Dossier médical > Législation : Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte
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Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte […] contenues dans leur . […] national de l’ordre des médecins. « Le praticien responsable de l’information est un médecin désigné par le conseil d’administration après avis…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
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Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). […] compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2006, il peut également contribuer à la mise en oeuvre du…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique
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Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique […] La déclaration est accompagnée des…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études , odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
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Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études , odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques […] Au titre d’une année donnée et dans une seule université expérimentatrice, un candidat peut postuler en vue d’une admission directe dans une ou plusieurs filières des études , odontologiques, […] Le contenu…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l’organisation du contrôle des marins et des gens de mer
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Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l’organisation du contrôle des marins et des gens de mer […] Le conseil donne son avis au service du contrôle dans un délai de deux mois à partir du jour où le complet lui est transmis. […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance à la procréation
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Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance à la procréation […] Pour l’application de l’article R. 2141-1-3 aux procédés biologiques régulièrement utilisés à la date de publication de la loi du 7 juillet 2011 susvisée , le technique constitué par l’Agence de […] mises en œuvre aux fins…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d’assurance maladie
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Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d’assurance maladie […] L’ensemble des acteurs étant amené à participer à ce suivi, les masseurs-kinésithérapeutes s’engagent à conserver dans le du patient les renseignements nécessaires au suivi et à répondre […]…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de accompagnant les déclarations et les demandes d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain
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Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de accompagnant les déclarations et les demandes d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain […] leurs produits dérivés, des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés doivent être présentées, en 5 exemplaires, par le représentant légal…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d’interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie
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Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d’interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie […] sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé se rapportant à la biologie , exerçant dans l’interrégion ; 4° Un médecin biologiste praticien […] siégeant auprès des centres hospitaliers…
Dossier médical > Législation : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
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Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires […] D. 375. – Le du détenu est conservé sous la responsabilité de l’établissement de santé visé au deuxième alinéa de l’article D. 368 et à l’article D. 372…
Dossier médical > Législation : Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l’application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
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Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l’application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse […] Article 12 Dans les centres de santé et dentaires, un et dentaire est constitué pour chaque patient; y figurent l’ensemble des documents permettant l’établissement du…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études
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Arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études […] Pour réaliser un stage hors de sa subdivision d’origine, l’étudiant adresse un de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de leurs services
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Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de leurs services […] sociale ; p) L’existence d’un recours contre tiers ; q) L’existence d’accidents…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l’Institut national de la santé et de la recherche
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Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l’Institut national de la santé et de la recherche […] Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d’examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l’Institut…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche (INSERM)
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Arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche (INSERM) […] national de la santé et de la recherche Recrutement réservé de : ………………………………………………………………………………… […]…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « unique »
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Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « unique » […] LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS TRAITÉES DANS LE » UNIQUE » I. ― Identification des personnes 1° Numéro…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d’examen des
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Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d’examen des […] motivée, ne pas devoir suivre…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l’application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
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Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l’application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé […] , à inclinable. […] Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique 4111854 VHP, propulsion électrique, à non inclinable. 4147668…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 10 mai 1976 fixant les modalités du cycle de formation prévu pour les infirmiers et infirmières généraux adjoints stagiaires.
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Arrêté du 10 mai 1976 fixant les modalités du cycle de formation prévu pour les infirmiers et infirmières généraux adjoints stagiaires. […] des professions : les ordres, les syndicats ; Les professions paramédicales ; Les statuts des personnels et paramédicaux ; L’opinion publique française et les affaires de santé. 3) […] hospitalier ; – le…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle des régimes agricoles de protection sociale
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Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle des régimes agricoles de protection sociale […] Les médecins-conseils chefs de service du contrôle inscrits sur liste nationale d’aptitude suivent une formation approfondie en management et en méthodologie de projets dont les…
