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Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L’APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D’EDUCATION SPECIALISEE. […] ministre de l’agriculture, que les soins et l’éducation spécialisés ou la formation professionnelle dispensés à l’enfant ne sont pas pris en charge au titre de…
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Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l’application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. […] suivant la date de retour en France, l’entrée en jouissance de la…
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d’électroradiologie. […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où…
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Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. […] La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces contenues dans les ou de toutes nouvelles attestations , qui pourraient être demandées…
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Préparateur en pharmacie […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où…
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Décret n°94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française […] . – Il est alloué un droit fixe de 2,50 F (50 F CFP) au surveillant-chef de…
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Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1). […] . – L’Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son secrétaire général. « Les rapporteurs chargés de l’instruction des auprès de l’autorité […] En cas…
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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Le mentionné à l’article 18 du titre Ier du statut général suit le fonctionnaire lorsque celui-ci est nommé à un emploi dans un autre des établissements mentionnés à l’article 2. […]
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Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d’un centre national de l’équipement hospitalier. […] Le centre national de l’équipement hospitalier étudie, sous tous leurs aspects techniques et économiques, l’ensemble des problèmes intéressant les biens d’équipement et hospitaliers et, d’une […]
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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). […] Lorsque la convention a été signée, la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation comprend par tiers, outre les représentants de l’Etat et les représentants administratifs et […]
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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) […] l’activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d’imposition et les profils des […] traités ; 4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à…
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Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique. […] Un congé de maternité avec plein traitement, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale, est accordé après six mois de présence et sur production d’un certificat […]