Publicité comparative sur des produits à identité distincte
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Des produits ou services ne présentant pas la même identité (exemple : médicament et compléments alimentaires) ne sont pas comparables sous peine de sanction pour publicité comparative illicite. Affaire ARKOPHARMA Le 1er avril 2019, la société ARKOPHARMA a publié dans le Quotidien du Pharmacien une publicité comparant plusieurs gélules à base de Valériane, dont celles…
Opération en urgence d’une tumeur : la responsabilité du chirurgien
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En l’occurrence, il apparaît qu’aucune faute ni négligence ne peuvent être mises à la charge de la Fondation [15] tant au titre de l’indication opératoire, justifiée et nécessaire en l’absence de toute alternative, qu’au titre de la prise en charge effective de [W]. Les soins peropératoires et postopératoires prodigués ne pouvaient éviter les complications liées…
TousAntiCovid c’est fini
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Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé. Le Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du…
Cumul emploi-retraite : une nouvelle exonération sociale pour les médecins
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Le Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023. Le texte permet également aux médecins exerçant une…
Soins psychiatriques sans consentement
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25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/01744 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01744 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLEA…
Publicité des centres de santé : le passage sur l’émission Capital sanctionné
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Une association de praticiens dentaires ne peut, sans commettre de concurrence déloyale, recourir délibérément à une publicité à caractère commercial centrée sur ces actes et constituant la partie la plus rémunératrice de la pratique dentaire. En procédant ainsi, l’association commet des actes de concurrence déloyale à l’égard de la profession de chirurgiens-dentistes. Décision n° 2022-998…
Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
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La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé entre en vigueur. De nombreuses dispositions du Code de la santé publique sont modifiées. On notera en particulier l’introduction du nouveau statut d’assistant de régulation médicale. Celui-ci assure, sous la responsabilité d’un médecin régulateur,…
Les centres de santé sous contrôle
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La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 a amélioré l’encadrement des centres de santé. L’agrément définitif des centres de santé se fait désormais en plusieurs étapes. Au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de…
Soins infirmiers à domicile : critères de classement des personnes âgées
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Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins. Cet arrêté…
Tarification des soins infirmiers à domicile
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Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées. Cet arrêté est pris en application de l’article 5 du décret n°…
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
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Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix…
Aides aux prestations de soins infirmiers à domicile
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Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées. Dans le cadre du déploiement progressif de la dotation globale de soins sur la période 2023-2027 au titre des nouvelles modalités de financement des services proposant des soins…
Règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
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Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé
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Arrêté du 28 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales
Médiation dans le secteur de la santé
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Le Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 étend le champ d’application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d’appui, de conseil et d’accompagnement ; il élargit en…
Réseaux de soins : le déséquilibre contractuel significatif
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Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard…
Redressement social des professionnels de santé : le fichier SIAM
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Pour procéder aux contrôles des professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale ont à leur disposition un système informatique permettant le traitement automatisé des données à caractère personnel. Ce système dénommé » SIAM « , système informationnel de l’assurance maladie, a fait l’objet d’un avis favorable émis par la Commission nationale de l’information et des libertés…
Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de…
Suspension sanction du stage d’une infirmière
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trigger »>L. 741-2 du code de justice administrative :10. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : » Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : » Art. 41, alinéas 3 à 5. – Ne donneront lieu…
