Sécurité sociale

Contexte de la demande Monsieur [A] [G] et Madame [C] [I], représentants légaux de leur fils mineur [K] [G], ont déposé le 3 août 2023 une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, ainsi qu’une demande d’aide humaine aux élèves handicapés (AHEH) et de matériel pédagogique adapté (MPA) auprès de la Maison…

Accident de travail et consolidation Monsieur [T] [F] a subi un accident de travail le 11 décembre 2018, résultant d’une chute d’un échafaudage. Son état de santé a été consolidé le 11 janvier 2022. Évaluation de l’IPP par la CPAM La CPAM a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [T] [F] à…

Contexte de l’affaire Le 28 février 2024, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte n°71120593 à l’encontre de la SARL [5] pour le recouvrement d’une somme de 815 € relative à des cotisations sociales et des majorations de retard pour le mois de novembre 2023. Cette contrainte a été signifiée par un commissaire…

Contexte de l’Affaire Mme [K] [O] bénéficie d’une pension d’invalidité de première catégorie depuis le 24 avril 2018. Le 30 mai 2023, elle a demandé une révision pour obtenir une pension d’invalidité de deuxième catégorie. Le 27 juin 2023, la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a confirmé le maintien de sa pension d’invalidité première…

Contexte de l’affaire Le 21 juillet 2021, Monsieur [I] [D], employé de la SA [5], a signalé une lombalgie aiguë et une discopathie dégénérative à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron (CPAM). Cette affection a été reconnue comme maladie professionnelle. La CPAM a fixé la date de consolidation de l’affection au 07 octobre 2022…

Contexte de l’affaire Le directeur de l’URSSAF PACA a émis le 27 mars 2024 une contrainte n°1831523 à l’encontre de la SARL [4] pour le recouvrement d’une somme de 11.145 € correspondant à des cotisations sociales et des majorations de retard pour les années 2010 et 2012. Cette contrainte a été signifiée le 28 mars…

Contexte de l’affaire Le 1er août 2023, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte n°70550376 à l’encontre de la SARL [6] pour le recouvrement d’une somme de 1.055 € correspondant à des cotisations sociales et des majorations de retard pour les mois de janvier et février 2023. Cette contrainte a été signifiée par…

Introduction du litige Par requête remise en main propre le 21 décembre 2018, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA. Ce recours fait suite à un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance…

Contexte de la Saisine Par courrier recommandé daté du 18 octobre 2022, Mme [L] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles pour contester la décision du Président de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, le 18 août 2022, avait rejeté sa demande de prestation de…

Contexte de l’affaire Le 1er août 2023, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte n°70550376 à l’encontre de la SARL [6] pour le recouvrement d’une somme de 1.055 € correspondant à des cotisations sociales et des majorations de retard pour les mois de janvier et février 2023. Cette contrainte a été signifiée par…

Contexte de l’affaire Madame [L] [M] a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 10 décembre 2017 au 31 juillet 2019. Le 7 novembre 2022, Pôle emploi a notifié à Mme [M] une contrainte pour un trop-perçu de 11 334,91 euros. En réponse, elle a formé opposition le 15 novembre 2022. L’instruction de l’affaire…

Affiliation à la CIPAV [Z] [F] est affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2021 en tant que conseil d’entreprises sous le régime libéral normal. Contrainte de l’URSSAF Le directeur de l’URSSAF Ile-de-France a émis, le 11 avril 2023, une contrainte à l’encontre de [Z] [F] pour…

Refus de pension d’invalidité Le 9 août 2023, la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a notifié à madame [X] [W] un refus d’attribution d’une pension d’invalidité, estimant qu’elle ne présentait pas une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain. En réponse, madame [X] [W] a contesté cette décision…

Déclaration de l’affection Monsieur [E] [S], salarié de la société [5], a signalé le 22 mars 2021 à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines qu’il souffrait d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, accompagnée d’un certificat médical daté du 4 mars 2021. Cette affection a été reconnue comme maladie professionnelle au…

Ordonnance de Référé Par ordonnance de référé en date du 19 mars 2024, le juge des référés a condamné la CPAM du Hainaut à délivrer à Mme [B] [M] une attestation de droits à l’assurance maladie, incluant son numéro d’origine, dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte de 100€ par jour de retard. Assignation…

Ordonnance de Référé Le 19 mars 2024, le juge des référés a ordonné à la CPAM du Hainaut de délivrer à Mme [B] [M] une attestation de droits à l’assurance maladie, incluant son numéro d’origine, sous un délai d’un mois, sous peine d’astreinte de 100€ par jour de retard. Assignation de la CPAM Le 23…

Contexte de l’affaire Monsieur [E] [S], employé de la société [5], a signalé le 22 mars 2021 une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (CPAM). Un certificat médical du docteur [J] a été joint à sa déclaration. Cette affection a été reconnue comme maladie…

Refus de pension d’invalidité Le 9 août 2023, la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a notifié à madame [X] [W] un refus d’attribution d’une pension d’invalidité, estimant qu’elle ne présentait pas une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain. Contestations et recours Madame [X] [W] a contesté cette…

Contexte de l’affaire La SA [5] a introduit un recours le 9 mai 2022 contre une décision de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 67 % à Monsieur [I] en raison d’une maladie professionnelle survenue le 13 décembre 2019. Cette…

Contexte de l’affaire La société [5] a introduit un recours le 4 mai 2022 contre une décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines. Cette décision concernait le taux d’incapacité permanente partielle de 14 % attribué à Monsieur [K] suite à un…