Réglementation

Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l’industrie et de la recherche […] Tout agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire peut prendre communication de son individuel dans un délai de quinze jours après réception d’une lettre recommandée l’informant de la mise […] à sa…

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). […] Utilisation et stockage des gaz § 1. Les installations fixes de distribution de gaz sont interdites. § 2. Seuls les équipements mobiles individuels d’oxygénothérapie sont autorisés.…

Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L’ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE. […] La collectivité employeur constituera à cet effet le nécessaire et le fera parvenir aux institutions de retraite dont relèvent les intéressés. […]…

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d’installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l’aide sociale […] Tout établissement doit comporter : 1° Un cabinet doté de tous les instruments nécessaires de mensuration (toise, balance, spiromètre, etc.), précédé…

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) […] 42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation […] d’urgence. « Les conditions de cette prise…

Décret n°92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970 […] Les Etats contractants veillent: a) A ce que leur autorité compétente ait le pouvoir d’exiger la soumission des sur le contrôle…

Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d’inscription des candidats aux concours d’accès à l’école nationale de la magistrature. […] Les candidats déposent ou adressent à l’Ecole nationale de la magistrature, dans les délais fixés pour chaque session par l’arrêté portant ouverture des concours, un comprenant les pièces suivantes […] du décret du 4…

Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes […] de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.  » Quatrième groupe :  » – la mise à la retraite d’office ;  » – la révocation.  » Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est…

Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte […] Il peut prononcer, selon la gravité des faits : – l’avertissement avec inscription au ; – l’exclusion temporaire de l’établissement ; – l’exclusion définitive de l’établissement. […]  

Arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice […] des marchés informatiques B 4 20 Agent chargé du secrétariat de la commission nationale d’inscription et chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes B 1 15 Agent chargé du suivi des…

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire (1) […] . – Les personnes morales exerçant une activité de dispensation à domicile de gaz à usage disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté ministériel prévu par le présent […]  

Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers […] Les représentants des praticiens dont le est soumis à l’avis de la commission statutaire régionale ne peuvent prendre part aux délibérations, sur l’ensemble du point de l’ordre du jour les…

Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche. […] . – Institut national de la santé et de la recherche (INSERM) (absence de dispositions législatives). […] Chapitre IV Institut national de la santé et de la recherche (INSERM) Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.…

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) […] dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen […] lorsque son intérêt le…

Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption […] .

Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié […] en hauteur L’aptitude des personnes appelées à effectuer des travaux en hauteur nécessitant l’emploi de moyens individuels de protection contre les chutes doit être reconnue lors des visites […]  

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l’article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. […] La caisse assure l’exercice du contrôle qui est placé sous l’autorité technique du médecin-conseil régional. […] tout document nécessaire à l’activité du contrôle . […]  

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) […] A cet effet, il concourt en particulier à l’aide urgente telle que définie par l’ article L. 6311-1 du code de la santé publique . […]…

Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France […] Avant la réunion de la commission, l’agent est invité à prendre connaissance du ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats . […]  

Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d’un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne) […] Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d’experts pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour…