Santé | Médecine

Représentation légale La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Amélie LESAGE, avocat commis d’office. Me LESAGE s’en remet à l’appréciation des médecins et du juge, tandis que le curateur n’a pas formulé d’observations. Le ministère public a exprimé son avis par écrit, demandant le maintien de la mesure. Conformité de la…

Contexte de la procédure Le 10 décembre 2024, le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Rennes, Guy Magnier, a statué sur une demande de maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [H] [V], un patient actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]. La demande a été formulée par le directeur du Centre Hospitalier,…

Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure de Soins Le 8 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a…

Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [N] [H], né le 30 juin 1977, réside à [Localité 4] et est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [6]. Il est assisté par Me François GUE, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’était pas…

Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure de Soins Le 27 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a…

Informations sur le patient Monsieur [X] [K] [N], né le 08 septembre 2001, est hospitalisé à l’EPS DE [3]. Il est assisté par Me Laure AMZALLAG, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement a prononcé son admission en soins psychiatriques le 29 novembre 2024, et depuis, il est sous hospitalisation complète. Origine de l’hospitalisation L’hospitalisation…

Contexte de l’affaire Le 10 décembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. La procédure concerne la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [O], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur…

Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [L] [S], né le 07 novembre 1997, est hospitalisé à l’EPS DE [7]. Il est assisté par Me Laure AMZALLAG, avocat commis d’office. Son tuteur est l’association EVOLENES TUTELLES, tandis que le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine. Admission en soins…

Contexte de l’affaire Madame [W] [G], née le 11 juin 1989 en République démocratique du Congo, est de nationalité française et a été placée sous hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement depuis le 4 décembre 2024. Cette mesure a été prise en raison de son état de santé mental, nécessitant une surveillance stricte. Mesures d’isolement…

Contexte de l’Affaire Madame [C] [Y] a engagé des procédures judiciaires à la suite d’actes médicaux qu’elle considère fautifs, impliquant le centre hospitalier Universitaire de [Localité 3], le Docteur [Z] [E], l’ONIAM, la CPAM du Var, et le Docteur [N] [L]. Les assignations ont été effectuées en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan, avec…

Identification de l’Individu Monsieur [N] [L], né le 25 mai 1989 à [Localité 3], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 5 novembre 2024. Il se trouve également en maison d’arrêt à Nîmes. Saisine du Directeur d’Établissement Le 10 décembre 2024, le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [4] a saisi…

Contexte de l’Affaire Mme [W] [Z] épouse [E] a subi une intervention chirurgicale le 31 août 2017, réalisée par M. [D] [N], gynécologue-obstétricien, pour divers traitements médicaux. Cette opération a été suivie d’une expertise par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a rendu un avis en septembre 2021. Procédures Judiciaires…

Contexte de la maladie professionnelle Monsieur [I] [Z], employé en tant que tuyauteur/soudeur dans la société [6], a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle le 25 avril 2021. Cette déclaration mentionne des douleurs à l’épaule gauche, associées à une omarthrose et une tendinopathie de la coiffe des…

Demande d’allocation adulte handicapé Le 10 octobre 2022, Mme [R] [C] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Cette demande a été examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, qui a rejeté sa requête le 31 mars 2023. Recours et rejet Suite à ce refus,…

Demande d’allocation adulte handicapé Le 31 mars 2022, M. [C] [D] [J] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Cette demande a été examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, qui a rejeté sa requête le 10 novembre 2022, arguant qu’il ne présentait pas de…

Contexte de l’affaire [N] [G] [U], un élève né le 26 novembre 2011, est scolarisé en classe de cinquième et bénéficie d’une aide d’accompagnement pour les élèves en situation de handicap pour l’année scolaire 2023/2024. Refus de renouvellement de l’aide Le 12 janvier 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des…

Demande d’allocation adulte handicapé Le 2 août 2022, Mme [Y] [U] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Rejet de la demande par la commission Le 16 mars 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, estimant qu’elle ne présentait pas de restrictions…

Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Le 2 octobre 2017, Mme [Y] [B] a soumis une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément, en mentionnant des frais liés à l’achat de couches et à l’assistance d’une vie scolaire (AVS) pour son fils [L] [W], diagnostiqué avec des troubles du spectre autistique…

Contexte de l’affaire Madame [I] [C], née le 29 juin 1997, est hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [7] depuis le 2 décembre 2024, sous une mesure de soins psychiatriques contraignante. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement à la demande de sa mère, Madame [W] [U] [V]. Procédure judiciaire Le 9 décembre 2024,…

Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [W] [T], né le 1er janvier 1994 à [Localité 2], réside sans domicile fixe en région parisienne. Il est hospitalisé à l’EPS de [3] et est représenté par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le ministère public sont absents, ce dernier…