Réglementation
Santé / Médecine : Réglementation
Publicité des centres de santé : le passage sur l’émission Capital sanctionné
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Une association de praticiens dentaires ne peut, sans commettre de concurrence déloyale, recourir délibérément à une publicité à caractère commercial centrée sur ces actes et constituant la partie la plus rémunératrice de la pratique dentaire. En procédant ainsi, l’association commet des actes de concurrence déloyale à l’égard de la profession de chirurgiens-dentistes. Décision n° 2022-998…
Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
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La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé entre en vigueur. De nombreuses dispositions du Code de la santé publique sont modifiées. On notera en particulier l’introduction du nouveau statut d’assistant de régulation médicale. Celui-ci assure, sous la responsabilité d’un médecin régulateur,…
Les centres de santé sous contrôle
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La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 a amélioré l’encadrement des centres de santé. L’agrément définitif des centres de santé se fait désormais en plusieurs étapes. Au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de…
Soins infirmiers à domicile : critères de classement des personnes âgées
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Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins. Cet arrêté…
Tarification des soins infirmiers à domicile
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Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées. Cet arrêté est pris en application de l’article 5 du décret n°…
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
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Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix…
Aides aux prestations de soins infirmiers à domicile
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Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées. Dans le cadre du déploiement progressif de la dotation globale de soins sur la période 2023-2027 au titre des nouvelles modalités de financement des services proposant des soins…
Règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
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Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé
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Arrêté du 28 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales
Médiation dans le secteur de la santé
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Le Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 étend le champ d’application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d’appui, de conseil et d’accompagnement ; il élargit en…
Formation des infirmiers de santé au travail : Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022
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Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail Publics concernés : infirmiers en santé au travail exerçant en services de prévention et de santé au travail et exerçant au sein des services de santé au travail en agriculture, infirmiers d’entreprise. Objet : modalités de formation spécifique…
Commerce de CBD : Arrêté du 16 novembre 2022
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Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues Publics concernés : les opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques de catégorie 1.Objet : précisions relatives aux documents ou informations à fournir pour les demandes d’agrément en matière de…
Médicaments à base de cannabis : Arrêté du 16 octobre 2020
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Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles…
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-8, L. 4623-11 et L. 4624-1 ;Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de…
