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Cession de patientèle : la question des données personnelles
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L’affaire concerne un litige entre [S] [X], ostéopathe, et [B] [U] et [O] [G], également ostéopathes, suite à la cession de leur patientèle. [S] [X] reproche aux cédants de ne pas lui avoir transmis l’intégralité des fiches des patients, de ne pas avoir respecté leur engagement de présentation à la clientèle, de maintenir leur référencement…
Maintien d’une mesure d’hospitalisation complète
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L’affaire concerne M. [I] [B], admis en soins psychiatriques sans consentement suite à des agressions avec un couteau. Après une ordonnance d’irresponsabilité pénale, il a été maintenu en hospitalisation complète sous contrainte. Suite à un appel pour abus de pouvoir et surmédicamentation, il demande un changement d’établissement de soins. Malgré des améliorations de son état,…
Hospitalisation sans consentement : main levée de l’hospitalisation
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L’affaire concerne l’hospitalisation sans consentement de Mme T en raison de troubles mentaux nécessitant des soins. Le certificat médical initial établi par un médecin de l’établissement mentionnait des troubles du comportement avec un syndrome délirant persécutif, justifiant ainsi l’hospitalisation. Cependant, les certificats médicaux ultérieurs ne fournissaient pas suffisamment de détails sur la nécessité de maintenir…
Prothésiste dentaire : 4 avril 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-41.706
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale A…, demeurant … (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d’appel de Paris (21è chambre, section A), au profit de la société Centre de prothèse plastique,…
Prothésiste dentaire : 9 janvier 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-16.329
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René C…, 2°) Mme C… son épouse née A… Elisabeth, Marietta, 3°) Mme Hélène C…, épouse F…, demeurant tous trois La Clairière, à La Jonchère (Hauts-de-Seine) Rueil-Malmaison, en cassation d’un…
Prothésiste dentaire : 14 novembre 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 87-40.423
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y…, demeurant … (Haute-Savoie), en cassation d’un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le conseil de prud’hommes d’Annemasse, au profit de M. Michel X…, 3, Pont Céard à Versoix, (1290), Genève…
Prothésiste dentaire : 19 février 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 90-20.020
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X…, prothésiste dentaire, demeurant au lieu-dit “Bourzolle” à Souillac (Lot), en cassation d’un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d’appel de Nîmes (2ème chambre), au profit Mme Yvette…
