiter la demande d’inscription au…
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Validité des documents justificatifs dans le cadre des remboursements de frais de transport sanitaire
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La caisse primaire d’assurance maladie du Gers a notifié un indu à la société de transport suite à des anomalies de facturation détectées lors d’un contrôle. En réponse, la société a contesté cette décision devant une juridiction compétente. La caisse a soutenu que certaines factures étaient incomplètes, justifiant ainsi le recouvrement des indus. La Cour…
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Conflit entre obligations fiscales et droits des entreprises dans le cadre des contrôles sociaux.
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L’URSSAF d’Ile-de-France a réalisé un contrôle sur la société pour les années 2012 et 2013, entraînant une lettre d’observations le 2 juillet 2015, suivie d’une mise en demeure le 12 décembre 2015. En réponse, la société a contesté ces décisions en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Concernant le pourvoi…
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Délai de contestation et charge de la preuve en matière de droits à pension
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M. [F] [O] a demandé la liquidation de sa pension de retraite, effective le 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié une retraite de base, rectifiée en mars 2009. En octobre 2018, l’assuré a contesté le calcul de ses droits, mais la commission de recours amiable a rejeté sa demande pour tardiveté.…
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Conflit de compétence en matière de tarification des dépenses de santé professionnelle
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La caisse primaire d’assurance maladie de la Marne a pris en charge la maladie de Mme [H] le 15 décembre 2020, décision contestée par l’employeur. La CARSAT est intervenue pour soutenir cette contestation, arguant que la cour d’appel de Nancy n’était pas compétente, mais plutôt la cour d’appel d’Amiens. La Cour a rappelé que les…
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Interrogations sur la péremption et la gestion des procédures en matière de sécurité sociale
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La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a pris en charge un accident du travail d’un salarié, mais l’employeur a contesté cette décision. Après un renvoi, la cour a examiné les moyens soulevés, notamment la péremption de l’instance due à l’absence de diligences pendant deux ans. La Cour de cassation a statué que, en procédure…
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Conflit sur l’application des remises de majorations de retard en matière de cotisations sociales
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La société [7] [Localité 6] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF Auvergne, entraînant un redressement de 395 095 € notifié le 23 décembre 2015. Après avoir contesté cette décision, le tribunal a débouté la société le 12 octobre 2017. Suite à un désistement de son appel en mars 2021, elle a demandé des…
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Évolution des règles de péremption dans le cadre des procédures d’incapacité.
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La société employeur a contesté le taux d’incapacité permanente de 20 % fixé par la caisse primaire d’assurance du Bas-Rhin pour une salariée suite à un accident du travail. L’affaire, examinée par la Cour nationale de l’incapacité, a été marquée par un revirement de jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre…
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Interrogations sur la péremption et la gestion des procédures en matière de sécurité sociale
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La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a pris en charge un accident du travail d’un salarié, mais l’employeur a contesté cette décision. Après un renvoi, la cour a examiné les moyens soulevés, soulignant que l’instance est périmée sans diligence pendant deux ans. La Cour de cassation a précisé que, dans une procédure orale, aucune…
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Conflit de compétence en matière de tarification des maladies professionnelles
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un salarié. L’employeur a contesté cette décision, entraînant l’intervention de la CARSAT, qui a soulevé une exception d’incompétence. La cour d’appel a rejeté cette exception, affirmant sa compétence pour traiter la demande d’inscription au…
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Responsabilité et faute inexcusable dans le cadre de l’accident du travail
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M. [I], salarié de la société [9], a subi un accident le 10 juillet 2012, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. La date de consolidation a été initialement fixée au 14 juillet 2013, puis prolongée au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. Le 2 mai 2017, une rechute a été…
