Réglementation
Santé / Médecine : Réglementation
Dossier médical > Législation : Arrêté du 10 août 1994 portant création d’un modèle type de traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
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Arrêté du 10 août 1994 portant création d’un modèle type de traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 […] La mise en oeuvre d’un système de gestion…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 mai 1993 fixant le modèle, la durée et les conditions de la conservation du prévu à l’article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du travail en agriculture.
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Arrêté du 17 mai 1993 fixant le modèle, la durée et les conditions de la conservation du prévu à l’article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du travail en agriculture. […] Le est conservé : – dans le cas d’un service autonome d’entreprise,…
Dossier médical > Législation : Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l’organisation de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
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Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l’organisation de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna […] Les constitués au sein de l’agence de santé sont conservés pendant une durée indéfinie, sauf pour les catégories d’affections ou de populations pour lesquelles le règlement intérieur […] Le directeur de l’agence veille à…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
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Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat permettant l’exercice de l’activité de mannequin
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Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat permettant l’exercice de l’activité de mannequin […] I. – Pour l’application des articles L. 7124-1 , L. 7124-4 , R. 7123-19 , R. 7124-1 et R. 7124-9 du code du travail, l’examen de l’enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d’assurer une activité […] II.…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
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Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative […] Ces locaux comprennent un espace de stockage sécurisé pour les ainsi qu’un espace dédié au secrétariat . […] Pour l’ensemble du parc existant, les locaux de l’unité du centre de rétention comportent au…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au en santé au travail
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Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au en santé au travail […] I. – Les en santé au travail créés à compter de la publication du présent décret, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un service […] II. – Les en santé au…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles
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Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles […] Le chef d’organisme remet un exemplaire de la FEN individuelle signée à l’agent concerné, un exemplaire est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi de…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au partagé
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Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au partagé […] . – Lorsque le titulaire d’un partagé créé avant le 1er janvier 2022 s’oppose à la création de son espace numérique en santé, son partagé reste ouvert pendant une période […] Pendant cette période transitoire, le titulaire ne peut pas accéder directement à son…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 1er avril 2022 relatif aux conditions d’admission dans les lycées de la défense
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Arrêté du 1er avril 2022 relatif aux conditions d’admission dans les lycées de la défense […] Le profil SIGYCOP, dont les modalités sont précisées par l’arrêté du 29 mars 2021 susvisé, est établi et inscrit dans le de l’intéressé. […] Ce certificat est remis à l’intéressé, qui le joint à son de candidature. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 9 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 mai 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique – AXONE » relatif à la gestion des par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires
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Arrêté du 9 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 mai 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique – AXONE » relatif à la gestion des par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires […]numérique – AXONE…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du code de la santé publique
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Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du code de la santé publique […] consignées dans le de l’enfant. […] Elles sont tracées dans le de l’enfant. […]
Dossier médical partagé : les nouvelles modalités d’accès
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L’Arrêté du 26 octobre 2023 a mis en place un nouveau référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP). Le dossier médical partagé Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage personnel et sécurisé de données de santé, il permet à une personne de stocker et…
Nouvelles informations obligatoires sur la présence de perturbateurs endocriniens
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Le nouvel Arrêté du 28 septembre 2023 précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique concernant : – la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d’avérées et de présumées dans les produits définis…
Perturbateurs endocriniens : l’application mobile Scan4Chem devient officielle
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Le nouvel Arrêté du 28 septembre 2023 a désigné l’application Scan4Chem comme modalité possible de mise à disposition des informations sur la présence de substances extrêmement préoccupantes présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées dans les articles au sens du règlement REACH. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte…
Perturbateurs endocriniens : de nouvelles substances interdites
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Le nouvel arrêté du 28 septembre 2023 a fixé la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnées au II de l’article L. 5232-5 du code de la…
Accès au dossier médical du salarié
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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi notamment au respect de la vie personnelle du salarié. Le dossier médical du salarié Le…
Classification des emplois dans les hôpitaux privés
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L’Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 est sur le point d’être étendu à l’ensemble de la profession (consultation en cours du Ministère du travail). Il s’agit de revoir les grilles de classification…
Subventions à l’Etablissement français du sang (EFS)
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L’Arrêté du 30 août 2023 a fixé pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Etablissement français du sang (EFS). Une subvention des organismes d’assurance maladie mentionnée au 4° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique d’un montant de 53 200 000 € est versée à l’Etablissement français…
Cumul emploi-retraite : une nouvelle exonération sociale pour les médecins
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Le Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023. Le texte permet également aux médecins exerçant une…
