Audiovisuel : les liens d’intérêt des professionnels de santé
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Liens d’intérêt des professionnels de santé Les professionnels de santé, intervenants dans les émissions audiovisuelles n’ont pas l’obligation de faire état des liens d’intérêt qu’ils entretiennent avec l’industrie pharmaceutique. Action d’un administré rejetée Un administré a demandé en vain au Conseil d’Etat, une mise en demeure sociétés éditrices des programmes France 5, France Info, France…
Hospitalisation d’office en psychiatrie : les conditions
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L] [X] indique qu’il souhaite sortir de l’hôpital. Il s’agit de sa deuxième hospitalisation alors qu’il n’a pas besoin de soins. Sa première hospitalisation avait d’ailleurs cessé sans traitement. Il déclare avoir fait une psychanalyse pendant 14 ans qu’il n’a pas poursuivie au décès de son psychanalyste en 2021, même s’il en reconnaît les bienfaits.…
Publicité de la chirurgie esthétique : les sanctions doivent être motivées
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Il s’agit d’un principe général du droit : toute sanction doit être motivée. Faute de préciser quels règles et principes sont méconnus en matière de publicité de chirurgie esthétique, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ne peut sanctionner un chirurgien esthétique. Publication de témoignages élogieux de patients En la cause, une sanction a…
Télétransmission des données de santé : nullité de contrat encourue
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C’était acquis : les hébergeurs de données de santé qui ne disposent pas d’un agrément peuvent voir les contrats conclus avec leurs clients frappés de nullité. Ce qui l’était moins : les éditeurs de logiciels de télétransmissions de feuilles de soins sont également soumis à cet agrément dès lors qu’ils stockent ces données même à titre…
Référent handicap : Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022
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Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé assurant le service public hospitalier, professionnels de santé.Objet : définition des missions et du cadre de l’intervention du…
Formation des infirmiers de santé au travail : Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022
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Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail Publics concernés : infirmiers en santé au travail exerçant en services de prévention et de santé au travail et exerçant au sein des services de santé au travail en agriculture, infirmiers d’entreprise. Objet : modalités de formation spécifique…
Commerce de CBD : Arrêté du 16 novembre 2022
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Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues Publics concernés : les opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques de catégorie 1.Objet : précisions relatives aux documents ou informations à fournir pour les demandes d’agrément en matière de…
Médicaments à base de cannabis : Arrêté du 16 octobre 2020
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Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles…
Achat de matériel professionnel : la nullité de la vente est toujours possible
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Y compris en cas d’achat de matériel professionnel assorti d’un crédit-bail, l’acheteur victime d’une erreur peut obtenir la nullité de la vente. Des médecins induits en erreur En l’occurrence, des médecins ont rapporté la preuve qu’ils ont été induits en erreur par la présentation des différents supports de communication dont la société Alma…
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-8, L. 4623-11 et L. 4624-1 ;Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de…
Publicité des actes de chirurgie et pratiques anticoncurrentielles
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Si l’action disciplinaire d’un ordre professionnel à l’encontre de l’un de ses membres (pour publicité illicite en violation du Code de déontologie) traduit en principe l’exercice d’une prérogative de puissance publique échappant à la compétence des autorités de concurrence, le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 10 décembre 2014 Ordre national des pharmaciens,…
Entrepôts de données dans le domaine de la santé
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La CNIL a adopté sa Délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 mettant en place un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé.
Lutte contre les faux pass sanitaires
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La CNIL a rendu sa Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ». Le traitement « TousAntiCovid », initialement mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2021, sera prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Principales évolutions envisagées…
Dépenses de promotion des médicaments : 500 000 euros contre Novartis Pharma
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En matière de dépenses de promotion des médicaments, l’URSSAF veille : les flyers ou annonces concernant des spécialités médicales sont bien des frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires visées par les versions 2011 et 2012 de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale
Prix cassés en pharmacie : publicité illicite sanctionnée
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La publicité agressive des pharmacies peut être sanctionnée pour atteinte à la déontologie. Le conseil de l’ordre des pharmaciens a commuté une interdiction d’exercer pendant une semaine en avertissement.
Interdiction de la déoxyarbutine dans les produits cosmétiques
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L’utilisation de la déoxyarbutine dans les produits cosmétiques a été évaluée par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC). Dans son avis adopté le 25 juin 2015. Le CSSC a conclu qu’en raison de problèmes de sécurité soulevés en ce qui concerne le cycle de vie des produits contenant
