Réglementation

Arrêté du 12 avril 1985 relatif à la création d’un fichier national des candidats au concours national de praticiens hospitaliers et à sa gestion […] recrutements 7D de la direction des hôpitaux est chargé de créer un système automatisé pour vérifier les droits à concourir des candidats au concours national de praticiens hospitaliers, constituer les…

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) […] sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l’article L. 315-1 peut être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle […] Cet accord préalable peut être…

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). […] Le individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l’intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire […] Tout militaire a accès à son individuel dans les conditions définies par la…

Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote […] Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un comprenant : – une demande sur papier libre portant l’avis favorable de l’armateur…

Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d’avance des frais de transports sanitaires terrestres […] le modèle type national fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture est annexé à la présente convention ; – les factures sont accompagnées : – de la prescription…

Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale […] article 36 du code de procédure pénale, les mots : « lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites » sont remplacés par les mots : « lui enjoindre, par instructions écrites et versées au […]  

Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris. […] Article 18 Services de santé Sur les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP organise un service de secours comprenant une permanence durant les heures d’ouverture de ces […] ADP doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments du .…

Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.…

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. […] employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d’intervention du fonds ; 5° La répartition section par section des crédits d’intervention du fonds entre comités locaux ; 6° Les […]  

Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l’autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public. […] Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou des personnels…

Arrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes en pharmacie effectuent des stages hors de leur circonscription d’affectation […] Toutefois, à titre transitoire, les de demande de stage hors de la circonscription d’affectation qui ont été instruits par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour le […]  

Arrêté du 27 mai 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de formation maritime hôtelière […] candidats à l’examen doivent adresser à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes du centre d’examen, trente jours au moins avant le début des épreuves terminales, un […]  

Décret n°95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole […] .

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. […] maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistant maternel ou lorsque l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par un certificat […]  

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (1) […] En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination dont la composition, les missions et les modalités d’organisation et de…

Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux modalités des concours externe et interne spéciaux de recrutement des attachés des services extérieurs affectés au traitement de l’information en qualité d’analyste (femmes et hommes) […] Les candidats au concours externe définitivement admis auront à subir à la diligence de l’administration les examens prévus à l’article 13 du…

Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés […] .

Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) […] part, le directeur régional des services pénitentiaires et, d’autre part, le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel le détenu est placé ou, le cas échéant, le…

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national […] La demande de report est appréciée par rapport à la situation des intéressés au jour de l’examen de leur . « Article R.* 9-1 « La commission régionale entend les jeunes gens qui le demandent et, […]…

Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile […] . – Au 8o du même article, les mots : « atteint d’une pathologie grave nécessitant un traitement » sont remplacés par les mots : « dont l’état de santé nécessite une prise…