Réglementation
Santé / Médecine : Réglementation
Dossier médical > Législation : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). […] au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu’un certificat […] attestant que la personne assistée souffre effectivement de la pathologie…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux
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Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux […] Directeur de laboratoire d’analyses . […] Secrétaire principal. Agent d’exécution exerçant, en principe, des fonctions d’encadrement des secrétaires . Secrétaire . […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Technicien de laboratoire.
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Technicien de laboratoire. […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). […] Le Haut Conseil du commissariat aux comptes sera saisi de plein droit des pendants devant la commission nationale d’inscription et la chambre nationale de discipline à compter du jour de la nomination […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions […] un délai d’un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide-préparateur.
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide-préparateur. […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 mai 1973 fixant les conditions de recrutement, de nomination et de promotion de certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance
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Arrêté du 25 mai 1973 fixant les conditions de recrutement, de nomination et de promotion de certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance […] l’établissement employeur mentionnant les diverses fonctions assumées par le candidat, les périodes d’emplois correspondantes et, éventuellement, son grade et l’échelon atteint dans ce grade ;…
Dossier médical > Législation : Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
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Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. […] comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d’accès de toute personne au […] Les responsabilités des Etats membres…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d’électroradiologie.
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d’électroradiologie. […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où…
Dossier médical > Législation : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) […] montant de 197 674 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie […] montant de 53 654 € correspondant à l’ajustement, au titre…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.
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Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. […] La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces contenues dans les ou de toutes nouvelles attestations , qui pourraient être demandées…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 mai 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 151)
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Arrêté du 20 mai 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 151) […] zone restreinte III et en zone non restreinte doivent être pourvus d’une armoire à pharmacie dont le contenu soit conforme aux normes de catégorie B de l’OMS et à celui de la dernière…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Préparateur en pharmacie
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Préparateur en pharmacie […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où…
Dossier médical > Législation : Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
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Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. […] Par dérogation au c du 2° des articles 6 et 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation…
Dossier médical > Législation : Décret n°94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française
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Décret n°94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française […] . – Il est alloué un droit fixe de 2,50 F (50 F CFP) au surveillant-chef de…
Dossier médical > Législation : Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects […] Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen peut faire l’objet d’une suspension et, éventuellement, d’une mesure disciplinaire. CHAPITRE IV Dispositions transitoires […]
Dossier médical > Législation : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
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Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle […] La transmission du est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. […] Le d’une des demandes divisionnaires est constitué par le de la demande initiale après application des dispositions de l’alinéa précédent. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE RELATIFS A L’ADOPTION DES PUPILLES DE L’ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D’ADOPTION.
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Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE RELATIFS A L’ADOPTION DES PUPILLES DE L’ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D’ADOPTION. […] le certificat prévu par l’article 5 du décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 est établi autant…
Dossier médical > Législation : Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
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Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires […] Des comités , dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé publique et…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux
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Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux […] Le licenciement est prononcé par le directeur, après avis du comité . […]
