Dossier médical > Législation : Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile
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Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile […] acte ; 2° Les activités réalisées s’inscrivent dans un programme de soins formalisé dont…
Dossier médical > Législation : Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l’aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil de l’aéronautique civile.
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Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l’aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil de l’aéronautique civile. […] . – Les affaires visées au 3 et au 4 de l’article D. 424-2 sont rapportées par le chef du bureau visé à l’article D. 424-7.…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie
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Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie […] La partie inférieure renseignements est à conserver par le chirurgien-dentiste dans le du patient. […] La partie inférieure renseignements est à conserver par le chirurgien-dentiste dans le de…
Dossier médical > Législation : Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs prévus à l’article L. 5212-1 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
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Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs prévus à l’article L. 5212-1 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) […] soumis à l’obligation de maintenance, celle des dispositifs soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs soumis au…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 mars 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES DE DECLARATION DE CREATION, DE DEMANDE D’APPROBATION DE COMPETENCE ET DE DEMANDE D’AGREMENT DES SERVICES DU TRAVAIL.
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Arrêté du 28 mars 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES DE DECLARATION DE CREATION, DE DEMANDE D’APPROBATION DE COMPETENCE ET DE DEMANDE D’AGREMENT DES SERVICES DU TRAVAIL. […] Le prévu à l’article R. 241-21 accompagnant la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’un secteur est composé des éléments suivants : 1. […] Le nombre de médecins…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités régionaux
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Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités régionaux […] Les demi-journées consacrées à la formation dispensée pour siéger dans les comités régionaux sont indemnisées dans les mêmes conditions que les séances du comité régional. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
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Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents des affections iatrogènes et des infections nosocomiales […] Ces rapporteurs établissent une synthèse des et formulent des propositions. Ils adressent leur rapport au président dans les délais qui leur sont impartis. […] Article 10 Le…
Dossier médical > Législation : Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux procédures d’exécution en Polynésie française
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Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux procédures d’exécution en Polynésie française […] Article D.P. 371 Le du détenu comprend l’ensemble des documents relatifs à son état de santé physique et mentale, et notamment le résultat des…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 11 mai 1982 FIXANT LA COMPOSITION DU ACCOMPAGNANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR DES ENTREPRISES NON AGRICOLES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DU DECRET 82-397 DU 11 MAI 1982 RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
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Arrêté du 11 mai 1982 FIXANT LA COMPOSITION DU ACCOMPAGNANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR DES ENTREPRISES NON AGRICOLES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DU DECRET 82-397 DU 11 MAI 1982 RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU TRAVAIL EN AGRICULTURE […] Le accompagnant la demande présentée par les entreprises non agricoles disposant d’un…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 août 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l’accès à certains grades des corps d’ingénieurs et de personnels techniques et d’administration de la recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche
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Arrêté du 17 août 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l’accès à certains grades des corps d’ingénieurs et de personnels techniques et d’administration de la recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche […] suivants sont abrogés : – arrêté du 18 août 1987 relatif à l’examen professionnel de sélection…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contenu du type prévu à l’article R. 152-8-5 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer une étude sur l’embryon in vitro
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Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contenu du type prévu à l’article R. 152-8-5 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer une étude sur l’embryon in vitro […] . – Les établissements publics de santé et les laboratoires d’analyses de biologie désirant pratiquer une étude sur…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l’exercice des professions , pharmaceutiques et paramédicales
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Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l’exercice des professions , pharmaceutiques et paramédicales […] application des articles…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du prévu à l’article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero
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Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du prévu à l’article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero […] L’ensemble du est transmis par…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée des de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice
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Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée des de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice […] de libération conditionnelle : lieu ou service où se trouve le , date de prêt à un service habilité du…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d’habilitation des services du travail chargés d’assurer la surveillance des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base
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Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d’habilitation des services du travail chargés d’assurer la surveillance des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base […] 1° Le service du travail qui souhaite demander l’habilitation prévue par le décret du 13 février 1996 doit déposer, à la direction régionale du travail,…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
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Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen […] L’arrêté du 16 juin…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d’origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques
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Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d’origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques […] Les techniques concernant chaque matériel : Ce comporte : – tout document provenant du fournisseur ; – le de qualification ; – un…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières
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Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières […] Sur ce registre, chaque enfant a un numéro qui sera reproduit sur les fiches d’observation ; 3° Un médico-psychologique regroupant notamment les fiches d’observation prévues aux articles […] 18 et 21 du présent arrêté et le bilan du comportement de l’enfant ; 4°…
Dossier médical > Législation : Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D’HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.
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Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D’HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE. […] et l’arrêté pris pour son application ou par l’article 32 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du travail en…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
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Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) […] Le cancer représente ainsi la première cause de mortalité prématurée en France et la deuxième cause de décès. […] Le partagé informatisé, dont l’existence a été rendue possible par la loi sur les droits des malades du 4…
