Réglementation

Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’isolement des détenus. […] D. 283-1-3. – La liste des détenus placés à l’isolement est communiquée quotidiennement à l’équipe . […] Ces détenus font l’objet d’un examen dans les conditions prévues à l’article D. 381. […]…

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux […] Toute absence doit être justifiée par un certificat ou toute autre preuve attestant de l’impossibilité d’être présent à ces enseignements. […]  

Décret n°97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] , et par le ou les responsables désignés pour cette étude.

Décret n°96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l’employeur est autorisé à gérer le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie…

Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l’éducation nationale et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche […] Ce traitement…

Arrêté du 17 janvier 2011 portant création du titre professionnel d’électronicien de test et de développement […] Remédier aux éventuelles anomalies et mettre en conformité le de définition d’un prototype de systèmes électroniques. 3. […] L’industrie des biens d’équipement (alimentations et réseaux électriques, instrumentation scientifique et technique, immotique et domotique, contrôle et systèmes industriels, énergies…

Arrêté du 23 mars 2009 relatif aux concours d’admission en première année à l’école navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine […] L’admission n’est définitive qu’après vérification de l’aptitude à suivre au moins l’une des filières d’enseignement de l’Ecole navale. […]  

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d’organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire […] Transferts et extractions : -extraction ; -extraction judiciaire. C-5. Procédure et régime d’isolement. D.-La vie quotidienne en détention : le règlement intérieur D-1.…

Arrêté du 24 août 2007 relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du brevet d’infirmier d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. […] Le candidat dépose un de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile. […] Les modalités de constitution de ce sont…

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) […] Dès qu’il est informé de la demande, le service du contrôle établit un comportant obligatoirement : 1° L’avis du médecin nommément désigné ; 2° L’avis du médecin-conseil accompagné de tous […] Le service du contrôle adresse au comité…

Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées […]données à caractère personnel dénommé « soins gratuits » ; Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre[…]  

Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile […] Un soutien doit être apporté au demandeur d’asile pour l’élaboration des de demande d’asile, formulaires, compléments d’information, et courriers relatifs à la procédure devant l’OFPRA. […] Une visite est obligatoire dès l’admission. […]  

Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers […]2000 modifié fixant les conditions d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires[…]  

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante […] Visite préalable à la formation. […] L’aptitude au poste de travail prend en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire. […]  

Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire […]biologie dans le dépistage de l’épidémie est incompatible avec la préparation des d’accréditation[…]  

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d’ouverture et aux modifications des autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires […] Il vérifie que le comporte l’ensemble des pièces prévues aux articles 16 ou 17 ci-dessus pour prononcer sa recevabilité. […] Il fait procéder à une instruction administrative des déposés. […]  

Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes […] Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application…

Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l’Etat et les établissements de santé des dépenses d’investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées […] I. ― Les dépenses réalisées pour la construction d’une unité hospitalière spécialement aménagée, y compris le coût de l’équipement et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises…

Arrêté du 28 janvier 2011 portant création du titre professionnel de monteur intégrateur en production électronique […] Configurer, régler et réaliser les tests d’ensemble d’un équipement électrotechnique/ automatique par rapport au méthodes. […] L’industrie des biens d’équipement (alimentations et réseaux électriques, instrumentation scientifique et technique, immotique et domotique, contrôle et systèmes industriels, énergies renouvelables, équipement…

Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation […] . – La consultation de la commission consultative paritaire compétente est préalable à la décision lorsqu’est envisagée l’une des mesures suivantes :…