Réglementation
Santé / Médecine : Réglementation
Dossier médical > Législation : Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] « Le et l’information des personnes accueillies dans l’établissement public…
Dossier médical > Législation : Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance
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Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance […] dans le dispositif expérimental de la maison de naissance et notamment sur la prise en charge proposée ; 2° La liste nominative des sages-femmes de la maison de naissance susceptibles d’accéder à son […] et à celui de…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d’utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
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Arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d’utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques […] Les documents mentionnés aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté sont conservés dans le du receveur. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours permettant l’accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
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Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours permettant l’accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière […] du patient, organisation du au sein de l’établissement ; -classement et archivage des : réglementation ; -les règles de communication du du patient…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
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Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen […] ; ― connaissance de la réglementation…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne permettant l’accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
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Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne permettant l’accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière […] -dossier informatisé du patient, organisation du au sein de l’établissement ; -classement et archivage des : réglementation ; -les règles…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l’investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
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Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l’investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain […] Les documents et données relatifs à la recherche biomédicale sont conservés sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
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Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée […] Toutes ces données doivent être consignées dans le du défunt et le donneur de la coordination puis transmises à l’Agence de la biomédecine de préférence par voie informatique. […] Les chirurgiens préleveurs…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l’armement et du contrôle général des armées
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Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l’armement et du contrôle général des armées […] administrative responsable du traitement chargés : a) De la…
Dossier médical > Législation : Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
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Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur […] de la patiente. […] Article 5 Le médecin qui a pratiqué l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du à fournir dans le cadre de l’épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne
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Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du à fournir dans le cadre de l’épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d’une tumeur de l’enfant et de l’adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) »
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Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d’une tumeur de l’enfant et de l’adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » […] des établissements de santé et des des services d’oncologie, comprenant, dans les…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
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Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique […] des indications, de préciser le type de valve posée et la…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 2131-18 du code de la santé publique
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Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 2131-18 du code de la santé publique […] Mme………………………demande les attestations en vue d’interrompre sa grossesse pour motif , conformément à la loi. […] L’original du présent document est conservé dans le de la patiente. Une copie de…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
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Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 […] adapté ; 5° La Caisse nationale d’assurance maladie, pour les données mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, et 7° du I de l’article 2, transmises par les professionnels de santé en…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
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Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial
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Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial […] police chargés : a) De la gestion du personnel, des rémunérations, des pensions et…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie concourant au diagnostic biologique prénatal
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Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie concourant au diagnostic biologique prénatal […] II. – Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation , une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité
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Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité […] une forme paramétrable permettant une requête informatique et alimente le partagé. […] Compte rendu intégré dans informatisé du patient, sous forme paramétrable permettant requête informatique et alimentant le partagé. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement
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Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement […] II. – Le médecin chargé de l’information met en œuvre le groupage des RPSS en groupes homogènes de…
