Réglementation

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire […] Le des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des […] Seul le personnel soignant peut avoir accès au . […]  

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement et de recherche […] Tout établissement qui a délivré une carte de donneur à une personne qui a consenti à faire don de son corps à des fins d’enseignement et de recherche doit déposer, dans le délai de six…

Arrêté du 29 juin 2021 portant habilitation du service de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours […] En application des dispositions de l’article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le service…

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du individuel des agents publics géré sur support électronique […] Le individuel des agents publics, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature cadre annexée au présent arrêté ainsi que des informations attachées à ces […] Chaque document du géré sur support…

Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance à la procréation […] Les établissements de santé, les laboratoires d’analyses de biologie et les organismes…

Arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l’accréditation des lignes de portée des examens de biologie […] Pour l’application du cinquième alinéa de l’ article 7 de l’ordonnance susvisée , les laboratoires de biologie font la déclaration prévue à l’article 2 du présent arrêté au plus tard au…

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) […] transitoire, le fonds d’aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d’une offre d’hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données […] visée à l’article L. 1111-8 du…

Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au de suivi et au carnet institués par l’article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale […] . – Conformément au quatrième alinéa du III de l’article 77 de la loi du 18 janvier 1994…

Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie […] Personne morale Dénomination sociale : Numéro SIRET : Nationalité : Adresse : Numéro de téléphone : Personne chargée du administratif : Nom et prénoms : Adresse :…

Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ainsi que le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) […] . – Dès réception du d’appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l’incapacité et de…

Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes et portant création de la Commission nationale de biologie […] commission mentionnée à l’ article L. 6213-12 du code de la santé publique , dans sa formation prévue à l’article R. 6213-19 du même code, autoriser individuellement à exercer en…

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie […] décret, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon ou l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille disposent et entendent continuer à disposer de plus d’un laboratoire de biologie […] Cette demande, qu’il n’y a pas lieu d’assortir d’un de déclaration d’ouverture, est adressée par…

Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du de présentation des actions […] I. – Les organismes ou structures enregistrés par l’Agence nationale du développement professionnel continu actualisent…

Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de terre […] Le personnel navigant, doit détenir l’aptitude suivante : – une admission « classe 1 » pour les élèves pilotes ; – une validation « classe 1 » pour le PN lors de la délivrance de la licence…

Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les modalités de constitution des et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires […] Le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l’unité de formation et de recherche procèdent à la nomination au…

Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel […] 3° Les critères d’éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ; 4° Le délai…

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) […] La mise en place du personnel et l’identification d’un médecin traitant permettront d’organiser des parcours de soins plus cohérents, gage d’une meilleure qualité des soins. […] Le nombre de déposés au FIVA ne cesse d’augmenter et devrait atteindre…

Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air […] La détention d’un certificat d’aptitude  » classe 1  » en cours de validité ne préjuge en aucun cas de l’aptitude à servir dans les emplois du PN ou les corps dont le personnel est classé […] La…

Arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes d’aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées […] L’aptitude des candidats civils est déterminée à l’occasion d’une expertise initiale réalisée au sein d’un centre du service de santé des armées. […] L’aptitude des candidats militaires est déterminée lors de la visite…

Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions et physiques d’aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale […] L’évaluation du sigle « P » du profil « SIGYCOP » est du ressort du service de santé des armées ; il se fonde notamment sur un examen médico-psychologique. […] En complément et indépendamment…