Santé | Médecine

Informations sur la personne en soins psychiatriques Madame [S] [H], née le 15 décembre 1997 à [Localité 4], est actuellement hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office, et Me Niame DOUCOURE, avocat de pré-permanence. La directrice de l’établissement, absente lors de la procédure, a initié la saisine.…

Contexte de l’hospitalisation Monsieur [W] [Z], né le 02 mai 1978, a été hospitalisé sans son consentement au CHU de Nîmes depuis le 04 décembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale du patient. Procédure judiciaire Le…

Demande de mainlevée de la mesure La personne sous soins psychiatriques, représentée par Me Amélie Lesage, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. Position du ministère public Le ministère public, après avoir communiqué son avis écrit aux parties, demande le maintien de la mesure d’isolement en raison des circonstances entourant le cas.…

Contexte de l’affaire Monsieur [G] [N], né le 1er janvier 1988, est hospitalisé depuis le 2 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] sous une mesure de soins psychiatriques, décidée par le directeur de l’établissement à la demande de son épouse, Madame [W] [D]. Cette hospitalisation a été mise en place en urgence, conformément…

Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [S] [H], née le 15 décembre 1997 à [Localité 4], est actuellement hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office, en présence de Me Niame DOUCOURE, avocat de pré-permanence. Origine de la saisine La directrice de L’EPS [5] a prononcé…

Contexte de l’affaire Monsieur [P] [H], né le 10 novembre 2004, est hospitalisé depuis le 3 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER [10] sous une mesure de soins psychiatriques, décidée par le directeur de l’établissement à la demande de son père, Monsieur [Y] [H]. Cette hospitalisation a été mise en place en urgence, conformément à l’article…

Identification de la patiente Madame [B] [I], née le 24 mai 1995 à [Localité 5], est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [6]. Elle est représentée par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [B] [I] a été prononcée par la directrice de l’EPS DE [6]…

Décision d’admission en soins psychiatriques Le 4 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [M] [F], né le 14 janvier 1991, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 9 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a…

Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [E], né le 01 août 1977 à [Localité 4] en Algérie, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [5]. Il est représenté par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office. Origine de la saisie et de l’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques a été prononcée par Monsieur…

Décision d’hospitalisation Le 3 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [E] [I], née le 19 février 1987, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Cette décision a été motivée par un contexte de péril imminent. Contexte de l’hospitalisation Madame [E] [I]…

Admission en hospitalisation complète [C] [J] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat, en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes. Cette mesure a été mise en place le 04 décembre 2024 et maintenue jusqu’au 06 décembre 2024. Saisine du juge Le 09 décembre 2024,…

Décision d’hospitalisation Le 04 décembre 2024, le directeur de l’établissement [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [H] [V], tutrice de Madame [P] [S], née le 28 avril 1958. Cette dernière est actuellement hospitalisée au [2]. Saisine et avis d’audience Le 11 décembre 2024, le directeur du [2]…

Demande de Prestation de Compensation du Handicap M. [D] [Z] a déposé une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) et de complément de ressources auprès de la MDPH des [Localité 3] le 3 octobre 2019. Cette demande a été rejetée par la CDAPH le 15 mars 2020. Après un recours administratif infructueux, il…

Demande d’Allocation et de Carte Mobilité Inclusion Mme [Y] [M] a déposé le 11 décembre 2020 une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la MDPH des Hauts-de-Seine, ainsi qu’une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité. Ces demandes ont été refusées par la CDAPH et le président du conseil départemental le 12…

Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 9 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [F]…

Déclaration d’appel Le 9 décembre 2024, le conseil de M. [G] [Z] a déposé une déclaration d’appel visant à contester l’ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Paris, datée du 5 décembre 2024, qui avait ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de son client. Désistement du recours Le 12 décembre 2024, une lettre de désistement…

Décision d’hospitalisation Le 04 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris la décision d’admettre Madame [K] [E] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [C] [A]. La patiente, née le 22 mai 1999, est actuellement hospitalisée dans ce centre. Saisine et avis d’audience Le 09 décembre 2024, le directeur du…

Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Mesure de Soins Psychiatriques M. [C] [W] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande…

Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 9 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [F]…

Procédure de décision sans audience L’affaire est fondée sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, qui permet au juge de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. Cette disposition a été appliquée dans le cadre de la décision concernant Madame [G] [M]. Conditions d’isolement et de contention Selon l’article L 3222-5-1…