Prothésiste dentaire : 29 septembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/11924
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 171 RG 19/11924 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUWJ [I] [O] C/ Association CGEA AGS DE [Localité 4] SCP JP LOUIS ET [P] [M] Copie exécutoire délivrée le 29 Septembre 2023 à : – Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE – Me…
Prothésiste dentaire : 14 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/01215
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ARRÊT N° /2023 PH DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/01215 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E7NA Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BAR LE DUC 21/00030 28 avril 2022 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : S.A.R.L. LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité…
Prothésiste dentaire : 27 juillet 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03978
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TP/EL Numéro 23/2636 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/07/2023 Dossier : N° RG 21/03978 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IB4E Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. ALLIANCE LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES C/ [M] [J] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…
Prothésiste dentaire : 15 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06065
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 15 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06065 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7VI Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021 -Conseil…
Prothésiste dentaire : 7 juin 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/00855
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 07 JUIN 2023 PRUD’HOMMES N° RG 20/00855 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOY7 Madame [Y] [M] c/ SAS Les Mandataires représentée par Maître [L] [G], en sa qualité de mandataire liquidateur de l’association Dentexia UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 10] Nature de la décision…
Prothésiste dentaire : 11 mai 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00592
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OM/CH [K] [M] C/ SAS [Z] LABORATOIRE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2023 MINUTE N° N° RG 21/00592 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FYNG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond,…
Prothésiste dentaire : 11 mai 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00591
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OM/CH [S] [H] C/ SAS [W] LABORATOIRE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2023 MINUTE N° N° RG 21/00591 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FYNC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond,…
Prothésiste dentaire : 27 avril 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/02129
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COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 N° RG 21/02129 – N° Portalis DBVY-V-B7F-G2VT [T] [G] [Z] C/ Entreprise [B] [H] [T] [Z] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 27 Septembre 2021, RG F 21/00110 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE…
Prothésiste dentaire : 27 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 23/00033
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République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ‘ A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023 N° de Minute : 55/23 N° RG 23/00033 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UZVE DEMANDERESSES : S.E.L.A.R.L. HELP PARTNERS prise en la personne…
Prothésiste dentaire : 27 avril 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/05378
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 27 AVRIL 2023 N° RG 19/05378 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LINN Monsieur [S] [VA] Madame [O] [G] épouse [VA] c/ Monsieur [D] [M] Monsieur [X] [ZG] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour :…
Nouvelles informations obligatoires sur la présence de perturbateurs endocriniens
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Le nouvel Arrêté du 28 septembre 2023 précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique concernant : – la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d’avérées et de présumées dans les produits définis…
Perturbateurs endocriniens : l’application mobile Scan4Chem devient officielle
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Le nouvel Arrêté du 28 septembre 2023 a désigné l’application Scan4Chem comme modalité possible de mise à disposition des informations sur la présence de substances extrêmement préoccupantes présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées dans les articles au sens du règlement REACH. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte…
Perturbateurs endocriniens : de nouvelles substances interdites
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Le nouvel arrêté du 28 septembre 2023 a fixé la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnées au II de l’article L. 5232-5 du code de la…
Accès au dossier médical du salarié
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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi notamment au respect de la vie personnelle du salarié. Le dossier médical du salarié Le…
Achat-revente en ligne de médicaments : risque maximal
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Est sanctionnée la pratique commerciale consistant à commander auprès d’une centrale des médicaments non remboursables, non pour ses besoins propres mais pour les revendre, via un site internet accessible sous le nom de domaine lacentralepharma.com, à d’autres officines de pharmacie à des prix unitaires remisés de 30 % inférieurs. REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
Classification des emplois dans les hôpitaux privés
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L’Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 est sur le point d’être étendu à l’ensemble de la profession (consultation en cours du Ministère du travail). Il s’agit de revoir les grilles de classification…
Télésanté et nouveaux tarifs des podologues
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L’Arrêté du 31 août 2023 a validé l’avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l’assurance maladie signée le 18 décembre 2007. Par ce nouvel avenant, les partenaires conventionnels ont souhaité mettre en place des mesures permettant de renforcer le rôle de prévention des pédicures-podologues auprès des patients…
Subventions à l’Etablissement français du sang (EFS)
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L’Arrêté du 30 août 2023 a fixé pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Etablissement français du sang (EFS). Une subvention des organismes d’assurance maladie mentionnée au 4° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique d’un montant de 53 200 000 € est versée à l’Etablissement français…
