Réglementation

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d’une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l’article L. 595-1 du code de la santé publique […] Avant…

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1) […] Section 3 : Espace numérique de santé, partagé et pharmaceutique , Art. L1111-13 , Art. L1111-13-1 , Art. L1111-13-2 II. […]  

Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d’informations et à l’analyse de l’activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] de données figurant dans le mentionné à l’article L. 710-2 qui sont recueillies, pour chaque patient, par…

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) […] Lorsque le service du contrôle procède à l’analyse de l’activité d’un professionnel de santé en application du IV de l’article L. 315-1 du code de la…

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) […] Section 3 : partagé et pharmaceutique , Art. L1111-14 , Art. L1111-16 , Art. L1111-17 , Art. L1111-18 , Art. L1111-23 , Art. L1521-2 , Art. […] partagé sont transférés à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs…

Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire […] présentation de résultats ; 3° Les activités réalisées au cours d’un stage dans une structure de recherche ; 4° Sur l’analyse d’un ou de plusieurs cas cliniques « originaux » ou de données extraites…

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif ou sur un dispositif de…

Arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil d’aptitude en cas de pathologie ou chirurgicale […] Dans les centres d’expertise initiale, cet examen est obligatoire en présence d’une acuité visuelle inaméliorable ou difficilement améliorable. […] Par ailleurs, mention obligatoire d’un antécédent de CCE dans le et le livret réduit ; réalisation d’une…

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique […] , enregistrés dans le pharmaceutique. […] Sont ainsi enregistrés sur le pharmaceutique les médicaments délivrés avec ou…

Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien […] de la réglementation sanitaire Qualité de l’organisation du travail Présentation orale des Tenue des patients Le candidat a-t-il suivi…

Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) […] A défaut, et par exception, lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions précédentes, il porte au l’argumentation qui…

Décret n°92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié […] Article 5 1. […] Après le départ à la retraite de la personne, son est conservé par le service du travail de la dernière exploitation fréquentée. Article 6 Surveillance 1.…

Décret n°94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] Mention de ce spécial est faite au prévu aux articles R. 241-56 et R. 242-22 du présent code…

Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme […] et en participant à l’information du personnel. 5. […] les données et les gestes effectués pour assurer une transmission écrite ; – En suivant l’évolution de la patiente et en adaptant les thérapeutiques ; – En étudiant…

Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l’informatisation de l’enquête d’évaluation dosimétrique des ex-salariés de la société ORFLAM-PLAST […] Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès de l’inspection du travail et de la main-d’oeuvre à la direction régionale du travail, de l’emploi […]  

Arrêté du 1er juillet 2002 relatif au fonctionnement et aux modalités d’organisation des travaux du comité du contrôle de la navigation aérienne […] Le secrétariat du comité du contrôle de la navigation aérienne informe l’administration et l’intéressé de la date à laquelle son sera examiné dès que celle-ci est fixée. […] L’intéressé peut obtenir communication…

Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du à fournir à la Commission nationale de biologie prévue à l’article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l’article R. 6213-1 du même code […] Pour l’application des articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de…

Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d’agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l’aéronautique civile. […] Le médecin examinateur doit s’attacher au respect des normes d’aptitude physique et mentale…

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (1) […] Le personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention. « Ce personnel est créé auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé […] L. 161-36-3. – L’accès au personnel ne peut être exigé en dehors des cas…

Décret n°2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante […] . – Le des salariés qui ont été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante est conservé pendant quarante ans après la cessation de l’exposition. […] Après le départ à la retraite du marin,…