Réglementation

Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. […] La décision d’octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité saisi du . […] La composition…

Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile […] prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels…

Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner. […] Le de renouvellement de l’autorisation d’enseigner comprend : – l’autorisation d’enseigner arrivant à échéance ; – une photographie d’identité ; – un certificat selon le…

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’Etat et décrets) […] La surveillance particulière de ces élèves comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. […] Le médecin de la fédération intéressée et le service de santé de l’établissement scolaire sont…

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l’Etablissement français du sang […] Le praticien a droit à la communication de l’intégralité de son individuel et de tous…

Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile […] Elle avertit également les passagers à mobilité réduite ou présentant des besoins ou des dispositifs spécifiques que l’inspection filtrage peut nécessiter des certificats ou des ordonnances […] de mettre en place la signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs implantés. […]…

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d’électronicien de contrôle et de maintenance […] Résumé du référentiel d’emploi A partir d’un technique, l’électronicien de contrôle et de maintenance vérifie ou rétablit le bon fonctionnement des équipements ou systèmes intégrant les technologies […] L’industrie des biens d’équipement (alimentations et réseaux électriques, instrumentation scientifique et…

Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d’application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d’une indemnité de fin d’activité et d’une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté […] L’indemnité de fin d’activité est attribuée dans la limite d’un contingent annuel de 160…

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat de ski – moniteur national de ski alpin […] -Composition du d’inscription Le comprend les pièces suivantes : 1. […] Un certificat de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement du ski datant de moins d’un à la date de clôture…

Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins […] Ce contrôle doit être effectué par un organisme notifié au sens de la directive 93/42 CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs , sur la base des dispositions de la norme française NF S 97-031 […]  

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours de l’agrégation […] Le ne doit pas excéder douze pages, annexes comprises. […] Le ne doit pas excéder douze pages, annexes comprises. […]  

Décret n°2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] . – Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) un livre IV intitulé : Professions et…

Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. […] suivante : 1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du […] assure sa transmission à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.…

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. […] -Une commission statuant en matière est instituée au sein de la caisse. […] -La commission statuant en matière établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse…

Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes […] Composition du de demande et critères de délivrance : Sans préjudice des dispositions visées à l’article 5, les dérogations préfectorales individuelles temporaires pourront être accordées au vu […]  

Arrêté du 24 mars 1993 portant création d’un centre de prise en charge globale pour les personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine *SIDA* […] Réflexion-Ressources-V.I.H.  » est agréé pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de l’ouverture du centre dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux…

Arrêté du 1 août 1991 relatif aux attestations de formation spécialisée et aux attestations de formation spécialisée approfondie délivrées aux médecins étrangers et aux pharmaciens étrangers […] ; – de la commission mentionnée à l’article 4 du décret du 10 septembre 1990 susvisé en ce qui concerne l’attestation de formation spécialisée approfondie de biologie ;…

Arrêté du 6 mars 1997 fixant le délai prévu à l’article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale […] paritaire local par le service du contrôle ou à compter de la date du récépissé délivré par le secrétariat du comité paritaire local lors du dépôt du par le service du contrôle […] . […]…

Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique […] La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter les autres dont le comité est saisi. […] Article R.* 1412-10 L’Institut national de la santé et de la recherche apporte son…

Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants […] échéant, celles des autres dispositifs existants implantés dans le local. « Art. […] R. 43-26. – L’autorité qui délivre l’autorisation notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date…