Réglementation

Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] 1o A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ministre chargé…

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne […] dans un accident corporel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu’elles se révèlent positives ou sont impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou examens […]  

Décret du 23 février 1983 autorisant la création par Électricité de France d’une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime […] Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population. […]  

Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l’accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d’hospitalisation publics. […] Le préfet pour la région notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement où se trouvent les postes…

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure […] A cet effet, l’installateur doit, préalablement à la mise en service de l’instrument, adresser à l’organisme un contenant les plans d’installation et indiquant : – le type et les caractéristiques […] Le certificat de vérification de l’installation est délivré après que…

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’Etat et décrets) […] Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d’une commission de classement qui tient compte : 1° Du individuel des candidats ; 2° Des…

Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l’homologation des produits et appareils à usage préventif diagnostique ou thérapeutique. […] Désignés par le ministre chargé de la santé, avec voix consultative : Un représentant du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche ; Un pharmacien d’hôpital ; Un […] Sur proposition…

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (1). […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l’article L. 341-4, les mots : « et sans s’être fait délivrer un certificat » sont supprimés ; 2°…

Décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. (Nersa) de l’atelier pour l’évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base constituée par cette centrale […] Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le…

Arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée […] Si les prélèvements d’eau relèvent du régime de l’autorisation, disposer des arrêtés d’aurorisation et, si les demandes ont été faites individuellement, des de demande d’autorisation. […] Tenir à jour le registre d’élevage comportant notamment : – une fiche synthétique des données concernant l’encadrement…

Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects […] de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l’un ou l’autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est…

Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 […] Dans ce dernier cas, des procédures, incluses dans le des prescriptions prévu à l’article 2, doivent être définies et appliquées. […] Si les résultats de la surveillance rendent nécessaire une correction…

Arrêté du 12 avril 1985 relatif à la création d’un fichier national des candidats au concours national de praticiens hospitaliers et à sa gestion […] recrutements 7D de la direction des hôpitaux est chargé de créer un système automatisé pour vérifier les droits à concourir des candidats au concours national de praticiens hospitaliers, constituer les…

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) […] sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l’article L. 315-1 peut être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle […] Cet accord préalable peut être…

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). […] Le individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l’intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire […] Tout militaire a accès à son individuel dans les conditions définies par la…

Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote […] Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un comprenant : – une demande sur papier libre portant l’avis favorable de l’armateur…

Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes. […] au ministre chargé de l’aviation civile, avant le lancement des opérations, un d’investissement. […] Le concessionnaire doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments du . […]…

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) […] La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d’information sur les pièces du…

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). […] . – Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction […]  

Décret n°92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l’enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules […] Communauté économique européenne;