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Droits des pharmaciens : 7 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/03730
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7 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/03730 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2023 N° RG 22/03730 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHRR AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU PONT NEUF C/ S.E.L.A.R.L. MMJ …. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2022…
Droits des pharmaciens : 29 mars 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/02475
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29 mars 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/02475 ARRÊT N°23/ SP R.G : N° RG 20/02475 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FPI5 [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK]…
Droits des pharmaciens : 22 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/21635
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22 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/21635 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 22 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21635 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBMO Décision déférée à la Cour : Jugement…
Droits des pharmaciens : 21 mars 2023 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 22/00101
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21 mars 2023 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 22/00101 ARRET N° N° RG 22/00101 – N° Portalis DBWA-V-B7G-CJT3 SCI [Adresse 1] C/ SELARL MONTRAVERS [V] MINISTERE PUBLIC COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 MARS 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France en date…
Droits des pharmaciens : 16 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/17245
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16 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/17245 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/85 N° RG 19/17245 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFENF Commune COMMUNE DU RAYOL CANADEL SUR MER C/ SELAS PHARMACIE DU RAYOL CANADEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure BAUDUCCO Me Jean-Christophe…
Droits des pharmaciens : 28 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/06987
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28 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/06987 N° RG 22/06987 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSDB Décision du Président du TGI de LYON en référé du 26 septembre 2022 RG : 22/00807 S.E.L.A.R.L. [Adresse 5] C/ S.A.S. PRESTIG’IMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 28…
Droits des pharmaciens : 19 juin 2023 Cour d’appel de Nouméa RG n° 22/00044
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19 juin 2023 Cour d’appel de Nouméa RG n° 22/00044 N° de minute : 118/2023 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 juin 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 22/00044 – N° Portalis DBWF-V-B7G-S2R Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le président du tribunal de première…
Droits des pharmaciens : 15 juin 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/00948
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15 juin 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/00948 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 15 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00948 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E6ZX Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire…
Droits des pharmaciens : 12 juin 2023 Cour d’appel de Cayenne RG n° 22/00200
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12 juin 2023 Cour d’appel de Cayenne RG n° 22/00200 COUR D’APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 22/00200 – N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BBMH S.A.R.L. CONCEPTION ET REALISATION ANTILLES GUYANE TECHNOLO GIE – CERAG TECH C/ [I] [A] [M] [U] épouse [A] ARRÊT DU 12 JUIN 2023 Ordonnance Référé, origine Président du…
Droits des pharmaciens : 31 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/02276
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31 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/02276 31/05/2023 ARRÊT N°358/2023 N° RG 22/02276 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O24K CBB/IA Décision déférée du 07 Juin 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse ( 21/01927) G.SAINATI S.C.I. SCI SELENA C/ S.A.R.L. PHARMACIE [Localité 5] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE…
Droits des pharmaciens : 23 mai 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/02554
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23 mai 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/02554 ARRET N°237 CL/KP N° RG 22/02554 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GUZK S.A.R.L. PHARMACIE DE L’AUNIS C/ [U] VEUVE [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 23 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG…
Droits des pharmaciens : 17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12991
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17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12991 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12991 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA5V…
Droits des pharmaciens : 19 avril 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/02317
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19 avril 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/02317 ARRÊT N°23/ PC R.G : N° RG 20/02317 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FO4Z S.A.S. ATLANTIC NATURE C/ S.A.R.L. PHARM IMPORT RG 1èRE INSTANCE : COUR D’APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL…
Droits des pharmaciens : 6 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.475
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6 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.475 CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 254 FS-B Pourvoi n° R 22-10.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Droits des pharmaciens : 30 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07980
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30 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07980 4ème Chambre ARRÊT N° 93 N° RG 21/07980 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKI6 NM / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET…
Clause de non concurrence et transactions immobilières de pharmacies
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la clause de non-concurrence stipulée au mandat d’agent commercial, d’une durée de cinq ans à compter de la rupture du contrat, doit être réputée non écrite en application de l’article L. 134-16 du code de commerce, en raison de sa durée excédant le maximun de deux ans prévu par l’article L. 134-14 3ème alinéa du…
Publicité comparative sur des produits à identité distincte
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Des produits ou services ne présentant pas la même identité (exemple : médicament et compléments alimentaires) ne sont pas comparables sous peine de sanction pour publicité comparative illicite. Affaire ARKOPHARMA Le 1er avril 2019, la société ARKOPHARMA a publié dans le Quotidien du Pharmacien une publicité comparant plusieurs gélules à base de Valériane, dont celles…
Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de…
Publicité de la chirurgie esthétique : les sanctions doivent être motivées
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Il s’agit d’un principe général du droit : toute sanction doit être motivée. Faute de préciser quels règles et principes sont méconnus en matière de publicité de chirurgie esthétique, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ne peut sanctionner un chirurgien esthétique. Publication de témoignages élogieux de patients En la cause, une sanction a…
