Réglementation
Santé / Médecine : Réglementation
Dossier médical > Législation : Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l’article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l’article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] Les articles R. 161-8-2 à R. 161-8-7 du code de la sécurité sociale ; 2o Les articles R. 145-6 à R.…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
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Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière […] L’admission définitive dans un centre de formation de préparateur en pharmacie hospitalière est subordonnée : 1° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d’un certificat attestant […] que le candidat ne présente…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques et modifiant l’arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire
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Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques et modifiant l’arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire […] notamment:
Dossier médical > Législation : LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
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LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1) […] nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’ Agence nationale de santé publique peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du…
Dossier médical > Législation : Décret n°2000-806 du 24 août 2000 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels
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Décret n°2000-806 du 24 août 2000 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
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Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité […] L’organisme doit démontrer à l’autorité qu’un effectif approprié de personnel qualifié et compétent est employé aux postes suivants : – responsable pédagogique ; – formation sécurité ; – formation aspects […] a) Sous le contrôle du responsable pédagogique, l’organisme de formation…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
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Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé […] l’organisme complémentaire : Autre (s) numéro (s) NOEMIE et nom des délégataires de gestion : N° NOEMIE Nom du délégataire de gestion Point d’entrée unique complémentaire santé solidaire pour la gestion des […]…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
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Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. […] Le de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l’organisme chargé de l’instruction des . […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l’arrêté du 15 février 1973 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
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Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l’arrêté du 15 février 1973 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux […] . – La commission d’établissement met en place une commission spécifique des gardes et astreintes.
Dossier médical > Législation : Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] La décision d’octroi est prise par l’autorité territoriale sur avis émis par le comité saisi du . […] La composition du comité et…
Dossier médical > Législation : Décret n°2000-156 du 23 février 2000 relatif à l’importation et à l’exportation d’organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l’exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°2000-156 du 23 février 2000 relatif à l’importation et à l’exportation d’organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l’exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] 1992 relative aux…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire
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Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire […]diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie ; Vu l’arrêté du 24 septembre 1990 modifié…
Dossier médical > Législation : LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (1)
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LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (1) […] prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux conditions d’accès, à l’organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l’Ecole nationale de l’aviation civile
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Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux conditions d’accès, à l’organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l’Ecole nationale de l’aviation civile […] formation est accessible à des étudiants titulaires d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme reconnu de niveau comparable…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
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Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes […] l’élaboration du budget de l’année suivante ; 5° Les propositions d’acquisitions, d’aliénations, de prises à bail et de réservations de logements dans le ressort de la circonscription territoriale ; 6° Les […] La commission territoriale est informée par son président…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
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Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 […] CONSTITUTION DU DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)…
Dossier médical > Législation : Décret n°2005-900 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Décret n°2005-900 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière […] La décision d’octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité saisi du . […] La composition du comité…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
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Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux concours d’admission à l’Ecole militaire interarmes
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Arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux concours d’admission à l’Ecole militaire interarmes […] L’admission définitive n’est prononcée qu’après vérification, à l’arrivée à l’école, de l’aptitude des élèves. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
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Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes […] Pour son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, l’article 13 du présent arrêté est ainsi rédigé : Les modalités d’organisation de l’examen et les conditions d’aptitude […] exigées pour…
