Droits des pharmaciens : 16 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07840
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16 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07840 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07840 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVXS Décision déférée à la cour : Jugement…
Droits des pharmaciens : 9 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/21477
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9 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/21477 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 09 Mars 2023 (n° , 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/21477 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZQQ Décision déférée à la Cour : jugement…
Droits des pharmaciens : 7 mars 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/03495
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7 mars 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/03495 ARRET N°109 FV/KP N° RG 21/03495 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GNUX [K] [K] C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03495 –…
Droits des pharmaciens : 23 février 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 22/01519
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23 février 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 22/01519 COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/02/2023 la SCP SOREL & ASSOCIES ARRÊT du : 23 FEVRIER 2023 N° : 24 – 23 N° RG 22/01519 N° Portalis DBVN-V-B7G-GTFN DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en…
Droits des pharmaciens : 17 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07234
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17 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07234 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 17 FEVRIER 2023 (n° 030/2023, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/07234 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3BU Décision déférée…
Droits des pharmaciens : 7 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/03730
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7 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/03730 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2023 N° RG 22/03730 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHRR AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU PONT NEUF C/ S.E.L.A.R.L. MMJ …. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2022…
Droits des pharmaciens : 29 mars 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/02475
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29 mars 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/02475 ARRÊT N°23/ SP R.G : N° RG 20/02475 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FPI5 [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK] [ZK]…
Droits des pharmaciens : 28 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/06987
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28 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/06987 N° RG 22/06987 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSDB Décision du Président du TGI de LYON en référé du 26 septembre 2022 RG : 22/00807 S.E.L.A.R.L. [Adresse 5] C/ S.A.S. PRESTIG’IMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 28…
Droits des pharmaciens : 19 juin 2023 Cour d’appel de Nouméa RG n° 22/00044
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19 juin 2023 Cour d’appel de Nouméa RG n° 22/00044 N° de minute : 118/2023 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 juin 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 22/00044 – N° Portalis DBWF-V-B7G-S2R Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le président du tribunal de première…
Droits des pharmaciens : 15 juin 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/00948
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15 juin 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/00948 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 15 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00948 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E6ZX Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire…
Droits des pharmaciens : 12 juin 2023 Cour d’appel de Cayenne RG n° 22/00200
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12 juin 2023 Cour d’appel de Cayenne RG n° 22/00200 COUR D’APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 22/00200 – N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BBMH S.A.R.L. CONCEPTION ET REALISATION ANTILLES GUYANE TECHNOLO GIE – CERAG TECH C/ [I] [A] [M] [U] épouse [A] ARRÊT DU 12 JUIN 2023 Ordonnance Référé, origine Président du…
Droits des pharmaciens : 31 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/02276
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31 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/02276 31/05/2023 ARRÊT N°358/2023 N° RG 22/02276 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O24K CBB/IA Décision déférée du 07 Juin 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse ( 21/01927) G.SAINATI S.C.I. SCI SELENA C/ S.A.R.L. PHARMACIE [Localité 5] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE…
Droits des pharmaciens : 23 mai 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/02554
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23 mai 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/02554 ARRET N°237 CL/KP N° RG 22/02554 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GUZK S.A.R.L. PHARMACIE DE L’AUNIS C/ [U] VEUVE [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 23 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG…
Droits des pharmaciens : 17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12991
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17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12991 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12991 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA5V…
Droits des pharmaciens : 19 avril 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/02317
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19 avril 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/02317 ARRÊT N°23/ PC R.G : N° RG 20/02317 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FO4Z S.A.S. ATLANTIC NATURE C/ S.A.R.L. PHARM IMPORT RG 1èRE INSTANCE : COUR D’APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL…
Droits des pharmaciens : 6 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.475
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6 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.475 CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 254 FS-B Pourvoi n° R 22-10.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Droits des pharmaciens : 30 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07980
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30 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07980 4ème Chambre ARRÊT N° 93 N° RG 21/07980 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKI6 NM / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET…
Admission en soins psychiatriques sans consentement
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E T O U L O U S E DU 05 Mai 2023 ORDONNANCE Minute N° 2023/62 N° RG 23/00059 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PM23 Décision déférée du 20 Avril 2023 – Juge des libertés et de la détention…
Clause de non concurrence et transactions immobilières de pharmacies
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la clause de non-concurrence stipulée au mandat d’agent commercial, d’une durée de cinq ans à compter de la rupture du contrat, doit être réputée non écrite en application de l’article L. 134-16 du code de commerce, en raison de sa durée excédant le maximun de deux ans prévu par l’article L. 134-14 3ème alinéa du…
L’admission en soins psychiatriques sans consentement
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COUR D’APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] N° de rôle : N° RG 23/00033 – N° Portalis DBVG-V-B7H-EUEG Ordonnance N° 23/ du 17 Mai 2023 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code…
