Réglementation

Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale […] . – Lorsque, pour des motifs graves d’ordre , familial, professionnel ou social, la personne n’a pas pu…

Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle […] Toute mention au d’un avertissement ou d’un blâme est effacée au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. […]  

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics […] Les membres titulaires ou suppléants dont le est soumis à l’avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations…

Arrêté du 16 décembre 1993 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service national actif […] Le programme du séjour dans les centres de sélection comprend : – une visite ; – des épreuves psychotechniques communes à l’ensemble du contingent ; – des épreuves psychotechniques spécifiques […] Les sont…

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire […] des actions engagées en matière d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine contre l’Office national d’indemnisation des accidents […]  

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) […] . – L’article L. 1411-6 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes handicapées bénéficient de consultations de prévention supplémentaires spécifiques. […] Elles y reçoivent…

Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d’admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l’Ecole normale supérieure […] second concours médecine/sciences doivent être susceptibles d’obtenir à la session de juin de l’année du concours une attestation de succès ou les crédits sanctionnant les deux premières années des études […]  

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales […] La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du complet de l’intéressé, y compris les pièces . […] Tous renseignements…

Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). […] Le greffier certifie la conformité du reproduit avec le original. […] Le juge d’instruction peut prescrire un examen , confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes mesures utiles. […]  

Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles […] Lorsque le conseil technique siège pour examiner un cas relatif à la scolarité d’un élève, le directeur de l’école communique à chacun de ses membres un rapport motivé et le scolaire de l’élève […] L’élève…

Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la ‎centrale nucléaire de Nogent dans le département de l’Aube […] Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population. […]  

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). […] l’hôpital des praticiens hospitaliers ; 8° Simplifier les procédures d’enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires ; 9° Simplifier l’organisation de la permanence des soins et de l’aide […] urgente en élargissant à la permanence des soins le…

Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, dans le département de l’Isère […] Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population. […]  

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier […] Dans ce cas, le rapporteur désigné pour l’affaire dépose un nouveau rapport communiqué aux parties, ainsi que les nouvelles pièces du ,…

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social. […] Le mandat des membres des commissions consultatives des établissements d’hospitalisation publics, en fonctions au 31 décembre 1984, est prorogé. […] ou à temps partiel, se réunissent en formation restreinte composée des représentants des personnels à l’exception de celui des attachés. […]  

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. […] d’assurance maladie une convention conforme à une convention type fixée par décret, les tarifs d’honoraires applicables sont ceux fixés pour chacune des catégories de praticiens ou d’auxiliaires […] L’agrément est délivré par l’autorité administrative dans des…

Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration. Loi dite loi Debré. […] alinéa (7o) de l’article 25 de la même ordonnance, il est inséré un 8o ainsi rédigé :

Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l’arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d’admission dans les établissements de formation au diplôme d’Etat d’assistant de service social. […] familiales ; Aide médico-psychologique ; Ergothérapeute ; Infirmier ; Infirmier psychiatrique ; Masseur-kinésithérapeute ; Puéricultrice ; Sage-femme ; Pédicure ; Psychomotricien ; Laborantin d’analyses […] ; Manipulateur…

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social. […] . – La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens obligatoires prévus par l’article L. 154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance […]  

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique […] territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d’un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines […] , ,…