Sécurité sociale

Aux termes de l’article R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnées à l’article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l’administration fiscale ou par…

Les modalités et taux fixés par le pouvoir réglementaire pour la cotisation subsidiaire maladie peuvent changer d’une année à l’autre sans rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. La cotisation subsidiaire maladie a été instaurée par l’article L.380-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 pour le financement…

Affiliation à la protection sociale M.[B] [G] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en tant qu’artisan. Contrainte délivrée par l’URSSAF Après deux mises en demeure infructueuses, le 3 mars 2020, le directeur de l’URSSAF a délivré une contrainte à l’encontre de M.[B] [G] pour…

Affiliation à la protection sociale M.[J] [K] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en tant qu’artisan. Contrainte pour cotisations dues Le 11 décembre 2017, après une mise en demeure restée sans effet, le directeur de la caisse a délivré une contrainte à M.[J] [K]…

Affiliation à la protection sociale M.[X] [Z] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en tant qu’artisan. Contrainte émise par l’URSSAF Le 30 septembre 2022, après plusieurs mises en demeure restées sans effet, le directeur de l’URSSAF a délivré une contrainte à l’encontre de M.[X]…

Affiliation à la protection sociale M.[X] [R] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en tant qu’artisan. Contrainte émise par l’URSSAF Le 22 mai 2018, après deux mises en demeure infructueuses, le directeur de l’URSSAF a délivré une contrainte à M.[X] [R] d’un montant de…

Demande de renouvellement de l’allocation Le 10 août 2022, Monsieur [P] [K] a demandé le renouvellement de son allocation adulte handicapé. Rejet de la demande par la commission Le 13 avril 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, estimant que son taux d’incapacité était inférieur…

Notification de la Pénalité Administrative Le 11 avril 2023, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a informé Madame [V] [Y] d’une pénalité administrative de 735 € en raison d’une déclaration partielle de ses revenus pour la période de janvier 2020 à décembre 2021. Contestations de Madame [V] [Y] Madame [V] [Y] a contesté cette…

Contexte de la mise en demeure Par courrier daté du 28 juillet 2022, l’URSSAF Ile-de-France a notifié à Madame [N] [M] [H] une mise en demeure de paiement d’un montant de 7.294,26 euros, correspondant aux cotisations et contributions dues, ainsi qu’aux majorations de retard et pénalités pour les mois de septembre à décembre 2020. Procédure…

Notification de Pénalité Administrative La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [J] [U] une pénalité administrative de 1.625 € le 14 mars 2023, en raison d’une dissimulation de son activité salariée depuis janvier 2019. Contestations de Monsieur [J] [U] Monsieur [J] [U] a contesté cette décision en saisissant le tribunal judiciaire…

Demande d’allocation adulte handicapé Le 4 novembre 2022, Monsieur [V] [J] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Rejet de la demande Le 28 avril 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des [Localité 3] a rejeté sa demande, estimant que son taux d’incapacité était inférieur à 50%.…

Demande d’allocation adulte handicapé Le 3 février 2022, Monsieur [C] [M] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Rejet de la demande par la commission Le 21 juillet 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des [Localité 3] a rejeté sa demande, estimant qu’il ne présentait pas de…

Notification de l’indu Le 16 décembre 2022, la caisse d’allocation familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a informé Madame [S] [O] d’un indu de prestation partagée d’éducation de l’enfant d’un montant de 157,44 € pour la période du 1er au 30 septembre 2022, en raison d’un changement de situation professionnelle. Contestations de Madame [S] [O] Madame [S]…

Attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Le 8 octobre 2001, Mme [N] [Z] épouse [U] (Mme [U]) a été attribuée le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une période allant du 1er février 2002 au 1er février 2012. Elle a également bénéficié d’un complément de ressources entre le 1er septembre 2005 et le…

Contexte de la demande Par lettre du 9 juin 2021, les services du département du Finistère ont accusé réception du recours de M. [T] concernant le rejet de sa demande d’aide au titre du fonds de solidarité logement. Il a été précisé que pour étudier son dossier, un budget et une évaluation de sa situation…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un incident juridique impliquant l’UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 7] et Monsieur [G] [X]. Les conclusions d’incident ont été notifiées respectivement le 7 et le 8 octobre 2024. La SCP MJURIS, en tant que mandataire liquidateur de la SAS ATLANTIQUE DE TEINTURERIE, n’a pas constitué d’avocat devant la cour. Les…

Déclaration de l’accident du travail Le 27 janvier 2017, la SAS a déclaré un accident du travail concernant M. [M] [V], cariste, survenu le 26 janvier 2017. Un certificat médical initial a été établi, indiquant un traumatisme crânien sans troubles neurologiques, avec prescription de soins jusqu’au 27 février 2017, suivi d’un arrêt de travail. Prise…

Contexte de l’affaire M. [E] [M] et Mme [S] [M], parents de trois enfants, ont bénéficié d’allocations familiales et d’un complément familial. Cependant, ces prestations ont été suspendues sans préavis depuis plusieurs mois, ce qui a conduit le couple à contacter la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique (CAF) pour demander des précisions et le paiement…

Contexte de l’affaire Le 17 novembre 2015, M. [K] [T], agent de service au sein de la SA [5], a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une épicondylite du coude droit accompagnée d’une tendinite. Un certificat médical daté du 2 novembre 2015 a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 22 novembre 2015. La caisse primaire d’assurance…

Débats en audience publique L’audience publique s’est tenue le 14 novembre 2024, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs arguments. Le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 12 décembre 2024, avec mise à disposition au greffe. Contexte de l’affaire Le 30 octobre 2023, M.…