Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Le conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du conseil examine son , du droit à la communication de son , de la possibilité d’être entendu par la formation […] Un décret en…
Dossier médical > Législation : Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique.
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Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique. […] Les femmes en couches peuvent bénéficier après six mois de services, et sur production d’un certificat , d’un congé avec plein traitement d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) […] Dans les conditions déterminées par une convention, l’instruction des individuels de demande et le paiement des aides à chaque bénéficiaire peuvent être délégués par l’Etat à un organisme public […]
Dossier médical > Législation : Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
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Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux […] Ce , régulièrement tenu à jour, est classé dans un meuble fermant à clé, pour être mis, sous la responsabilité…
Dossier médical > Législation : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code […] revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l’hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure […]…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique de laboratoire
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique de laboratoire […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements…
Dossier médical > Législation : Décret n°57-589 du 16 mai 1957 portant statut du personnel contractuel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l’Institut pédagogique national
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Décret n°57-589 du 16 mai 1957 portant statut du personnel contractuel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l’Institut pédagogique national […] Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes : 1) L’avertissement ; 2) Le blâme avec inscription au ; 3) La mise à pied temporaire, d’une […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE RELATIFS A L’ADOPTION DES PUPILLES DE L’ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D’ADOPTION.
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Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE RELATIFS A L’ADOPTION DES PUPILLES DE L’ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D’ADOPTION. […] le certificat prévu par l’article 5 du décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 est établi autant…
Dossier médical > Législation : Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
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Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires […] Des comités , dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé publique et…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux
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Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux […] Le licenciement est prononcé par le directeur, après avis du comité . […]
Dossier médical > Législation : Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
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Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires […] Service . […] Tout navire doit avoir en permanence à bord la dotation et le personnel déterminés en fonction des caractéristiques du…
Dossier médical > Législation : Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (1).
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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (1). […] fondé sur un moyen sérieux invoquant l’inexacte application de la répartition des compétences entre l’Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d’office, il transmet le […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) […] sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou […] Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie…
Dossier médical > Législation : Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer
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Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer […] . – La commission veille au bon déroulement de l’instruction du et procède ou fait procéder à toutes investigations complémentaires qui lui apparaissent utiles après s’être assurée de l’accord […] Outre le procès-verbal de non-conciliation, la commission transmet à la juridiction…
Dossier médical > Législation : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 […] Un de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 1° Le diagnostic de…
Dossier médical > Législation : Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L’APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D’EDUCATION SPECIALISEE.
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Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L’APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D’EDUCATION SPECIALISEE. […] ministre de l’agriculture, que les soins et l’éducation spécialisés ou la formation professionnelle dispensés à l’enfant ne sont pas pris en charge au titre de…
Dossier médical > Législation : Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l’application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
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Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l’application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. […] suivant la date de retour en France, l’entrée en jouissance de la…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d’électroradiologie.
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d’électroradiologie. […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où…
Dossier médical > Législation : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) […] montant de 197 674 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie […] montant de 53 654 € correspondant à l’ajustement, au titre…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.
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Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. […] La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces contenues dans les ou de toutes nouvelles attestations , qui pourraient être demandées…
