Réglementation
Santé / Médecine : Réglementation
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 mai 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de formation maritime hôtelière
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Arrêté du 27 mai 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de formation maritime hôtelière […] candidats à l’examen doivent adresser à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes du centre d’examen, trente jours au moins avant le début des épreuves terminales, un […]
Dossier médical > Législation : Décret n°95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
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Décret n°95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole […] .
Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
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Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. […] maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistant maternel ou lorsque l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par un certificat […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (1)
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Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (1) […] En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination dont la composition, les missions et les modalités d’organisation et de…
Dossier médical > Législation : Décret n°97-752 du 2 juillet 1997 portant publication de l’arrangement complémentaire à l’accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997
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Décret n°97-752 du 2 juillet 1997 portant publication de l’arrangement complémentaire à l’accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997 […] Les deux comités sont chargés…
Dossier médical > Législation : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
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Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). […] spécialisé de soins aux toxicomanes ou d’un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d’office, pour suivre un traitement ou faire l’objet d’une surveillance adaptés. « Dès la mise en […] du médecin chargé du traitement ou de…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l’article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance
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Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l’article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance […]…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement
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Arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement […] DES ARMEES – 153E ANTENNE COMMANDEMENT 13100 AIX EN PROVENCE D REORGANISATION 153EME ANTENNE 2020 2022 SSA 14E CENTRE DES ARMEES – 114E ANTENNE 28200…
Dossier médical > Législation : Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social
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Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social […] peuvent solliciter leur inscription au tableau de l’ordre comme spécialistes en génétique . […] spécialistes en génétique . […]
Dossier médical > Législation : Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics
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Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics […] La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité qui aurait été compétent par application du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins […]…
Dossier médical > Législation : Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] de présence prévus au IV du présent article, est fixée par arrêté…
Dossier médical > Législation : Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
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Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. […] ouvert aux candidats titulaires d’un titre, certificat ou diplôme permettant d’exercer la profession de médecin en France justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années dans le domaine […]
Dossier médical > Législation : Décret n°99-214 du 19 mars 1999 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
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Décret n°99-214 du 19 mars 1999 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux […] financières, soit sur des questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4). « Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale…
Dossier médical > Législation : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.
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Décret n°92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations. […] . – Les maîtres…
Dossier médical > Législation : Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
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Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet […] Le congé est accordé par décision de l’autorité territoriale ou décision conjointe des autorités territoriales dont il relève sur avis du comité saisi du . […]
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
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Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. […] . – Un décret en Conseil d’Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de […] La décision intervient sur avis…
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale
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Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale […] . – Les dispositions du I s’appliquent aux actions de remboursement dont les ont été réglés à compter du 1er janvier 1996 soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d’un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)
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Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d’un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) […] Le fichier indique le nom de naissance, le nom marital, le prénom, la date de naissance, le numéro de , l’adresse, le sexe. Informations nécessaires au suivi. […] Le fichier…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d’aptitude professionnelle « gardien d’immeubles » et fixant ses conditions de délivrance
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Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d’aptitude professionnelle « gardien d’immeubles » et fixant ses conditions de délivrance […] matériels – Engins tâches uniques : laveuses, aspiratrices, balayeuses – Engins combinés – Matériels haute-pression 2-3-4- La maintenance – Organisation de la maintenance – Les aides à la maintenance : • […]…
