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Droit médical
Droit médical
Publicité comparative sur des produits à identité distincte
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Des produits ou services ne présentant pas la même identité (exemple : médicament et compléments alimentaires) ne sont pas comparables sous peine de sanction pour publicité comparative illicite. Affaire ARKOPHARMA Le 1er avril 2019, la société ARKOPHARMA a publié dans le Quotidien du Pharmacien une publicité comparant plusieurs gélules à base de Valériane, dont celles…
Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de…
Publicité de la chirurgie esthétique : les sanctions doivent être motivées
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Il s’agit d’un principe général du droit : toute sanction doit être motivée. Faute de préciser quels règles et principes sont méconnus en matière de publicité de chirurgie esthétique, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ne peut sanctionner un chirurgien esthétique. Publication de témoignages élogieux de patients En la cause, une sanction a…
Publicité des actes de chirurgie et pratiques anticoncurrentielles
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Si l’action disciplinaire d’un ordre professionnel à l’encontre de l’un de ses membres (pour publicité illicite en violation du Code de déontologie) traduit en principe l’exercice d’une prérogative de puissance publique échappant à la compétence des autorités de concurrence, le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 10 décembre 2014 Ordre national des pharmaciens,…
Entrepôts de données dans le domaine de la santé
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La CNIL a adopté sa Délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 mettant en place un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé.
Lutte contre les faux pass sanitaires
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La CNIL a rendu sa Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ». Le traitement « TousAntiCovid », initialement mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2021, sera prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Principales évolutions envisagées…
Dépenses de promotion des médicaments : 500 000 euros contre Novartis Pharma
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En matière de dépenses de promotion des médicaments, l’URSSAF veille : les flyers ou annonces concernant des spécialités médicales sont bien des frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires visées par les versions 2011 et 2012 de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale
Prix cassés en pharmacie : publicité illicite sanctionnée
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La publicité agressive des pharmacies peut être sanctionnée pour atteinte à la déontologie. Le conseil de l’ordre des pharmaciens a commuté une interdiction d’exercer pendant une semaine en avertissement.
RGDP : sanction de 1 750 000 d’euros contre l’AG2R
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La CNIL a sanctionné la SGAM AG2R LA MONDIALE (gestion des retraites complémentaires de salariés du secteur privé et activité assurantielle) pour avoir manqué aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
Les réserves de la CNIL sur l’extension du Pass sanitaire
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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, examiné en urgence par le Parlement cette semaine, prévoit notamment une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et une très forte extension du passe sanitaire : sa présentation serait exigée pour l’accès aux bars, restaurants, transports public de longue distance et grands…
Communication des listes de personnes non vaccinées : nouveau Décret Covid SI-DEP
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Le nouveau Décret Covid SI-DEP (Système d’Informations de Dépistage) permettant l’échange des données sur les personnes non vaccinées est entré en vigueur. Il s’agit d’identifier ces patients et de mener des actions ciblées d’information et de sensibilisation via la CNAM et les médecins traitants.
Sérialisation et authentification des médicaments
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L’étiquetage du conditionnement extérieur d’un médicament ou, à défaut de conditionnement extérieur, l’étiquetage de son conditionnement primaire, doit dorénavant comporter les mentions relatives à l’indication du statut légal de délivrance au patient, ainsi que les mentions relatives à l’identification et l’authenticité (nouvel article R. 5121-137 du Code de la santé publique).
Vaccinés Covid : un nouveau traitement de données
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Le Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 a mis en place un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (SI Vaccin Covid). Sont concernées toutes les personnes éligibles à la vaccination contre la covid-19
Assouplissement de la publicité des professions médicales
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Plusieurs décrets du 22 décembre 2020 ont assoupli les modalités de communication de certaines professions médicales (infirmiers, médecins ….). Restent toutefois interdits à ces professions, le recours aux liens promotionnels payants. Il leur est aussi interdit d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant…
Health Data Hub : le “principe de précaution” exclu
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En matière de risque de transferts de données personnelles vers un pays n’assurant plus une protection adéquate (États-Unis), le Conseil d’État n’a pas appliqué de principe de précaution. En l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que des données à caractère personnel du système de santé français puissent à ce jour faire l’objet de transferts en…
