Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique. […] Les femmes en couches peuvent bénéficier après six mois de services, et sur production d’un certificat , d’un congé avec plein traitement d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la…

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) […] Dans les conditions déterminées par une convention, l’instruction des individuels de demande et le paiement des aides à chaque bénéficiaire peuvent être délégués par l’Etat à un organisme public […]  

Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code […] revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l’hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure […]…

Décret n°57-589 du 16 mai 1957 portant statut du personnel contractuel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l’Institut pédagogique national […] Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes : 1) L’avertissement ; 2) Le blâme avec inscription au ; 3) La mise à pied temporaire, d’une […]  

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) […] officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution du support informatique: 1o Du […] accomplis à titre expérimental…

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. […] Le contrôle des prestations d’assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier et de l’inaptitude au travail mentionnée […]  

Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux […] Ce , régulièrement tenu à jour, est classé dans un meuble fermant à clé, pour être mis, sous la responsabilité…

Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux […] Le licenciement est prononcé par le directeur, après avis du comité . […]  

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) […] montant de 197 674 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie […] montant de 53 654 € correspondant à l’ajustement, au titre…

Arrêté du 20 mai 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 151) […] zone restreinte III et en zone non restreinte doivent être pourvus d’une armoire à pharmacie dont le contenu soit conforme aux normes de catégorie B de l’OMS et à celui de la dernière…

Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. […] Par dérogation au c du 2° des articles 6 et 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation…

Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects […] Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen peut faire l’objet d’une suspension et, éventuellement, d’une mesure disciplinaire. CHAPITRE IV Dispositions transitoires […]  

Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle […] La transmission du est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. […] Le d’une des demandes divisionnaires est constitué par le de la demande initiale après application des dispositions de l’alinéa précédent. […]  

Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE RELATIFS A L’ADOPTION DES PUPILLES DE L’ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D’ADOPTION. […] le certificat prévu par l’article 5 du décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 est établi autant…

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires […] Des comités , dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé publique et…

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires […] Service . […] Tout navire doit avoir en permanence à bord la dotation et le personnel déterminés en fonction des caractéristiques du…

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (1). […] fondé sur un moyen sérieux invoquant l’inexacte application de la répartition des compétences entre l’Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d’office, il transmet le […]  

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) […] sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou […] Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie…

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer […] . – La commission veille au bon déroulement de l’instruction du et procède ou fait procéder à toutes investigations complémentaires qui lui apparaissent utiles après s’être assurée de l’accord […] Outre le procès-verbal de non-conciliation, la commission transmet à la juridiction…

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 […] Un de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 1° Le diagnostic de…