Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
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Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire […] Un électronique unique est constitué pour chaque personne détenue. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] <
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes
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Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes […] survenues durant l’année : (arrivée ou départ d’un associé, d’un collaborateur libéral, nouveau statut juridique) Outil informatique : ― nombre d’ordinateurs au cabinet : ― connexion haut débit : oui non ― […] Outil informatique : ― nombre…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
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Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés. […] Ce feuillet comporte la mention de la prise, en présence du médecin prescripteur, de la spécialité par l’intéressée, le numéro de son , la signature du médecin prescripteur. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d’aptitude auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
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Arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d’aptitude auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire […] Système respiratoire Une radiographie pulmonaire (face et profil) standard doit être demandée lors de l’examen initial précédant l’emploi. […] Ce document sera conservé sans limitation de durée dans le de…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du de demande de confirmation d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds
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Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du de demande de confirmation d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds […] Le justificatif prévu à l’ article R. 6122-35 comporte : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L’identité, l’adresse et le statut juridique du cédant et du cessionnaire, personnes […] et…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d’agrément des centres civils métropolitains d’expertise et des commissions civiles d’outre-mer du personnel navigant de l’aviation civile
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Arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d’agrément des centres civils métropolitains d’expertise et des commissions civiles d’outre-mer du personnel navigant de l’aviation civile […] Le centre doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des visites effectuées. […] Il doit fonctionner d’une façon indépendante, et en particulier pour…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du de demande d’agrément
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Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du de demande d’agrément […] personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; – la copie d’un justificatif de domicile ; – un certificat attestant de la réalisation…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de technicien de laboratoire
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Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de technicien de laboratoire […] Pour la constitution de leur , les candidats à l’autorisation d’exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes : I. –…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l’hépatite C (VHC) et de l’hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés
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Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l’hépatite C (VHC) et de l’hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés […] La…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
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Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna […] de l’intéressé, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions. […] Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées, soit par l’intéressé, soit par l’administration, le est soumis au conseil . […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l’arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du de demande d’avis du comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif ou sur un dispositif de diagnostic in vitro
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Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l’arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du de demande d’avis du comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif ou sur un dispositif de diagnostic in vitro […]biomédicale portant sur un…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l’arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif ou un dispositif de diagnostic in vitro
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Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l’arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif ou un dispositif de diagnostic in vitro […]santé du de demande…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif ou sur un dispositif de diagnostic in vitro
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Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif ou sur un dispositif de diagnostic in vitro […] Par dérogation au III de l’article 3 du présent arrêté,…
Dossier médical > Législation : Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
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Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare […] Mention de ce doit être faite au ordinaire de médecine du travail prévu à l’article R. 241-56 du code du travail, ou à l’article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé. […] L’ensemble du doit être conservé…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 1 avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques
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Arrêté du 1 avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques […] Il est rédigé par le responsable de l’activité ; – la fiche d’évaluation du site, établie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux…
Dossier médical > Législation : Décret n°98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] troisième alinéa de l’article R. 710-2-9 du code de la santé publique, est ajoutée la phrase : «…
Dossier médical > Législation : Décret n°97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] R. 162-27. – Le centre pluridisciplinaire peut être consulté soit directement par la femme enceinte, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le de…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d’agrément des centres militaires métropolitains d’expertise du personnel navigant et des commissions militaires d’outre-mer d’examen du personnel navigant pour effectuer les visites d’aptitude du personnel navigant de l’aviation civile
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Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d’agrément des centres militaires métropolitains d’expertise du personnel navigant et des commissions militaires d’outre-mer d’examen du personnel navigant pour effectuer les visites d’aptitude du personnel navigant de l’aviation civile […] vis-à-vis du personnel navigant de l’aviation civile des dispositions de nature à permettre un fonctionnement distinct, notamment…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d’une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l’article L. 595-1 du code de la santé publique
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Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d’une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l’article L. 595-1 du code de la santé publique […] Avant…
