Internement d’office
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L’article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que II.-Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission : (…) 2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment…
Levée d’une hospitalisation psychiatrique d’office
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Une patiente hospitalisée d’office peut obtenir la levée de son hospitalisation dès lors que pendant l’audience, l’effet des soins est manifeste puisque la patiente adhère manifestement aux soins et s’exprime de façon tout à fait adaptée. Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne…
Divulgation d’un cancer : la question du secret médical
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Par une lettre datée du 16 mai 2018, Mme [M] a écrit au cabinet médical pour les informer que Mme [W] avait divulgué sans son accord le fait qu’elle était atteinte d’un cancer, et ce lors de l’assemblée générale d’une association dont elles sont toutes deux membres, précisant que lors de cette assemblée, « elle fait…
Droits des pharmaciens : 23 juin 2016 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 10/13461
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23 juin 2016 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 10/13461 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND 23 JUIN 2016 N° 2016/ 422 Rôle N° 10/13461 et N° 14/7147 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE AVENUE C/ [U] [O] [H] veuve [V] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SCP ERMENEUX Décision déférée…
Droits des pharmaciens : 13 septembre 2016 Cour d’appel de Montpellier RG n° 12/00591
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13 septembre 2016 Cour d’appel de Montpellier RG n° 12/00591
Droits des pharmaciens : 8 septembre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/12583
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8 septembre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/12583 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU (n° 634 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/12583 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2014 par le…
Droits des pharmaciens : 12 juillet 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-82.873
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12 juillet 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-82.873 N° Q 15-82.873 F-D N° 3264 ND 12 JUILLET 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…
Droits des pharmaciens : 7 juillet 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.574
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7 juillet 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.574 SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1390 F-D Pourvoi n° D 15-10.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
Droits des pharmaciens : 7 juillet 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.012
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7 juillet 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.012 SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10620 F Pourvoi n° T 15-10.012 R É P U B L I Q U E F R…
Droits des pharmaciens : 30 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-26.173
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30 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-26.173 SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1307 FS-D Pourvoi n° P 14-26.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Droits des pharmaciens : 28 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-82.287
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28 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-82.287 N° C 15-82.287 F-D N° 3933 ND 28 SEPTEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…
Droits des pharmaciens : 27 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 16-83.647
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27 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 16-83.647 N° B 16-83.647 F-N N° 5047 SC2 27 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…
Droits des pharmaciens : 26 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-30.103
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26 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-30.103 SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° K 14-30.103 R É P U B L I Q U E F R…
Droits des pharmaciens : 21 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-18.593
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21 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-18.593 SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1529 FS-P+B Pourvoi n° Z 14-18.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Droits des pharmaciens : 12 janvier 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/03698
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12 janvier 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/03698 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° 09-2017 CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2016 PROROGE AU 24 NOVEMBRE 2016 PROROGE AU 08 DÉCEMBRE 2016- PROROGE AU 15/12/2016- PROROGE AU 12/01/2017 DU 12 JANVIER 2017 R.G. N° 15/03698 AFFAIRE : [I] [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE…
Droits des pharmaciens : 11 janvier 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-17.134
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11 janvier 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-17.134 COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 33 FS-P+B Pourvoi n° J 15-17.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…
Droits des pharmaciens : 5 janvier 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-86.181
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5 janvier 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-86.181 N° K 15-86.181 F-D N° 5747 VD1 5 JANVIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…
Droits des pharmaciens : 23 novembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-13.115
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23 novembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-13.115 SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2138 F-D Pourvoi n° R 15-13.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
Droits des pharmaciens : 22 novembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 16-83.694
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22 novembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 16-83.694 N° C 16-83.694 F-D N° 5279 SC2 22 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…
Droits des pharmaciens : 9 novembre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/22537
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9 novembre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/22537 Notification par LRAR aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2016 (n°126/2016, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/22537, 15/22539, 15/24388, 15/24399 Décisions déférées : 15/22537…
