Santé

Nos Conseils: 1. Il est essentiel de formaliser par écrit tout contrat de collaboration entre professionnels libéraux, en respectant les exigences légales et déontologiques. Cela permet de clarifier les modalités de la collaboration, y compris la rémunération, la durée et les conditions de rupture. 2. En cas de litige entre associés ou collaborateurs, il est…

L’article R5211-12 du code de la santé publique dispose que tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu du marquage CE attestant qu’il remplit les conditions énoncées par l’article R. 5211-17.Toutefois, le marquage CE n’est pas requis pour les dispositifs sur mesure et pour les dispositifs devant faire…

Nos Conseils: – Veillez à interjeter l’appel dans les délais légaux et à le motiver de manière adéquate pour garantir sa recevabilité. – Assurez-vous de respecter les procédures et les délais légaux pour éviter toute irrégularité dans la prise de décision. – Assurez-vous que les décisions d’admission et de maintien sont motivées de manière claire…

Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique, le directeur d’un établissement peut prononcer une mesure d’admission en soins psychiatriques d’une personne malade à la condition que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation…

1. Attention à bien respecter les conditions légales pour une hospitalisation sous contrainte, notamment en ce qui concerne les certificats médicaux circonstanciés et les motifs justifiant une telle mesure. 2. Il est recommandé de prendre en compte l’avis des professionnels de santé spécialisés, tels que les psychiatres, pour évaluer la nécessité de maintenir ou de…

Un contrat de “cession” de patientèle ne peut pas prévoir de cession des clients du cabinet libéral. La cession vise en réalité, le droit d’être présenté comme successeur à la patientèle, laquelle n’est pas elle-même susceptible de cession. Les fichiers clients n’étant pas l’objet de la cession, le contrat n’est pas susceptible d’être partiellement annulé…

Le Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 prévoit désormais que la fourniture de dispositifs médicaux et produits à base d’acide hyaluronique injectable, eu égard aux risques sérieux qu’ils présentent pour la santé des personnes, est soumise à prescription médicale. 

Les actes suivants réalisés par les professionnels de santé sont constitutifs d’une fraude : Facturation d’actes non réalisés, Facturation d’actes et frais annexes non prévus par le Titre XVI de la deuxième partie de la NGAP, Surfacturation d’actes, Facturations d’actes médicaux infirmiers et/ou frais annexes non prescrits, Fracturations d’indemnités kilométriques en contradiction avec l’article 13…

1. Attention à la nécessité de fournir des preuves solides pour établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et l’équipement incriminé. Il est recommandé de rassembler des éléments tangibles et des expertises médicales ou scientifiques pour étayer les allégations avancées. 2. Il est recommandé de se référer à des avis scientifiques et à…

1. Il est important de vérifier et de respecter les obligations contractuelles, notamment en matière de paiement, afin d’éviter tout litige ultérieur. Il est également essentiel de bien comprendre les termes du contrat et de demander des éclaircissements en cas de doute. 2. En cas de contestation ou de litige, il est recommandé de recueillir…

1) Il est important pour les praticiens de respecter les obligations de moyens en matière de soins, et de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont effectués consciencieusement et conformément aux données de la science médicale. 2) Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils…

1. Il est important de prouver l’exécution d’une obligation en cas de réclamation, et de justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de l’obligation en cas de prétention de libération. 2. Il est essentiel de vérifier les éléments factuels et juridiques invoqués par l’autre partie pour contester un indu ou une dette, et…

1. Il est impératif de respecter les procédures administratives en matière de remboursement des frais de soins dispensés à l’étranger. Dans le cas présent, il est clairement stipulé que les caisses d’assurance maladie ne peuvent procéder au remboursement des frais des soins hospitaliers dispensés à l’étranger sans autorisation préalable. 2. Il est essentiel de conserver…

Le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice corporel ne peut être réduit en raison d’une simple prédisposition pathologique, dès lors que l’affection qui en est issue n’a été révélée, déclenchée ou provoquée que par le fait dommageable.

1. Il est important de vérifier si votre maladie est inscrite sur la liste des affections longue durée établie par décret, car cela conditionne le droit à une exonération du ticket modérateur. 2. Assurez-vous que les conditions prévues par la loi pour bénéficier de l’exonération du ticket modérateur sont remplies, notamment en ce qui concerne…

Il résulte des dispositions des articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique que c’est la date d’arrivée de la déclaration d’appel au greffe de la Cour d’appel qui doit être pris en compte pour apprécier la date de cet appel, cette exigence étant contre-balancée par le fait que l’appel peut être fait…

Toute fraude aux aides Covid emporte droit au remboursement au bénéfice de la CNAM.