Santé / Médecine

Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux […] Le licenciement est prononcé par le directeur, après avis du comité . […]  

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires […] Service . […] Tout navire doit avoir en permanence à bord la dotation et le personnel déterminés en fonction des caractéristiques du…

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (1). […] fondé sur un moyen sérieux invoquant l’inexacte application de la répartition des compétences entre l’Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d’office, il transmet le […]  

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) […] sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou […] Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie…

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer […] . – La commission veille au bon déroulement de l’instruction du et procède ou fait procéder à toutes investigations complémentaires qui lui apparaissent utiles après s’être assurée de l’accord […] Outre le procès-verbal de non-conciliation, la commission transmet à la juridiction…

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 […] Un de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 1° Le diagnostic de…

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). […] Lorsque la convention a été signée, la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation comprend par tiers, outre les représentants de l’Etat et les représentants administratifs et […]  

Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d’un centre national de l’équipement hospitalier. […] Le centre national de l’équipement hospitalier étudie, sous tous leurs aspects techniques et économiques, l’ensemble des problèmes intéressant les biens d’équipement et hospitaliers et, d’une […]  

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Le mentionné à l’article 18 du titre Ier du statut général suit le fonctionnaire lorsque celui-ci est nommé à un emploi dans un autre des établissements mentionnés à l’article 2. […]  

Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1). […] . – L’Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son secrétaire général. « Les rapporteurs chargés de l’instruction des auprès de l’autorité […] En cas…

Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique. […] Un congé de maternité avec plein traitement, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale, est accordé après six mois de présence et sur production d’un certificat […]  

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) […] l’activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d’imposition et les profils des […] traités ; 4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à…