Réglementation

Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du d’autorisation des activités de greffes exceptionnelles […] Le justificatif du demandeur prévu à l’ article R. 6123-83-5 du code de la santé publique comporte : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L’identité, l’adresse et le statut […] description des catégories de personnels impliquées de…

Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires […] <  

Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales […] médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale d’invalidité constituée au sein de son conseil d’administration estiment que l’assuré présente un état d’invalidité totale et définitive, le […] administratif et…

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie et diététicien […] Les doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé…

Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du de demande initiale d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds […] Le justificatif prévu à l’article R. 6122-32 comporte : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L’identité, l’adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, […] et non intervenant…

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire […] Un électronique unique est constitué pour chaque personne détenue. […]  

Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] <  

Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes […] survenues durant l’année : (arrivée ou départ d’un associé, d’un collaborateur libéral, nouveau statut juridique) Outil informatique : ― nombre d’ordinateurs au cabinet : ― connexion haut débit : oui non ― […] Outil informatique : ― nombre…

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés. […] Ce feuillet comporte la mention de la prise, en présence du médecin prescripteur, de la spécialité par l’intéressée, le numéro de son , la signature du médecin prescripteur. […]  

Arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d’aptitude auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire […] Système respiratoire Une radiographie pulmonaire (face et profil) standard doit être demandée lors de l’examen initial précédant l’emploi. […] Ce document sera conservé sans limitation de durée dans le de…

Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du de demande de confirmation d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds […] Le justificatif prévu à l’ article R. 6122-35 comporte : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L’identité, l’adresse et le statut juridique du cédant et du cessionnaire, personnes […] et…

Arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d’agrément des centres civils métropolitains d’expertise et des commissions civiles d’outre-mer du personnel navigant de l’aviation civile […] Le centre doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des visites effectuées. […] Il doit fonctionner d’une façon indépendante, et en particulier pour…

Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du de demande d’agrément […] personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; – la copie d’un justificatif de domicile ; – un certificat attestant de la réalisation…

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique […] , enregistrés dans le pharmaceutique. […] Sont ainsi enregistrés sur le pharmaceutique les médicaments délivrés avec ou…

Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien […] de la réglementation sanitaire Qualité de l’organisation du travail Présentation orale des Tenue des patients Le candidat a-t-il suivi…

Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) […] A défaut, et par exception, lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions précédentes, il porte au l’argumentation qui…

Décret n°92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié […] Article 5 1. […] Après le départ à la retraite de la personne, son est conservé par le service du travail de la dernière exploitation fréquentée. Article 6 Surveillance 1.…

Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade) […] de la correspondance ; ― le fonctionnement du secrétariat : circuit des documents : réception, traitement et transmission ; ― secret…

Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d’organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] L’original est conservé dans le de la personne décédée. >> […]  

Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 […] Ce projet doit conduire à une simplification des échanges et permettre un meilleur suivi des patients d’une part, par l’alimentation directe du et, d’autre part, par une meilleure…