Demande de carte priorité (CMI)
Redaction
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Contexte de la Saisine Par courrier recommandé daté du 18 octobre 2022, Mme [D] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles pour contester la décision du Président de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, le 18 août 2022, a rejeté sa demande de carte de…
Désistement et effets en matière de recours : une illustration des principes de procédure en cours
Redaction
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Jugement initial Par jugement contradictoire du 08 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme a débouté M. [U] [W] de son recours et de toutes ses demandes, sans statuer sur les dépens. Interjection d’appel M. [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le…
Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales
Redaction
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Contexte de l’affaire Le directeur de l’URSSAF PACA a émis, le 31 mai 2023, une contrainte à l’encontre de la SARL [6] pour le recouvrement d’une somme de 1.709,84 € correspondant à des cotisations sociales, pénalités et majorations de retard. Cette contrainte concerne des périodes spécifiques allant de septembre 2019 à septembre 2022 et a…
Désistement et effets en matière de recours : une illustration des principes procéduraux en vigueur
Redaction
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Jugement initial Par jugement contradictoire du 08 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme a débouté M. [U] [W] de son recours et de toutes ses demandes, sans statuer sur les dépens. Interjection d’appel M. [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le…
Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales en l’absence de représentation à l’audience
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Contexte de l’affaire Le directeur de l’URSSAF PACA a émis, le 17 janvier 2024, une contrainte à l’encontre de la SARL [6] pour un montant de 19.146,75 €, visant le recouvrement de cotisations sociales dues pour la période de décembre 2020 à mai 2021. Cette contrainte a été signifiée le 23 janvier 2024. Opposition à…
Évaluation de la Validité des Actes de Recouvrement de l’URSSAF
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [B] a déposé une opposition au Tribunal judiciaire de Marseille le 19 février 2020, concernant une contrainte émise par l’URSSAF pour le paiement de 11.821 € en cotisations et majorations de retard pour les années 2012 et 2013. La contrainte avait été signifiée le 21 novembre 2019. Demandes de l’URSSAF…
Conflit relatif à la contestation de cotisations sociales et à l’opposition à une contrainte émise par l’organisme de recouvrement.
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Contexte de l’Affaire Monsieur [Z] [Y] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF PACA, datée du 17 janvier 2020, pour un montant de 46.707,56 Euros, incluant des majorations de retard. Cette contrainte concernait des cotisations dues pour plusieurs trimestres allant de 2017 à 2019. L’opposition a été déposée le 5 février 2020, dans…
Confrontation à une créance contestée : enjeux de la régularité des oppositions et des cotisations sociales.
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Contexte de l’Affaire Monsieur [N] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.219,87 Euros, incluant des majorations de retard, le 4 février 2014. Cette contrainte avait été décernée le 14 janvier 2014 et signifiée le 29 janvier 2014, concernant des cotisations des mois de juillet et août 2013.…
Irrecevabilité d’une opposition à contrainte : rappel des délais et des obligations du débiteur
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Contexte de l’Affaire Par courrier recommandé daté du 22 mai 2017, Madame [L] [E] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF PACA, relative à des cotisations et majorations de retard pour un montant de 10.091 €, concernant le 4ème trimestre 2015. La contrainte avait été décernée le 12 mai 2016 et signifiée le 11 juillet…
Contrainte de l’URSSAF et Diligences : L’Importance de la Notification Régulière
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [B] a déposé une opposition au Tribunal judiciaire de Marseille le 19 février 2020, concernant une contrainte émise par l’URSSAF pour le paiement de 11.821 € en cotisations et majorations de retard pour les années 2012 et 2013. La contrainte avait été signifiée le 21 novembre 2019. Demandes de l’URSSAF…
Cumul des Indemnités d’Élu et Pension d’Invalidité : Clarification des Droits et Obligations
Redaction
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Contexte de l’affaire M. [N] [H] a commencé à percevoir une pension d’invalidité de deuxième catégorie à partir du 24 août 2004. Un contrôle de ses ressources a été effectué par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, révélant qu’il n’avait pas déclaré ses indemnités d’élu entre mars 2015 et octobre 2018. En conséquence, la…
Retraite complémentaire : Clarification des droits et obligations des affiliés face aux demandes de liquidation
Redaction
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Demande de liquidation de pension Par courrier du 17 juin 2022, Madame [R] [H] a sollicité l’I.R.C.E.C pour la liquidation de sa pension de retraite auprès du RAAP, demandant que celle-ci prenne effet au 1er août 2020, date de sa pension auprès du régime général. Notification de la retraite Le 16 août 2022, l’I.R.C.E.C a…
Examen des implications d’une enquête sur des opérations financières suspectes et de leur impact sur les droits des parties concernées.
