Réglementation
Santé / Médecine : Réglementation
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Préparateur en pharmacie
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Préparateur en pharmacie […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où…
Dossier médical > Législation : Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
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Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. […] Par dérogation au c du 2° des articles 6 et 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation…
Dossier médical > Législation : Décret n°94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française
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Décret n°94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française […] . – Il est alloué un droit fixe de 2,50 F (50 F CFP) au surveillant-chef de…
Dossier médical > Législation : Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects […] Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen peut faire l’objet d’une suspension et, éventuellement, d’une mesure disciplinaire. CHAPITRE IV Dispositions transitoires […]
Dossier médical > Législation : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
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Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle […] La transmission du est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. […] Le d’une des demandes divisionnaires est constitué par le de la demande initiale après application des dispositions de l’alinéa précédent. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE RELATIFS A L’ADOPTION DES PUPILLES DE L’ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D’ADOPTION.
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Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE RELATIFS A L’ADOPTION DES PUPILLES DE L’ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D’ADOPTION. […] le certificat prévu par l’article 5 du décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 est établi autant…
Dossier médical > Législation : Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
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Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires […] Des comités , dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé publique et…
Dossier médical > Législation : Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (1).
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Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (1). […] prévues aux titres II, III et III bis : « 1° Des prestations d’aide sociale à l’enfance ; « 2° De l’aide sociale en cas d’admission dans un…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1).
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Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1). […] . – L’Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son secrétaire général. « Les rapporteurs chargés de l’instruction des auprès de l’autorité […] En cas…
Dossier médical > Législation : Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
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Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) […] vieillesse versées aux non-salariés du régi me agricole. 46-97 Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d’assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires […]
Dossier médical > Législation : Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique.
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Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique. […] Un congé de maternité avec plein traitement, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale, est accordé après six mois de présence et sur production d’un certificat […]
Dossier médical > Législation : Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
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Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. […] Ces candidats doivent déposer une demande spéciale auprès d’une commission qui statue au vu de leur sur leur capacité à concourir. […]
Dossier médical > Législation : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) […] l’activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d’imposition et les profils des […] traités ; 4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à…
Dossier médical > Législation : Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance.
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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance. […] Le conseil général doit tenir compte pour l’élaboration du règlement départemental d’aide , des dispositions d’un règlement type, établi par arrêté conjoint du…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). […] Lorsque la convention a été signée, la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation comprend par tiers, outre les représentants de l’Etat et les représentants administratifs et […]
Dossier médical > Législation : Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
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Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale […] un sujet d’ordre général permettant d’apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée: trois heures; coefficient 4);
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d’un centre national de l’équipement hospitalier.
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Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d’un centre national de l’équipement hospitalier. […] Le centre national de l’équipement hospitalier étudie, sous tous leurs aspects techniques et économiques, l’ensemble des problèmes intéressant les biens d’équipement et hospitaliers et, d’une […]
Dossier médical > Législation : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
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Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) […] Des mentions sont, le cas échéant, accordées après examen des individuels des intéressés. […] Un candidat ayant fourni un individuel ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Le mentionné à l’article 18 du titre Ier du statut général suit le fonctionnaire lorsque celui-ci est nommé à un emploi dans un autre des établissements mentionnés à l’article 2. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d’agrément des entreprises de transports sanitaires.
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Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d’agrément des entreprises de transports sanitaires. […] A l’appui de leur demande d’agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un comportant : 1° Une fiche indiquant […] secours contenu dans le ou les aéronefs mentionnant,…
