Réglementation

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de la justice […] Seules les informations suivantes peuvent être mentionnées au registre : – ouverture du de signalement avec indication de la date d’envoi par l’auteur du signalement et de sa date…

Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques » […] sous-marine et subaquatique comprenant : – un curriculum vitae ; – l’attestation prévue à l’article R.…

Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 […] (MCO) est obligatoire ; -les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du patient en soins et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du…

Décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 relatif à l’inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n’ayant pas soutenu leur thèse […] associés en médecine générale, désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du président de la sous-section compétente en matière de médecine générale du groupe des disciplines…

Arrêté du 20 janvier 2022 relatif au certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur […] Le d’inscription des candidats aux sessions est déposé auprès de l’organisateur de la session, un mois au plus tard avant le 1er jour de la session. […] formation continue annuelle de l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe…

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne […] infructueuses à l’examen spécifique d’utilisation de la langue anglaise avec l’obtention d’un niveau 4 minimum conformément à l’appendice 2 de l’annexe I (Part-FCL) du règlement 1178/2011 ; – inaptitude […]  

Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l’article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire […] 1er juin 2021 susvisé , la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que l’application mobile dénommée…

Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d’invalidité » […] prénoms ; 3° Sexe ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Nationalité ; 6° Adresse du domicile ; 7° Courriel ; 8° Identifiant défense et identifiant du demandeur ;…

Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux modalités de sélection d’élèves diplômés d’un brevet de technicien supérieur maritime dans des cursus de formation de l’Ecole nationale supérieure maritime au titre de l’année 2019 […] Les candidats à l’admission sur titres s’inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur , accompagné de l’ensemble des…

Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations […] santé, en lien avec les établissements, services et professionnels concernés du territoire et notamment les commissions des…

Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique…

Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages […] L’Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes vétérinaires […] Pour les visites en filière apicole, ce…

Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l’agrément prévu à l’article L. 731-6-1 du code de l’éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d’un établissement d’enseignement supérieur privé […] la pédicurie-podologie, l’ergothérapie, la psychomotricité, l’orthophonie ou la logopédie, l’orthoptie et la diététique…

Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d’accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire […] Ils doivent ainsi satisfaire aux conditions d’aptitude pour accéder à ce statut. […]  

Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale […] Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile , le d’un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs…

Arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance […] Assurer l’hygiène de l’environnement proche de la personne et veiller au bon état de fonctionnement du lit, des aides techniques, des dispositifs dans l’environnement de la…

Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense […] Avancement d’échelon ; 3° Indemnisation et versement au…

Arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre […] veille à la stricte préservation de la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des faits visés et des personnes concernées ainsi que, plus généralement, de la teneur des éléments du […]  

Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d’application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac […] , envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du . […] La demande est considérée comme déposée lorsque…

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et…