Sécurité sociale

Contexte de la Contestation Monsieur [D] [F] a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon le 7 janvier 2022 pour contester une décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Vaucluse. Cette décision avait confirmé une sanction de 100% sur le paiement des indemnités journalières pour la période du 10 au 27 septembre 2021,…

Contexte de l’Affaire Monsieur [Y] [C] a été employé par l’EURL [7] en tant que distributeur depuis le 1er décembre 2014. Il a subi un accident du travail le 13 mai 2019, pour lequel une déclaration a été faite par son employeur le lendemain. Accident et Prise en Charge Le certificat médical initial, établi par…

Notification de l’indu Le 22 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a notifié à Monsieur [H] [S] un indu de 156,74 euros concernant des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 1er au 10 septembre 2020, sans application de la carence pour la période du 1er au 3 septembre 2020.…

Notification de l’indu Le 22 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a notifié à Monsieur [H] [S] un indu de 156,74 euros concernant des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 1er au 10 septembre 2020, sans application de la carence pour la période du 1er au 3 septembre 2020.…

Contexte de la Demande Par courrier recommandé daté du 6 mai 2024, [R] et [W] [L] ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de la CDAPH des Bouches du Rhône, qui a rejeté leur demande de prestation de compensation du handicap (PCH) pour leur fille [U], née le 5 janvier 2008.…

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [10] a été soumise à une vérification comptable par l’URSSAF concernant l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, touchant plusieurs établissements situés dans différentes localités. Le 15 novembre 2019, l’URSSAF a notifié à…

Contexte de l’affaire Madame [M] [R], épouse [C], a introduit une requête en rectification de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 29 mai 2024. Elle est représentée par Me Dominique Toussaint, avocat au barreau de Rennes. Les défendeurs incluent plusieurs sociétés d’assurance, notamment Axa France IARD, Axa France Vie, Allianz Vie, GAN…

Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 18 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement en formation de départage. Ce jugement a déclaré recevables les demandes de dommages et intérêts de M. [X] concernant le préjudice AGIRC, tout en déclarant irrecevable la demande relative à la suppression des dispositions en faveur…

Contexte de l’affaire La société [6] NANCY a été soumise à une vérification comptable par l’URSSAF de Lorraine concernant l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Observations et redressements Le 30 juillet 2019, l’URSSAF a notifié à…

Constitution du contrat de travail La cour d’appel de Lyon a établi qu’un contrat de travail existait entre la société [5] business communications et M. [L] du 1er janvier 1998 au 28 septembre 2001. En conséquence, elle a ordonné le versement de diverses sommes à M. [L] en raison de la rupture de ce contrat,…

Affiliation et Demande de Retraite M. [F] est affilié à la CAVOM depuis le 1er avril 1978. Le 15 mars 2017, il a demandé la liquidation de sa retraite de base. Un an plus tard, la CAVOM a notifié la liquidation de sa retraite de base à effet du 1er avril 2017, tout en précisant…

Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 5 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire concernant un litige entre la SAS [6] et l’URSSAF [8]. Ce jugement a accueilli l’exception de nullité soulevée par la SAS [6] en raison de l’imprécision de la lettre d’observation. Il a…

Contexte de la demande de pension Le 29 avril 2019, la CARSAT a informé Mme [Y] qu’elle pouvait bénéficier d’une pension personnelle de vieillesse à taux plein, calculée sur la base de 166 trimestres, pour un montant de 1 045,89 euros. Cette information a été suivie par d’autres notifications, le 21 mai et le 28 juin…

Décision du Tribunal Judiciaire de Marseille Le tribunal judiciaire de Marseille, présidé par Hélène MEO, a rendu une ordonnance en premier ressort concernant une requête. Irrecevabilité de la requête La requête déposée par monsieur [U] [W] le 26 août 2024 à l’encontre de la CPAM 13 a été déclarée irrecevable, considérée comme prématurée. Possibilité d’appel…

Décision du Tribunal Judiciaire de Marseille La première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, Hélène MEO, a statué par ordonnance en dernier ressort concernant une opposition formée par madame [T] [U]. Irrecevabilité de l’Opposition L’opposition déposée le 17 septembre 2024 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF PACA – DRRTI le 28 août 2024…

Contexte de l’affaire Monsieur [V] [J] est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie. La caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme a fixé le montant annuel brut de cette pension à 4.984,91 euros par une décision du 19 avril 2016. Suite à un recours administratif préalable, la commission de recours amiable (CRA) a…

Contexte de la maladie professionnelle M. [A] [R], tapissier-garnisseur-décorateur, a déclaré une maladie professionnelle liée à une rupture partielle de l’épaule droite, confirmée par un certificat médical du 5 février 2014. La CPAM a reconnu cette pathologie comme d’origine professionnelle et a déclaré l’état de santé de M. [R] consolidé le 16 octobre 2014. Décision…

Décision du Tribunal Judiciaire de Marseille Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, avons statué par ordonnance rendue en dernier ressort. Irrecevabilité de l’opposition L’opposition formée par madame [T] [U] le 17 septembre 2024 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF PACA – DRRTI le 28 août 2024 a été déclarée…

Contexte de la maladie professionnelle M. [A] [R], tapissier-garnisseur-décorateur, a déclaré une maladie professionnelle liée à une rupture partielle de l’épaule droite, confirmée par un certificat médical du 5 février 2014. La CPAM a reconnu cette pathologie comme d’origine professionnelle et a déclaré l’état de santé de M. [R] consolidé le 16 octobre 2014. Décision…

Contexte de l’affaire Monsieur [V] [J] est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie. La caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme a fixé le montant annuel brut de cette pension à 4.984,91 euros par une décision du 19 avril 2016. Suite à un recours administratif préalable, la commission de recours amiable (CRA) a…