Redaction
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Ouverture de l’information Une information a été ouverte le 27 mai 2019 pour des faits d’escroquerie, d’exécution d’un travail dissimulé et de blanchiment aggravé, suite à une plainte de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône contre M. [G] [E]. Extension de la saisine du juge d’instruction La saisine du juge d’instruction a été élargie…
Remise partielle des pénalités de l’URSSAF
Redaction
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Immatriculation de la SARL [5] La SARL [5] a été immatriculée le 29 mars 2021. Déclarations sociales tardives La SARL [5] a transmis ses déclarations sociales nominatives à l’URSSAF Ile de France pour la période de mars 2021 à janvier 2022 uniquement les 14 et 16 mars 2022. Demande de remise des pénalités Le 17…
Conformité et Validité des Procédures de Recouvrement des Cotisations Sociales : Éclaircissements sur les Droits et Obligations des Parties Impliquées
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Contexte de l’Affaire Monsieur [N] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.219,87 Euros, incluant des majorations de retard, le 4 février 2014. Cette contrainte avait été décernée le 14 janvier 2014 et signifiée le 29 janvier 2014, concernant des cotisations des mois de juillet et août 2013.…
Confrontation à une Demande de Recouvrement de Cotisations Sociales : Examen de la Recevabilité et du Bien-Fondé de l’Opposition
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Contexte de l’Affaire Monsieur [F] [E] [G] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant total de 2.529,26 Euros, incluant des majorations de retard, pour des cotisations impayées concernant plusieurs trimestres de 2020 et 2021. La contrainte a été décernée le 21 février 2024 et signifiée le 23 février 2024. Audience…
Accès aux Documents Sociaux : Droit des Associés et Obligations de Communication
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Constitution de la SCI CFA La SCI CFA a été constituée le 24 mars 2017, avec pour associés la SARL GROUPE CHRISTOPHE CAVE FINANCES, [L] [F] et [O] [E]. Assignation en référé Le 2 mai 2024, la SARL GROUPE CHRISTOPHE CAVE FINANCES a assigné la SCI CFA, [O] [E] et [L] [F] devant le président…
Indemnisation des préjudices liés à une maladie professionnelle : Évaluation et accords des parties sur les montants dus
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon Par jugement du 10 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a reconnu la maladie de monsieur [I] [Z] comme imputable à la faute inexcusable de la société [6]. Il a ordonné une majoration du capital par la caisse primaire d’assurance maladie et alloué une provision…
Conformité et Validité des Contraintes de Recouvrement : Éclaircissements sur les Obligations des Cotisants et les Procédures de Contestation
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [I] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant de 35.435 €, incluant des majorations de retard, concernant des cotisations sociales non réglées pour plusieurs trimestres allant de 2019 à 2023. Cette contrainte a été décernée le 21 juin 2023 et signifiée le 23 juin 2023.…
Conformité et Validité des Contraintes de Recouvrement de l’URSSAF
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [J] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant de 15.054,36 euros, concernant des cotisations dues pour les mois d’octobre, novembre, décembre 2020 et juin 2022. Cette contrainte a été décernée le 18 août 2023 et signifiée le 8 septembre 2023. Procédure judiciaire L’affaire a été…
