Dossier médical > Législation : Décret n°2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d’application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code
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Décret n°2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d’application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code […] Le est communiqué, à la demande du salarié, au médecin désigné par lui. […] L’ensemble du…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au de candidature au service public hospitalier ainsi qu’au contenu de l’avis des représentants d’usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d’administration, de conseil de surveillance ou d’organe en tenant lieu
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Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au de candidature au service public hospitalier ainsi qu’au contenu de l’avis des représentants d’usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d’administration, de conseil de surveillance ou d’organe en tenant lieu […] Le justificatif, visé à l’ article R. 6112-1 du code…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins et de réadaptation
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Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins et de réadaptation […] première période mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique , postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d’autorisation pour l’activité de soins […] Par dérogation à l’article…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
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Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire […] Le des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des […] Seul le personnel soignant peut avoir accès au . […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement et de recherche
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Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement et de recherche […] Tout établissement qui a délivré une carte de donneur à une personne qui a consenti à faire don de son corps à des fins d’enseignement et de recherche doit déposer, dans le délai de six…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 juin 2021 portant habilitation du service de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours
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Arrêté du 29 juin 2021 portant habilitation du service de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours […] En application des dispositions de l’article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le service…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du individuel des agents publics géré sur support électronique
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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du individuel des agents publics géré sur support électronique […] Le individuel des agents publics, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature cadre annexée au présent arrêté ainsi que des informations attachées à ces […] Chaque document du géré sur support…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance à la procréation
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Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance à la procréation […] Les établissements de santé, les laboratoires d’analyses de biologie et les organismes…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l’accréditation des lignes de portée des examens de biologie
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Arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l’accréditation des lignes de portée des examens de biologie […] Pour l’application du cinquième alinéa de l’ article 7 de l’ordonnance susvisée , les laboratoires de biologie font la déclaration prévue à l’article 2 du présent arrêté au plus tard au…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) […] transitoire, le fonds d’aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d’une offre d’hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données […] visée à l’article L. 1111-8 du…
Dossier médical > Législation : Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au de suivi et au carnet institués par l’article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
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Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au de suivi et au carnet institués par l’article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale […] . – Conformément au quatrième alinéa du III de l’article 77 de la loi du 18 janvier 1994…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
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Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie […] Personne morale Dénomination sociale : Numéro SIRET : Nationalité : Adresse : Numéro de téléphone : Personne chargée du administratif : Nom et prénoms : Adresse :…
Dossier médical > Législation : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ainsi que le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire)
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Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ainsi que le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) […] . – Dès réception du d’appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l’incapacité et de…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes et portant création de la Commission nationale de biologie
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Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes et portant création de la Commission nationale de biologie […] commission mentionnée à l’ article L. 6213-12 du code de la santé publique , dans sa formation prévue à l’article R. 6213-19 du même code, autoriser individuellement à exercer en…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie
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Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie […] décret, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon ou l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille disposent et entendent continuer à disposer de plus d’un laboratoire de biologie […] Cette demande, qu’il n’y a pas lieu d’assortir d’un de déclaration d’ouverture, est adressée par…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus.
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Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus. […] Article 9 des détenus de l’établissement pénitentiaire est placé sous la responsabilité exclusive du centre hospitalier. […] Les conditions de gestion et d’archivage des sont…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du de déclaration et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient
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Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du de déclaration et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient […] La composition du de déclaration mentionné à l’ article R 1161-4…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de terre
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Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de terre […] Le personnel navigant, doit détenir l’aptitude suivante : – une admission « classe 1 » pour les élèves pilotes ; – une validation « classe 1 » pour le PN lors de la délivrance de la licence…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les modalités de constitution des et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires
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Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les modalités de constitution des et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires […] Le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l’unité de formation et de recherche procèdent à la nomination au…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel
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Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel […] 3° Les critères d’éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ; 4° Le délai…
