Réglementation

Arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychomotricien […] Le personnel attaché de l’institut de formation est soumis à une surveillance conformément aux textes en vigueur applicables aux établissements d’enseignement. […]  

Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes […] de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.  » Quatrième groupe :  » – la mise à la retraite d’office ;  » – la révocation.  » Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est…

Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte […] Il peut prononcer, selon la gravité des faits : – l’avertissement avec inscription au ; – l’exclusion temporaire de l’établissement ; – l’exclusion définitive de l’établissement. […]  

Arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice […] des marchés informatiques B 4 20 Agent chargé du secrétariat de la commission nationale d’inscription et chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes B 1 15 Agent chargé du suivi des…

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire (1) […] . – Les personnes morales exerçant une activité de dispensation à domicile de gaz à usage disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté ministériel prévu par le présent […]  

Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers […] Les représentants des praticiens dont le est soumis à l’avis de la commission statutaire régionale ne peuvent prendre part aux délibérations, sur l’ensemble du point de l’ordre du jour les…

Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche. […] . – Institut national de la santé et de la recherche (INSERM) (absence de dispositions législatives). […] Chapitre IV Institut national de la santé et de la recherche (INSERM) Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.…

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) […] Ils s’appliquent aux de surendettement déposés à compter de cette date. […]  

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel […] Les contrôles relatifs aux conditions d’inscription et à la conformité des déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté […]  

Arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d’obtention et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier […] Les de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l’examen au direction départementale des territoires et de la mer désigné à l’article 2 du présent arrêté. […]…

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). […] , des représentants d’associations de protection de l’environnement, de syndicats agricoles, d’organisations professionnelles, d’organisations syndicales de salariés représentatives et de professions […]  

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). […] Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l’aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec […] le centre hospitalier siège du service d’aide urgente et le service…

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) […] . – Les en cours de rapport ou d’avis à la date de l’installation du nouveau collège d’experts sont repris par ce dernier, qui peut également être saisi d’une demande de réexamen d’un […] troisième alinéas de l’article L. 1142-24-12 du code…

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. […] complémentaire ; 3° Simplifier les règles de contreseing d’arrêtés ou de signature des conventions ; 4° Supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère […] des tableaux de maladies professionnelles ; 7° Simplifier les procédures d’indemnisation et…

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (1). […] contrôle. « Ils peuvent, à la demande du président de la commission,…

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil. […] directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé…

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d’admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l’Ecole nationale de la santé publique […] . – Les statuts des personnels Personnels . […] Personnels non . – Statut général de la…

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du…

Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national […] . – Au même alinéa du même article, les mots: <  

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. […] Toutefois, l’exploitant ne peut opposer aux membres de l’équipe d’inspection ou aux accompagnateurs les règles internes à l’entreprise relatives au suivi ou à la formation à la sécurité. […] L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu’il n’a…