Réglementation

Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte […] Le greffe du tribunal adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou, le cas échéant, lorsqu’il s’agit de documents , au médecin qu’elle a désigné à cet effet, une copie des rapports et des […]  

Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. […] Ils devront être en possession d’un certificat établissant leur état. […]  

Arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » […] Elles sont vérifiées et attestées par l’organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le d’habilitation prévu à l’ article R. 212-10-11 du…

Arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d’organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé […] Après succès au concours, ces seront complétés par : 1. Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ;…

Décret n°2001-909 du 1 octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d’autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d’essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] Les cellules et les produits de thérapies génique et…

Décret n°98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] l’indication de recourir au diagnostic biologique, établie après concertation au sein d’un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, est signée…

Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’Etat. […] Responsable des effectifs, des concours et du comité . Secrétaire adjoint des sections administratives. Technicien support au service informatique. […] Responsable de l’archivage des de la section du…

Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au…

Accord relatif au télétravail au ministère de l’agriculture et de l’alimentation […] modalités du télétravail Conformément à l’article 1er de l’accord cadre du 13 juillet 2021, la quotité maximum de télétravail est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations […] Le télétravailleur doit se conformer aux règles relatives à…

Décret n°96-270 du 29 mars 1996 relatif à l’application de l’article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale […] En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité et le comité supérieur peuvent être saisis dans les mêmes…

Décret n°2000-762 du 1 août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du pour demander les pièces complémentaires nécessaires. […] d’urgence.…

Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d’établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités […] cette politique, il définit les procédures de mise en œuvre des mesures de prévention qu’il a fixées au regard des activités qu’il conduit, notamment en matière de formation…

Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires […] . – Le programme de la formation initiale d’infirmier comprend les modules suivants : a) Module d’observation : 1 jour au sein du service de santé et de secours d’un service départemental d’incendie […] du service d’incendie et de secours d’affectation ;…

Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) […] . – Le dernier alinéa de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention […] techniques professionnelles d’intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique…

Décret n°98-393 du 20 mai 1998 relatif au collège national et aux collèges régionaux d’experts constitués auprès du Comité national et des comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) […] . – Le collège régional d’experts doit être consulté par le directeur de…

Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. […] volontaires titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier et recrutés antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 10 décembre 1999 susvisé en qualité d’infirmier au sein du service de santé et de secours […]  

Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. […] à un examen , conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. […] Cet examen peut être…

Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l’exercice de l’activité d’ambulancier des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen […] Le fourni à l’appui de la demande est constitué des pièces suivantes : 1. Une fiche d’état civil et de nationalité ; 2. […]…

Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme […] Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent, auprès de l’école de leur choix, un d’inscription comprenant les pièces suivantes : 1. […] Un certificat émanant d’un médecin agréé, attestant l’aptitude physique et l’absence de contre-indication au suivi de la formation, et…