Dossier médical > Législation : Décret n°98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] troisième alinéa de l’article R. 710-2-9 du code de la santé publique, est ajoutée la phrase : «…
Dossier médical > Législation : Décret n°97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] R. 162-27. – Le centre pluridisciplinaire peut être consulté soit directement par la femme enceinte, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le de…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d’agrément des centres militaires métropolitains d’expertise du personnel navigant et des commissions militaires d’outre-mer d’examen du personnel navigant pour effectuer les visites d’aptitude du personnel navigant de l’aviation civile
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Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d’agrément des centres militaires métropolitains d’expertise du personnel navigant et des commissions militaires d’outre-mer d’examen du personnel navigant pour effectuer les visites d’aptitude du personnel navigant de l’aviation civile […] vis-à-vis du personnel navigant de l’aviation civile des dispositions de nature à permettre un fonctionnement distinct, notamment…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d’une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l’article L. 595-1 du code de la santé publique
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Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d’une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l’article L. 595-1 du code de la santé publique […] Avant…
Dossier médical > Législation : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1)
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LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1) […] Section 3 : Espace numérique de santé, partagé et pharmaceutique , Art. L1111-13 , Art. L1111-13-1 , Art. L1111-13-2 II. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d’informations et à l’analyse de l’activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d’informations et à l’analyse de l’activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] de données figurant dans le mentionné à l’article L. 710-2 qui sont recueillies, pour chaque patient, par…
Dossier médical > Législation : Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
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Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) […] Lorsque le service du contrôle procède à l’analyse de l’activité d’un professionnel de santé en application du IV de l’article L. 315-1 du code de la…
Dossier médical > Législation : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) […] Section 3 : partagé et pharmaceutique , Art. L1111-14 , Art. L1111-16 , Art. L1111-17 , Art. L1111-18 , Art. L1111-23 , Art. L1521-2 , Art. […] partagé sont transférés à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire
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Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire […] présentation de résultats ; 3° Les activités réalisées au cours d’un stage dans une structure de recherche ; 4° Sur l’analyse d’un ou de plusieurs cas cliniques « originaux » ou de données extraites…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif ou sur un dispositif de diagnostic in vitro
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Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif ou sur un dispositif de…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil d’aptitude en cas de pathologie ou chirurgicale
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Arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil d’aptitude en cas de pathologie ou chirurgicale […] Dans les centres d’expertise initiale, cet examen est obligatoire en présence d’une acuité visuelle inaméliorable ou difficilement améliorable. […] Par ailleurs, mention obligatoire d’un antécédent de CCE dans le et le livret réduit ; réalisation d’une…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique
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Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique […] , enregistrés dans le pharmaceutique. […] Sont ainsi enregistrés sur le pharmaceutique les médicaments délivrés avec ou…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
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Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien […] de la réglementation sanitaire Qualité de l’organisation du travail Présentation orale des Tenue des patients Le candidat a-t-il suivi…
Dossier médical > Législation : Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) […] A défaut, et par exception, lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions précédentes, il porte au l’argumentation qui…
Dossier médical > Législation : Décret n°92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 712-2 du code de la santé publique en application de l’article L. 712-9 (3°) de ce même code
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Décret n°92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 712-2 du code de la santé publique en application de l’article L. 712-9 (3°) de ce même code […] <
Dossier médical > Législation : Décret n°94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] Mention de ce spécial est faite au prévu aux articles R. 241-56 et R. 242-22 du présent code…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme
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Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme […] et en participant à l’information du personnel. 5. […] les données et les gestes effectués pour assurer une transmission écrite ; – En suivant l’évolution de la patiente et en adaptant les thérapeutiques ; – En étudiant…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l’informatisation de l’enquête d’évaluation dosimétrique des ex-salariés de la société ORFLAM-PLAST
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Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l’informatisation de l’enquête d’évaluation dosimétrique des ex-salariés de la société ORFLAM-PLAST […] Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès de l’inspection du travail et de la main-d’oeuvre à la direction régionale du travail, de l’emploi […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 1er juillet 2002 relatif au fonctionnement et aux modalités d’organisation des travaux du comité du contrôle de la navigation aérienne
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Arrêté du 1er juillet 2002 relatif au fonctionnement et aux modalités d’organisation des travaux du comité du contrôle de la navigation aérienne […] Le secrétariat du comité du contrôle de la navigation aérienne informe l’administration et l’intéressé de la date à laquelle son sera examiné dès que celle-ci est fixée. […] L’intéressé peut obtenir communication…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du à fournir à la Commission nationale de biologie prévue à l’article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l’article R. 6213-1 du même code
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Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du à fournir à la Commission nationale de biologie prévue à l’article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l’article R. 6213-1 du même code […] Pour l’application des articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de…
