Dossier médical > Législation : Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
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Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 […] adapté ; 5° La Caisse nationale d’assurance maladie, pour les données mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, et 7° du I de l’article 2, transmises par les professionnels de santé en…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 2131-18 du code de la santé publique
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Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 2131-18 du code de la santé publique […] Mme………………………demande les attestations en vue d’interrompre sa grossesse pour motif , conformément à la loi. […] L’original du présent document est conservé dans le de la patiente. Une copie de…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial
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Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial […] police chargés : a) De la gestion du personnel, des rémunérations, des pensions et…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
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Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité
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Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité […] une forme paramétrable permettant une requête informatique et alimente le partagé. […] Compte rendu intégré dans informatisé du patient, sous forme paramétrable permettant requête informatique et alimentant le partagé. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie concourant au diagnostic biologique prénatal
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Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie concourant au diagnostic biologique prénatal […] II. – Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation , une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles
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Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles […] : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ; – prendre connaissance d’éléments de votre en…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement
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Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement […] II. – Le médecin chargé de l’information met en œuvre le groupage des RPSS en groupes homogènes de…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d’organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’immunodéficience humaine
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Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d’organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’immunodéficience humaine […] La délivrance de cette information doit être documentée dans le du receveur potentiel. […] L’ensemble des renseignements relatif au statut VIH du donneur doit être documenté et facilement accessible…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 décembre 2021 fixant la procédure de recrutement du personnel enseignant et hospitalier titulaire des centres hospitaliers et universitaires
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Arrêté du 29 décembre 2021 fixant la procédure de recrutement du personnel enseignant et hospitalier titulaire des centres hospitaliers et universitaires […] plusieurs des modalités ci-après et peut être suivie, le cas échéant, d’une discussion avec le jury : 1° Analyse, présentation et commentaire d’un ou plusieurs cas cliniques, éventuellement à partir de […] ;…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2018-380 du 23 mai 2018 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l’intérieur dénommé « DIALOGUE »
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Décret n° 2018-380 du 23 mai 2018 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l’intérieur dénommé « DIALOGUE » […] de pension et d’allocation d’invalidité et ceux chargés de la gestion administrative des des personnels relevant de leur responsabilité…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d’utilisation d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite C
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Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d’utilisation d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite C […] Cette information doit être documentée dans le du patient. […] Cette information doit être documentée dans le du patient. […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l’expérimentation relative à la consultation du pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
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Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l’expérimentation relative à la consultation du pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé […] IV-2. ― Préférence Etablissements déjà engagés dans le personnel (DMP). V. ― Procédure de candidature 1. […] Un exemplaire du formulaire sera conservé dans le du patient.…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant l’arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l’expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
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Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant l’arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l’expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » […] Lorsqu’il est recueilli, la trace du consentement du patient est conservée dans le de ce dernier. […] R. 6316-3) aux seules données nécessaires…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique
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Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l’article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de cette expérimentation
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Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l’article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation
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Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation […] Les résultats de ces visites et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l’enfant, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense […] Les visites d’information et de prévention et l’examen d’aptitude du suivi individuel renforcé donnent lieu…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat relevant de la fonction publique hospitalière
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Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat relevant de la fonction publique hospitalière […] transmission des informations ; l’évolution des techniques d’information : informatisé, télémédecine, transmission informatisée de résultats d’examens (1 jour ou 7 heures). 4. […] Réglementation relative…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes […] et de soins du patient à son arrivée dans l’EHPAD facilitant la continuité des soins ; ― renseigner…
